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Module 2 Gestion du contrôle fiscal. 1. PROCÉDURE DE CONTRÔLE FISCAL Le contrôle fiscal est la conséquence du système fiscal déclaratif pour lequel le.

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1 Module 2 Gestion du contrôle fiscal

2 1. PROCÉDURE DE CONTRÔLE FISCAL Le contrôle fiscal est la conséquence du système fiscal déclaratif pour lequel le Bénin a opté. En effet, le contribuable déclare ce quil veut et ses déclarations sont présumées exactes et sincères mais, en contrepartie ladministration met en œuvre le droit de contrôle pour sassurer de la sincérité des déclarations librement souscrites. SECTION 2 :GESTION DU CONTROLE FISCAL

3 1. PROCÉDURE DE CONTRÔLE FISCAL Il existe plusieurs formes de contrôle fiscal: 1. Le contrôle sur pièces 2. Le contrôle ponctuel 3. La vérification générale de comptabilité SECTION 2 :GESTION DU CONTROLE FISCAL

4 1. PROCÉDURE DE CONTRÔLE FISCAL a. Le contrôle sur pièces Il consiste en une analyse par linspecteur depuis le bureau des différents éléments de la déclaration. Linspecteur cherche à confronter les bases déclarées avec toutes les informations disponibles. Il cherche à rapprocher les éléments de la déclaration avec les bases externes. Il recherche la cohérence des différents éléments de la déclaration. Le contrôle sur pièces peut donner lieu à une demande dinformation, déclaircissement ou de justification. SECTION 2:GESTION DU CONTRÔLE FISCAL

5 1. PROCÉDURE DE CONTRÔLE FISCAL b. Le contrôle ponctuel Le contrôle ponctuel se déroule sur place dans lentreprise (ou chez tout autre redevable de limpôt). Il nécessite une information préalable du contribuable par lenvoi dun avis de contrôle ponctuel ou avis de passage en cas de contrôle inopiné. Il ne peut porter que sur un élément précis du dossier fiscal du contribuable ou sur un impôt donné et couvre une période de lannée en cours. SECTION 2 :GESTION DU CONTRÔLE FISCAL

6 1. PROCÉDURE DE CONTRÔLE FISCAL c. La vérification générale de la comptabilité Elle se déroule sur place dans lentreprise et est précédée de lenvoi dun avis de vérification qui doit préciser: lobjet, la nature du contrôle, les impôts, droits et taxes et la période concernés, la date du début de lintervention, le droit du contribuable de se faire assister dun conseil de son choix, les noms et qualité du ou des agents chargés du contrôle ou de la vérification. SECTION 2 :GESTION DU CONTRÔLE FISCAL

7 1. PROCÉDURE DE CONTRÔLE FISCAL c. La vérification générale de la comptabilité (suite) Le contribuable objet de vérification dispose du droit de compensation. Les redressements ou compléments dimpôts constatés au cours dun contrôle doivent faire lobjet dune compensation avec les surtaxes payées par le contribuable sur la même période et seul le surplus ou lexcédent fera lobjet dune notification à mettre à la charge du contribuable. NB : Le contribuable non satisfait a la possibilité dexercer un droit de recours contentieux. SECTION2:GESTION DU CONTRÔLE FISCAL

8 1. PROCÉDURE DE CONTRÔLE FISCAL 1.1 Le redressement fiscal selon la procédure contradictoire Au terme du contrôle, ladministration notifie par écrit au contribuable le redressement fiscal et les compléments de droit quil envisage de mettre à sa charge. La notification de redressement doit être motivée et doit indiquer les méthodes dévaluation retenues par linspecteur ainsi que le droit dobservation du délai de 20 jours dont dispose le contribuable. SECTION 2 :GESTION DU CONTRÔLE FISCAL

9 1. PROCÉDURE DE CONTRÔLE FISCAL 1.2 Le redressement fiscal selon la procédure de taxation doffice Ladministration recourt à cette procédure dexception notamment lorsque le contribuable: na pas souscrit sa déclaration malgré la réception dun avis de mise en demeure; na pas répondu aux demandes de justification ou déclaircissement. On parle de rectification doffice; na pas présenté de comptabilité ou a présenté une comptabilité entachée dirrégularités graves. On parle dans ce cas dévaluation doffice; a fait opposition au contrôle fiscal. SECTION 2 :GESTION DU CONTRÔLE FISCAL


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