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CONTRÔLE FISCAL Intervention auprès du Lycée A. Roussin de Saint-Louis étudiants en D.C.G (1ère, 2ème et 3ème année) mardi 9 mars à 13 h par Bernard SCHMIT,

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2 CONTRÔLE FISCAL Intervention auprès du Lycée A. Roussin de Saint-Louis étudiants en D.C.G (1ère, 2ème et 3ème année) mardi 9 mars à 13 h par Bernard SCHMIT, Inspecteur principal, Chef de la 2ème BVG Alain BENSAAD, Inspecteur, Division du contentieux et du contrôle fiscal

3 SOMMAIRE Le contrôle fiscal… 1. Pourquoi ? 2. Pourquoi décide t-on de vérifier un contribuable ? 3. Quels sont les acteurs du contrôle fiscal ? 4. Quels sont les moyens mis en œuvre ? 5. Comment se déroule une vérification de comptabilité ? 6. Comment se déroule le contrôle fiscal des particuliers ? 7. De quelles garanties dispose le contribuable ? 8. La LFR pour 2009 : une nouvelle impulsion donnée au contrôle fiscal

4 Pourquoi le contrôle fiscal doit-il être mis en œuvre ? Le contrôle fiscal tire sa légitimité du Art. 13 de la DDHC et du préambule de la constitution 2. Selon les économistes, intérêt économique : rétablit légalité des entreprises face à l impôt et contribue à un développement économique sain 3. Contrepartie du système déclaratif 4. Sinscrit dans un cadre législatif et réglementaire strict 5. Soumis au contrôle du juge Lobjectif du contrôle fiscal est de renforcer le civisme fiscal en poursuivant 3 finalités Budgétaire recouvrer limpôt éludé (15 mds ) 2. Dissuasive prévenir la fraude ( affaires : ets & part.) 3. Répressive sanctionner les comportements les plus frauduleux (1.000 PPC)

5 Pourquoi décide t-on de vérifier un contribuable ? Les différentes formes de contrôle Contrôle formel des déclarations pas de recherche extérieur 2. Contrôle sur pièces (CSP) du dossier rectification à la suite dun recoupement 3. Contrôle des contribuable à linitiative de ladministration 4. Contrôle à linitiative du contribuable (contrôle fiscal à la demande) Les critères de sélection CSP du dossier révélation danomalies 2. Exploitation de listes Remb. CIR, IS, TVA Information des serv. de recherche enquête sur le terrain 4. Information donnée par les tiers URSSAF, Police… 5. Résultat des outils danalyse-risque Qui décide du contrôle sur place dun contribuable Le Directeur en aucun cas lagent vérificateur

6 Quels sont les acteurs du contrôle fiscal ?

7 Les services de recherche D.N.E.F : Direction nationale des enquêtes fiscales 2. B.E.P Brigade détudes et de programmation 3. B.C.R Brigade de contrôle et de recherche Les services de gestion D.G.E Direction des grandes entreprises 2. S.I.E Service des impôts aux entreprises 3. S.I.P (anc. C.D.I) Service des impôts des particuliers Les services de contrôle D.V.N.I Direction des vérifications nationales et internationales 2. D.N.V.S.F Direction nationale des vérifications des situations fiscales 3. DIRCOFI Direction de contrôle fiscal 4. B.D.V Brigade départementale de vérifications 5. I.C.E Inspection de contrôle et dexpertise Les services de recouvrement D.G.E Direction des grandes entreprises 2. P.R.S Pôle de recouvrement spécialisé 2. S.I.E Service des impôts aux entreprises 3. S.I.P (anc. C.D.I) Service des impôts des particuliers

8 Quels sont les moyens mis en œuvre ? Les moyens juridiques Les procédures… Procédure dimposition doffice : défaut ou dépôt tardif de déclaration, opposition à CF, défaut de réponse aux demandes de justifications et déclaircissements Procédure de redressement contradictoire Autres procédures (régularisation, répression des abus de droit) Mise en œuvre du contrôle des comptabilités informatisées 2. Le droit de communication 3. Le délai de contrôle et de reprise 4. Le droit denquête 5. Le droit de visite et de saisie 6. Assistance administrative internationale Les moyens organisationnels Les consultants et les experts Fiscalité internationale, instruments financiers, informatique (BVCI), intégration fiscale, fiscalité patrimoniale La vérification en binôme, en trinôme Lapproche coordonnée du contrôle des groupes Coordination de plusieurs contrôles par la mise en place dune équipe de pilotage Les outils informatiques Les applications dimportation de fichiers ACL, ALTO… 2. Les autres outils : CFIS, METHODO...

9 Comment se déroule une vérification de comptabilité ? Lengagement Avis de vérification le contribuable doit être avisé 2. Charte du contribuable vérifié document obligatoire 3. Délai permettant au contribuable de sorganiser 4. Exception : le contrôle inopiné Le déroulement sur place ère intervention en principe, dans les locaux de lentreprise 2. Autres interventions dialogue constructif et points détape réguliers 3. Durée du contrôle encadrée par la loi pour certaines sociétés 4. Rôle du comptable incidence sur la régularité de la comptabilité Fin des interventions sur place Dernière intervention synthèse des redressements envisagées, récapitulation des conséquences financières et prise en compte des observations du contribuable

10 Comment se déroule le contrôle fiscal des particuliers ? Le CSP du dossier... Les DFE (Dossiers à Fort Enjeu) 100% de ces dossiers sont contrôlés tous les 3 ans (Approche corrélée revenus/patrimoine) LESFP… 1. Avis de vérification + charte le contribuable doit être avisé 2. Délai permettant au contribuable de sorganiser 3. Interventions dans les locaux de ladministration 4. Dernière intervention mêmes obligations que pour la vérification de comptabilité 5. Durée du contrôle En principe, 12 mois

11 De quelles garanties disposent le contribuable ? Les droits Droit dêtre informé dun contrôle avis de vérification 2. Droit à lassistance dun conseil 3. Droit à un débat oral et contradictoire 4. Droit dêtre informé sur les conséq. financières de la proposition de rectification 3. Droit de ne pas être vérifié sur une même période et pour un même impôt 4. Droit à une durée de contrôle limitée 3 mois pour les petites entreprises 5. Droit à la communication du rapport de vérification sur demande 6. Droit de voir certains actes de procédure encadrés par le supérieur hiérarchique 7. Droit dêtre informé sur la teneur et lorigine des renseignements et docs obtenus par l administration auprès de tiers Droits supplémentaires depuis le 1er janvier Droit de bénéficier dun délai de réponse de 60 jours (au lieu de 30) sur demande 9. Pour les TPE, droit davoir une réponse de ladministration dans les 60 jours suite aux observations formulées

12 Les recours Recours auprès du supérieur hiérarchique 2. Recours auprès de linterlocuteur départemental 3. Recours auprès du conciliateur 4. Recours auprès de la Commission départementale ou nationale 4. Recours administratif réclamation contentieuse ou gracieuse 5. Recours auprès des Médiateurs 6. Recours auprès du Président de la République et des Ministres 5. Recours juridictionnel auprès du juge

13 La LFR pour 2009 : une nouvelle impulsion donnée au CF ? Pouvoir de police judiciaire... Audition, perquisition, garde à vue, écoutes téléphoniques... enquête judiciaire possible en amont ou en parallèle de la procédure de CF dès lors quil existe une présomption dinfraction dans les domaines des fraudes complexes liées au paradis fiscaux ou recourant à la falsification (usurpation didentités ou utilisation de faux documents Liste des pays non coopératifs... Pays refusant les règles de transparence édictées par la communauté internationale taxation à 50% des sommes versées à destination de ces pays, taxation plus élevée des dividendes en provenance de ces pays (rejet du régime des sociétés mères) Lutte contre la transversalité de la fraude Mise en place de conventions avec le Ministère de lintérieur (GIR, plan banlieue…), lURSSAF (D.N.L.F)

14 CONTRÔLE FISCAL QUESTIONS / REPONSES


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