La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

CNRS/DR15/SPL FIN DE CHANTIER Déroulement dun chantier.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "CNRS/DR15/SPL FIN DE CHANTIER Déroulement dun chantier."— Transcription de la présentation:

1 CNRS/DR15/SPL FIN DE CHANTIER Déroulement dun chantier

2 CNRS/DR15/SPL DÉFINITION DE LA RÉCEPTION Article du Code civil « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.». Articles 41 et 42 du C.C.A.G. - Travaux

3 CNRS/DR15/SPL MODALITÉ DE LA RÉCEPTION Opérations préalables à la réception Déclenchement de la réception Formes de la réception Catégories de réserves

4 CNRS/DR15/SPL EFFETS JURIDIQUES ET FINANCIERS DE LA RÉCEPTION Transfert de la garde et des risques Point de départ des garanties légales Arrêt des pénalités Couverture des défauts apparents Déclenchement du versement du solde

5 CNRS/DR15/SPL GARANTIES LEGALES Garantie de parfait achèvement Garantie de bon fonctionnement Garantie décennale

6 CNRS/DR15/SPL REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES Marre de ces entreprises !!!

7 CNRS/DR15/SPL RECOURS GRACIEUX PROCÉDURE CONTRACTUELLE En cours de chantier Articles 50.11, et CCAG Travaux A lappui du refus de signer le décompte général Article 13.3 et suivants du CCAG Travaux

8 CNRS/DR15/SPL DEFINITION DE LA RECLAMATION Existence dun différend entre lentreprise et le maître dœuvre/ le maître de louvrage Présentation dun mémoire en réclamation au maître dœuvre/ le maître de louvrage avec: Motifs de la demande Montants des sommes demandées Formalisme du mémoire

9 CNRS/DR15/SPL PERIODE DE LA RECLAMATION En cours de chantier Articles 50.11, et CCAG Travaux A lappui du refus de signer le décompte général Article 13.3 et suivants du CCAG Travaux

10 CNRS/DR15/SPL REGLEMENTS DES DIFFERENDS ET DES LITIGES MAITRE DŒUVRE ET ENTREPRISE Articles 50 et CCAG Travaux Remise mémoire 2 mois OK 3 mois Refus de la position De la PRM Réponse du MOu Refus du rejet implicite de la PRM 3 mois OK Saisine possible du TA X mois6 mois Décision EXPRESSE du MOu sur réclamation présentée sur le DG DATE LIMITE SAISINE T.A

11 CNRS/DR15/SPL REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DES LITIGES MAITRE DOUVRAGE - ENTREPRISE Articles 50 et du CCAG Travaux 6 mois 3 mois Différend Entreprise / PRM Remise mémoire OK X mois Saisine possible du TA Décision EXPRESSE du MOU sur réclamation présentée sur le DG Date limite du saisine du TA Saisine possible du TA Réponse du MOu

12 CNRS/DR15/SPL ETABLISSEMENT DU DECOMPTE FINAL Article 13.3 et suivants du CCAG Travaux Notification décision de réception des travaux Remise du projet de décompte final Établissement et notification Décompte final -DG non renvoyé - DG signé sans réserves - DG signé avec réserves sans mémoire de réclamation Signature du DG avec réserves + mémoire de réclamation * Ou 30 jours après publication de lindex permettant la révision du solde 45 jours D.G.D. Art 50 Art CCAG Art et CCAG Art et CCAG

13 CNRS/DR15/SPL REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DES LITIGES SUR LE DECOMPTE GENERAL Article du CCAG Travaux 6 mois X mois Décision EXPRESSE du MOU sur réclamation présentée sur le DG Remise mémoire Notification du DG 3 mois45 jours Saisine possible du TA DATE LIMITE SAISINE TA OK Réserves sur le DG Réponse du MOu

14 CNRS/DR15/SPL RECOURS AMIABLE COMITÉS CONSULTATIFS DE RÈGLEMENT AMIABLE (CCRA) Organisation et fonctionnement Saisine du comité consultatif Examen des demandes

15 CNRS/DR15/SPL RECOURS CONTENTIEUX RÈGLEMENT JURIDICTIONNEL Juridiction administrative Juridiction judiciaire Juridiction pénale


Télécharger ppt "CNRS/DR15/SPL FIN DE CHANTIER Déroulement dun chantier."

Présentations similaires


Annonces Google