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CODE DES MARCHES PUBLICS. Loi Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 maîtrise douvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise dœuvre privée (loi MOP)

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1 CODE DES MARCHES PUBLICS

2 Loi

3 Loi n° du 12 juillet 1985 maîtrise douvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise dœuvre privée (loi MOP)

4 Circulaire du 7 janvier 2004 manuel dapplication

5 Décret n° du 7 janvier 2004 Code des marchés publics (CMP),

6

7 Présentation générale

8 dernière réforme mars 2001

9 nouveau Code 3 principes directeurs

10 simplification administrative libéralisation de lachat public progression de la liberté contractuelle responsabilisation lacheteur public

11 Champ dapplication soumis au CMP Non soumis au CMP

12 soumis au CMP LÉtat Les collectivités territoriales : Les marchés passés en France les personnes privées

13 Les collectivités territoriales : communes, départements, régions Paris, Lyon, Marseille, communes dAlsace et de Moselle à caractère administratif métropolitaines

14 à caractère administratif offices publics dHLM à caractère industriel et commercial CAS… OPAC, structures de coopérations intercommunales hôpitaux publics lycées, collèges... Les établissements publics

15 métropolitaines DOM aussi sauf TOM

16 Les marchés passés en France exécutés à létranger

17 les personnes privées mandataire du maître douvrage société déconomie mixte

18 Non soumis au CMP mais assujettis aux directives communautaires

19 Principes fondamentaux

20 régissant la commande publique Egalité de traitement des candidats Liberté daccès à la commande publique Transparence des procédures Sanctions au non-respect de ces principes Mise en oeuvre par lacheteur public

21 Liberté daccès à la commande publique si conditions requises

22 Transparence des procédures publicité adéquat

23 Sanctions au non-respect de ces principes délit de favoritisme.

24 Mise en oeuvre par lacheteur public définition des besoins efficience le respects de mise en concurrence

25 marchés publics contrats conclus

26 à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées

27 par les personnes morales de droit public

28 pour répondre à leurs besoins de travaux de bâtiment de génie civil de fournitures prestations de services

29 acteurs

30 Le maître douvrage

31 est la personne morale pour laquelle louvrage est construit. Responsable principal de louvrage

32 doit

33 définir les besoins les contraintes sociale urbanistique, architecturale, fonctionnelle, …

34 arrêter lenveloppe financière

35 choisir le processus selon lequel louvrage sera réalisé déterminer les modalités de consultation

36 conclure les contrats avec les maîtres doeuvre les entrepreneurs quil choisit

37 La personne responsable du marché (PRM)

38 est le représentant légal du maître de louvrage personne physique désignée par le maître de louvrage

39 est chargée de

40 mettre en œuvre les procédures de passation et dexécution des marchés

41 peut se faire représenter sauf pour le choix de lattributaire du marché la signature du marché

42 La commission dappel doffres (CAO)

43 Pour lÉtat administrations sous autorité du ministre les services sous lautorité du Préfet par le Préfet établissements publics par les règles propres à chaque établissement.

44 Pour les collectivités territoriales

45 le président ou leur représentant du Conseil régional général municipal de la CAO,

46 pour les établissements publics leur président un nombre variable de membres

47 Le mandataire du maître douvrage le maître douvrage peut confier à un mandataire, certaines compétences

48 Le conducteur dopération

49 peut assister Le maître douvrage pour administratif financier technique.

50 exclu de mission de maîtrise dœuvre portant sur le même ouvrage et fait lobjet dun contrat.

51 est contractuellement, lunique interlocuteur « public » des architectes, des ingénieurs et des entrepreneurs.

52 peut être exercer par tout professionnel

53 Le maître doeuvre est chargée…

54 par maître douvrage ou PRM

55 de conception de louvrage diriger contrôler lexécution des travaux proposer leur réception leur règlement

56 doit avoir des compétences architecturale technique économique être distinct de l'entrepreneur.

57 un marché de maîtrise dœuvre peut être conclu au terme dune procédure négociée. dappel doffres de concours.

58 Lentreprise

59 finalité réaliser des opérations matérielles.

60 est soumis a un contrat d'entreprise

61 Autres acteurs Le contrôleur technique (BCT) Le coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS) Le coordonnateur systèmes de sécurité incendie (SSI) Lordonnancement, le pilotage et la coordination de chantier (OPC)

62 Consultation des entreprises

63 Règles générales la publicité les offres l'examen

64 la publicité Ce sont les avis dappel public à la concurrence (AAPC) publiée Selon le montant les types de marché Les supports de publication bulletin officiel dannonces des marchés publics (BOAMP) journal officiel des communautés européennes (JOCE), publications habilitées internet.

65 les offres présentées sous forme d'acte dengagement (AE)

66 l'examen exclusion situation fiscale ou sociale irrégulière liquidation, faillite, entreprises sanctionnées pour inexactitude des renseignements.

67 l'examen (suite) Choix des offres Les critères définis et hiérarchisés dans le règlement de consultation (RC) dans lavis dappel public à la concurrence (AAPC).

68 Documentation acte dengagement (AE) mentions cahiers des charges Allotissement

69 acte dengagement (AE) signée par un candidat indiquant qu'il présente son offre adhère aux clauses signée ensuite par la personne publique.

70 mentions Prix qualité, délai...

71 Prix forfaitaires unitaires évolution du prix

72 ferme actualisable si pas d'aléas prévus inférieure ou égale à 12 mois dans un contexte de faible inflation révisable recommandé Formule de révisions (indices TP, Ing, BT,..) provisoire technique nouvelle, caractère durgence, Défense nationale ajustable marchés de fournitures et de services courants

73 cahiers des charges

74 déterminent les conditions d'exécution

75 Comprennent des documents généraux particuliers

76 généraux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) dispositions administratives applicables à une catégorie de marché (travaux, prestations intellectuelles), les cahiers des clauses techniques générales (CCTG) dispositions techniques applicables prestations dune même nature

77 particuliers cahiers des clauses administratives particulières (CCAP) dispositions administratives propres à chaque marché cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) dispositions techniques nécessaires à lexécution des prestations de chaque marché.

78 Allotissement répartition des lots en marchés distincts ou marché unique (décision de la PRM)

79 appel doffres ouvert quelque soit l'entreprise offres remises en même temps restreint sélection des entreprises

80 procédures les seuils

81 HT HT HT

82 HT en dessous au dessus

83 en dessous procédure adaptée maître douvrage fixe le contenu de la procédure

84 au dessus procédure négociée dialogue compétitif

85 procédure négociée négociation par la personne responsable du marché (PRM) avec/sans publicité Avec/sans mise en concurrence

86 passation des marchés

87 attribution et notification du marché phase préliminaire au démarrage du chantier

88 Règlement des prestations avance forfaitaire, acomptes,

89 Régime des paiements La sous-traitance (acceptation, agrément)

90 réception des travaux

91 le maitre d'ouvrage accepte refuse

92 accepte sans réserves avec réserves imperfections mineures réfaction sur le prix demandée

93 effets et enjeux transfère juridique de louvrage départ des garanties

94 transfère juridique de louvrage de lentrepreneur au maître douvrage

95 Départ des garanties 3 garanties légales obligation du maître douvrage

96 3 garanties légales parfait achèvement bon fonctionnement décennale

97 Garantie décennale chacun de constructeurs (entreprise, architecte, technicien,…) (solidité de louvrage,….).

98 obligation du maître douvrage de souscrire une police dommage-ouvrage destinée à pré financer les travaux de réparation,

99 CODE DES MARCHES PUBLICS


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