CODE DES MARCHES PUBLICS

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1 CODE DES MARCHES PUBLICS

2 Loi

3 Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 maîtrise d’ouvrage publique
et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP)

4 Circulaire du 7 janvier 2004 manuel d’application

5 Décret n° du 7 janvier 2004 Code des marchés publics (CMP),

6 Code des marchés publics (CMP),

7 Présentation générale

8 dernière réforme mars 2001

9 nouveau Code 3 principes directeurs

10 3 principes directeurs simplification libéralisation
administrative libéralisation de l’achat public progression de la liberté contractuelle responsabilisation l’acheteur public

11 Champ d’application soumis au CMP Non soumis au CMP

12 soumis au CMP L’État Les collectivités territoriales :
Les marchés passés en France les personnes privées

13 Les collectivités territoriales :
communes, départements, régions Paris, Lyon, Marseille, communes d’Alsace et de Moselle à caractère administratif métropolitaines

14 à caractère administratif
offices publics d’HLM à caractère industriel et commercial CAS… OPAC, structures de coopérations intercommunales hôpitaux publics lycées, collèges... Les établissements publics

15 métropolitaines DOM aussi sauf TOM

16 Les marchés passés en France
exécutés à l’étranger

17 les personnes privées mandataire du maître d’ouvrage
société d’économie mixte

18 Non soumis au CMP mais assujettis aux directives communautaires

19 Principes fondamentaux

20 régissant la commande publique
Egalité de traitement des candidats Liberté d’accès à la commande publique Transparence des procédures Sanctions au non-respect de ces principes Mise en oeuvre par l’acheteur public

21 Liberté d’accès à la commande publique
si conditions requises

22 Transparence des procédures
publicité adéquat

23 Sanctions au non-respect de ces principes
délit de favoritisme.

24 Mise en oeuvre par l’acheteur public
définition des besoins efficience le respects de mise en concurrence

25 marchés publics contrats conclus

26 à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées

27 par les personnes morales
de droit public

28 pour répondre à leurs besoins
de travaux de bâtiment de génie civil de fournitures prestations de services

29 acteurs

30 Le maître d’ouvrage

31 est la personne morale Responsable principal
pour laquelle l’ouvrage est construit. Responsable principal de l’ouvrage

32 doit

33 définir les besoins les contraintes sociale urbanistique,
architecturale, fonctionnelle, …

34 arrêter l’enveloppe financière

35 choisir le processus déterminer selon lequel l’ouvrage sera réalisé
les modalités de consultation

36 conclure les contrats avec les maîtres d’oeuvre
les entrepreneurs qu’il choisit

37 La personne responsable du marché (PRM)

38 est le représentant légal
du maître de l’ouvrage personne physique désignée par le maître de l’ouvrage

39 est chargée de

40 mettre en œuvre les procédures de passation et d’exécution des marchés

41 peut se faire représenter
sauf pour le choix de l’attributaire du marché la signature du marché

42 La commission d’appel d’offres (CAO)

43 Pour l’État administrations les services sous l’autorité du Préfet
sous autorité du ministre les services sous l’autorité du Préfet par le Préfet établissements publics par les règles propres à chaque établissement.

44 Pour les collectivités territoriales

45 le président ou leur représentant
du Conseil régional général municipal de la CAO,

46 pour les établissements publics
leur président un nombre variable de membres

47 Le mandataire du maître d’ouvrage
le maître d’ouvrage peut confier à un mandataire, certaines compétences

48 Le conducteur d’opération

49 peut assister Le maître d’ouvrage pour administratif financier
technique.

50 exclu de mission de maîtrise d’œuvre
portant sur le même ouvrage et fait l’objet d’un contrat.

51 est contractuellement,
l’unique interlocuteur « public » des architectes, des ingénieurs et des entrepreneurs.

52 peut être exercer par tout professionnel

53 Le maître d’oeuvre est chargée…

54 par maître d’ouvrage ou PRM

55 de conception de l’ouvrage diriger proposer contrôler leur réception
l’exécution des travaux proposer leur réception leur règlement

56 doit avoir des compétences être distinct architecturale technique
économique être distinct de l'entrepreneur.

57 un marché de maîtrise d’œuvre
peut être conclu au terme d’une procédure négociée. d’appel d’offres de concours.

58 L’entreprise

59 finalité réaliser des opérations matérielles.

60 est soumis a un contrat d'entreprise

61 Autres acteurs Le contrôleur technique (BCT)
Le coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS) Le coordonnateur systèmes de sécurité incendie (SSI) L’ordonnancement, le pilotage et la coordination de chantier (OPC)

62 Consultation des entreprises

63 Règles générales la publicité les offres l'examen

64 la publicité Ce sont les publiée Selon Les supports de publication
avis d’appel public à la concurrence (AAPC) publiée Selon le montant les types de marché Les supports de publication bulletin officiel d’annonces des marchés publics (BOAMP) journal officiel des communautés européennes (JOCE), publications habilitées internet.

65 les offres présentées sous forme d'acte d’engagement (AE)

66 l'examen exclusion situation fiscale ou sociale irrégulière
liquidation, faillite, entreprises sanctionnées pour inexactitude des renseignements.

67 l'examen (suite) Choix des offres Les critères définis et hiérarchisés
dans le règlement de consultation (RC) dans l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC).

68 Documentation acte d’engagement (AE) mentions cahiers des charges
Allotissement

69 acte d’engagement (AE)
signée par un candidat indiquant qu'il présente son offre adhère aux clauses signée ensuite par la personne publique.

70 mentions Prix qualité, délai...

71 Prix forfaitaires unitaires évolution du prix

72 évolution du prix ferme actualisable révisable provisoire ajustable
si pas d'aléas prévus inférieure ou égale à 12 mois dans un contexte de faible inflation révisable recommandé Formule de révisions (indices TP, Ing, BT,..) provisoire technique nouvelle, caractère d’urgence, Défense nationale ajustable marchés de fournitures et de services courants

73 cahiers des charges

74 déterminent les conditions d'exécution

75 Comprennent des documents
généraux particuliers

76 généraux cahiers des clauses administratives générales (CCAG)
dispositions administratives applicables à une catégorie de marché (travaux, prestations intellectuelles), les cahiers des clauses techniques générales (CCTG) dispositions techniques applicables prestations d’une même nature

77 particuliers cahiers des clauses administratives particulières (CCAP)
dispositions administratives propres à chaque marché cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) dispositions techniques nécessaires à l’exécution des prestations de chaque marché.

78 Allotissement répartition des lots en marchés distincts
ou marché unique (décision de la PRM)

79 appel d’offres ouvert restreint quelque soit l'entreprise
offres remises en même temps restreint sélection des entreprises

80 procédures les seuils

81 les seuils € HT € HT € HT

82 € HT en dessous au dessus

83 en dessous procédure adaptée
maître d’ouvrage fixe le contenu de la procédure

84 au dessus procédure négociée dialogue compétitif

85 procédure négociée négociation par la personne responsable du marché (PRM) avec/sans publicité Avec/sans mise en concurrence

86 passation des marchés

87 attribution et notification du marché
phase préliminaire au démarrage du chantier

88 Règlement des prestations
avance forfaitaire, acomptes,

89 Régime des paiements La sous-traitance (acceptation, agrément)

90 réception des travaux

91 le maitre d'ouvrage accepte refuse

92 accepte sans réserves avec réserves imperfections mineures
réfaction sur le prix demandée

93 effets et enjeux transfère juridique de l’ouvrage départ des garanties

94 transfère juridique de l’ouvrage
de l’entrepreneur au maître d’ouvrage

95 Départ des garanties 3 garanties légales
obligation du maître d’ouvrage

96 3 garanties légales parfait achèvement bon fonctionnement décennale

97 Garantie décennale chacun de constructeurs
(entreprise, architecte, technicien,…) (solidité de l’ouvrage,….).

98 obligation du maître d’ouvrage
de souscrire une police dommage-ouvrage destinée à pré financer les travaux de réparation,

99 CODE DES MARCHES PUBLICS