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MARCHES PUBLICS ET ACCORDS CADRES Information : 9 octobre2007.

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1 MARCHES PUBLICS ET ACCORDS CADRES Information : 9 octobre2007

2 Abréviations A.A.P.C : Avis dappel public à la concurrence B.O.A.M.P : Bulletin Officiel des Annonces Marchés Publics C.A.O : Commission dappel doffres C.M.P : Code des Marchés Publics C.C.A.P : Cahier des clauses administratives particulières C.C.T.P : Cahier des clauses techniques particulières J.A.L : Journal dannonces légales J.O.U.E : Journal Officiel de lUnion Européens M.A.P.A : Marchés A Procédures Adaptées P.A : Pouvoir Adjudicateur

3 Le Code des marchés publics Règlemente la commande publique nationale: Transposition nationale des directives européennes de 2004

4 Pouvoir adjudicateur Sont soumis au Code des Marchés Publics, les pouvoirs adjudicateurs suivants : lEtat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial les collectivités territoriales et leurs établissements publics

5 DEFINITION Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

6 DEFINITION Les accords cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés ayant pour objet détablir les termes régissant les marchés à passer au cours dune période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

7 Principes de la commande publique Quelque soit leur montant, les marchés et les accords cadres respectent les 3 principes suivants : - liberté daccès à la commande publique (fondée sur la publicité), - égalité de traitement des candidats - transparence des procédures (fondée sur la traçabilité des procédures et la justification du choix du titulaire).

8 Les opérateurs économiques Peuvent être candidats à un marché public ou un accord cadre : les entreprises privées seules (avec un ou plusieurs sous traitants) des groupements dentreprises (sous forme de groupement solidaire ou conjoint) les personnes publiques (à condition que leur intervention ne fausse pas la concurrence avec les entreprises : leur prix doit tenir compte des coûts directs et indirects ; elles ne bénéficient pas davantages résultant de leur mission de service public).

9 Les groupements Le groupement est : conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement sengage à exécuter la partie de prestation qui lui est confiée. solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché. Dans les deux formes, lun des opérateurs est désigné mandataire (il représente lensemble des membres vis à vis du pouvoir adjudicateur et coordonne les prestations). Dans le cas dun groupement conjoint, le mandataire peut être solidaire, pour lexécution du marché, de chacun des autres membres pour ses obligations contractuelles.

10 Les sous-traitants en cas de marché de travaux ou de service Lopérateur peut sous-traiter une partie de ses prestations à condition dobtenir lagrément du sous traitant par la personne publique et des conditions de paiement Titulaire demeure le seul responsable Conditions particulières à respecter Paiement direct si la part sous traitée est > 600 TTC

11 CARACTERISTIQUES DES MARCHES.

12 Caractéristiques des marchés Les marchés peuvent revêtir différentes formes* : Global Alloti Fractionné (à bons de commande ou à tranches) * dautres formes sont prévues par le Code : marché de définition, maîtrise dœuvre,…

13 Durée des marchés Elle est fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité dune remise en concurrence périodique. Un marché peut prévoir une ou des reconductions ( nombre et conditions à prévoir dans le cahier des charges)

14 Prix Unitaires (appliqués à des quantités) ou forfaitaires (appliqués à tout ou partie du marché) Ferme, actualisable (pour tenir compte des variations économiques entre la remise de loffre et la notification du marché) Ferme, révisable (pour tenir compte des variations économiques pendant la durée du marché)

15 Documents constitutifs dun marché Pour un marché formalisé : Lacte dengagement (pièce signée par le candidat dans laquelle il présente son offre ou sa proposition et adhère aux clauses que la personne publique a rédigées) Les cahiers des charges particuliers (déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés qui peuvent être exprimées en termes de performance : CCAP-CCTP) Les cahiers des charges généraux (CCAG/CCZTG)

16 PASSATION DES MARCHES POUVOIR ADJUDICATEUR, COMMISSION,

17 Pouvoir adjudicateur Quelle que soit la procédure, seul le pouvoir adjudicateur choisit loffre économiquement la plus avantageuse. Pour certaines procédures, lavis de la commission dappel doffres doit être demandé.

18 Les commissions dappel doffres Pour les établissements publics de lEtat, la composition et les modalités de fonctionnement dune ou plusieurs commissions dappel doffres sont fixées par les règles propres à chaque établissement. Pour les collectivités territoriales, la composition de la CAO est fixée en fonction de la caractéristique de la collectivité (Région, Département, commune de habitants, communes de – 3500 habitants)

19 La commission dappel doffres La CAO comporte des membres : à voix délibérative à voix consultative : Agent Comptable et Représentant Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des fraudes (DGCCRF) pour lEtat, convocation obligatoire Convocation : Cinq jours francs avant la date de tenue de la réunion Quorum : pour la 1ère convocation plus de la moitié des membres à voix délibérative, aucun pour la 2ème convocation

20 PASSATION DES MARCHES Evaluation des besoins et seuils

21 Evaluation des besoins Lévaluation des besoins constitue lopération préalable à tout achat public devant faire lobjet dun marché ou dun accord-cadre. Le besoin est estimé quel que soit le nombre dopérateurs économiques auxquels il est fait appel et quel que soit le nombre de marchés à passer

22 Evaluation des besoins Type de marché EstimationPériode et périmètre dévaluation TravauxValeur globale des travaux se rapportant à une opération (ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique) portant sur un ou plusieurs ouvrages Dans une période de temps et périmètre limités Fournitures et service s soit estimation de la valeur totale des fournitures et des services considérés comme homogènes* en raison de leur caractéristiques propres Valeur totale estimée par rapport aux besoins dune année (même si la durée du marché est inférieure) soit estimation de la valeur totale des fournitures et des services considérés comme homogènes* parce quils constituent une unité fonctionnelle

23 Procédures Les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés et accords-cadres selon les procédures formalisées suivantes : lappel doffres les procédures négociées dans les cas prévus par le Code le dialogue compétitif le concours le système dacquisition dynamique En dessous des seuils, les marchés et accords cadres peuvent être passés selon une procédure adaptée. A tout moment, le pouvoir adjudicateur peut déclarer une procédure sans suite pour des motifs dintérêt général.

24 Seuils règlementaires < HT : possibilité de passer un marché ou un accord cadre de travaux, de fournitures et services sans publicité ni mise en concurrence préalables.

25 Seuils règlementaires Marchés de fournitures et services : HT) Marchés de travaux : < HT possibilité de passer un marché à procédure adaptée (Etat et collectivités)

26 Seuils règlementaires Marchés de biens et services* : > HT (Etat) ou > HT (collect): procédure dappel doffres obligatoire, Marchés de travaux : - > HT et < HT : possibilité de passer un marché négocié avec publicité et mise en concurrence préalable ou dialogue compétitif - > HT appel doffres obligatoires. * Sauf prestations de services particulières

27 Délais règlementaires Appel doffresProcédure négociée FCSTravauxFCSTravauxFCSTravaux Candidatures Offre libre

28 PUBLICITE

29 Publicité préalable La publicité est un principe fondamental dans la mesure où elle permet le libre accès à la commande publique de lensemble des prestataires intéressés ; elle est aussi une garantie dune véritable mise en concurrence. Les AAPC et avis dattribution à adresser au BOAMP et au JOUE sont établis conformément au modèle fixé par arrêté du Ministre chargé de lEconomie.

30 Publicité à posteriori Les marchés et accords cadres formalisés (ainsi que les marchés de services relevant de larticle 30 du CMP) dun montant égal ou supérieur à HT donnent lieu à la publication dun avis dattribution dans un délai de 48 jours à compter de la notification du marché ou de laccord cadre. Les marchés fondés sur un accord cadre sont dispensés de la publication dun avis dattribution.

31 Publicité annuelle Le pouvoir adjudicateur est tenu de publier la liste des marchés quil a conclus au cours de lannée précédente regroupés par tranches (arrêté du 27 mai 2004): De HT à HT De HT à HT De HT à HT De HT à HT De HT à HT De HT à HT De HT à HT De HT à HT Plus de HT

32 PASSATION DES MARCHES Sélection des candidatures

33 Candidatures En plus des attestations sur lhonneur fiscales et sociales, la liste des renseignements et documents qui peuvent être exigées des candidats est fixée par arrêté du Ministre chargé de lEconomie. Les capacités des candidats doivent être proportionnées à lobjet du marché passé et figurer dans lAAPC.

34 Candidatures Labsence de références relatives à lexécution de marchés de même nature ne peut justifier lélimination du candidat par le pouvoir adjudicateur qui doit examiner les capacités professionnelles, techniques et financières.

35 PASSATION DES MARCHES Sélection des offres

36 Offres Pour attribuer le marché au candidat qui aura présenté loffre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fondera sur des critères (pondérés ou hiérarchisés) non discriminatoires liés à lobjet du marché comme : la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de lenvironnement, le coût global dutilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le service après vente et lassistance technique.

37 Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées. Les autres sont classés par ordre décroissant. une offre est irrégulière lorsque tout en apportant une réponse au besoin, elle est incomplète ou ne respecte pas les exigences de lAAPC ou des documents de consultation. une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur ou son hors budget. une offre est inappropriée lorsque la réponse est sans rapport avec le besoin du pourvoir adjudicateur et qui peut être assimilée à une absence doffre.

38 Les offres anormalement basses Une offre anormalement basse ne peut être rejetée que par décision motivée et après que le pouvoir adjudicateur ait demandé par écrit toutes les précisions utiles et vérifié les justifications fournies.

39 PASSATION DES MARCHES Procédures

40 Lappel doffres OBLIGATOIRE pour : - Marchés de FCS > HT (Etat) ou HT (Collectivités) - Marchés de travaux > HT Ouvert ou restreint

41 Appel doffres ouvert Publicité obligatoire au JOUE et au BOAMP Date limite de réception des plis > 52 jours à compter de la date denvoi à la publication (sauf cas particulier) Envoi des dossiers de consultation : - dans les 6 jours qui suivent la réception de la demande pour un marché de travaux ou de services

42 Remise des offres Les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen donnant date et heure certaines à leur réception et garantissant leur confidentialité. Lorsquil sagit dun appel doffres ouvert, ils comportent : une enveloppe contenant la candidature, une enveloppe contenant loffre.

43 Appel doffres ouvert Ouverture des candidatures (1ères enveloppes) par le pouvoir adjudicateur Examen des candidatures Décision du pouvoir adjudicateur déliminer des candidatures après avis de la CAO Information et renvoi des offres non ouvertes aux candidats éliminés

44 Appel doffres ouvert Ouverture des offres (2èmes enveloppes) des candidats admis par la CAO Enregistrement de leur contenu par la CAO Elimination par le pouvoir adjudicateur après avis de la CAO des offres non-conformes Examen des offres PAS DE NEGOCIATION EN APPEL DOFFRES

45 Appel doffres ouvert Demande de précisions par la pouvoir adjudicateur (le cas échéant) Classement des offres Décision de choix de lattributaire par le PA après avis de la CAO : choix de loffre économiquement la plus avantageuse Vérification de la situation fiscale et sociale de lattributaire Mise au point du marché (le cas échéant)

46 Appel doffres ouvert Le pouvoir adjudicateur peut déclarer lappel doffres infructueux (aucune offre nest acceptable) après avis de la CAO Le pouvoir adjudicateur peut à tout moment décider de ne pas donner suite à lappel doffres

47 Achèvement de la procédure Etablissement dun rapport de présentation du marché (trame formalisée) destiné aux différents contrôles: contrôle de légalité (collectivités territoriales)/Contrôle financier (Etat)/Commission Européenne (à la demande) : - Motive le choix du mode de passation - Rends compte du déroulement de la procédure - Motive le choix de loffre retenue - Indique les motifs du rejet des candidats non retenus

48 Achèvement de la procédure Dès le choix, la personne publique avise tous les candidats de rejet de leur offre avec motivation du refus. Un délai de 10 jours doit être respecté entre la date de notification de la décision du pouvoir adjudicateur au candidats non admis et la date de signature du marché (notification)

49 Achèvement de la procédure Le rapport de présentation ainsi que les procès verbaux sont communicables (avis de la CADA) à condition quil ne porte pas atteinte à la concurrence. Un avis dattribution doit être publié dans les 48 jours suivant la notification.

50 AVENANTS

51 AVENANT Sauf sujétions techniques imprévues, un avenant ne peut bouleverser léconomie du marché, ni en changer lobjet Avis de la CAO pour un avenant > à 5 % du marché (article 8 loi du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public) Même contrôle que ceux exercés sur le marché initial

52 EXECUTION DES MARCHES

53 Notification des marchés Les marchés publics doivent être notifiés avant tout commencement dexécution La notification consiste en un envoi dune copie du marché ou de laccord cadre signé au titulaire par tout moyen donnant date certaine ; la date de réception par ce dernier constitue la date de notification.

54 Règlement, avances, acomptes Les marchés donnent lieu à des versements soit à titre davance, dacomptes

55 Acomptes Le montant de lacompte ne doit jamais excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte Périodicité maximum : 3 mois sauf cas particuliers où la fréquence peut être ramenée à 1 mois (PME)

56 Service fait Les opérations effectuées par le Titulaire (candidat retenu) dun marché qui donnent lieu à versement davances ou dacomptes doivent être constaté par un écrit dressé par la personne publique, vérifié et accepté par elle

57 Délai de paiement Le délai global de paiement (ordonnateur + comptable public) ne peut excéder 45 jours Le dépassement de ce délai ouvre droit à des intérêts moratoires

58 ARCHIVES.

59 ARCHIVAGE 5 ans pour les plis non retenus 30 ans pour le dossier de la procédure et loffre retenue


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