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1 LES MARCHES PUBLICS à l APHM LA REFORME 2004 CARUSO Gilbert Formation Professionnelle Continue ESIL GBM 3ème Année Janvier 2005.

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1 1 LES MARCHES PUBLICS à l APHM LA REFORME 2004 CARUSO Gilbert Formation Professionnelle Continue ESIL GBM 3ème Année Janvier 2005

2 2 Historique … LOUIS XIV XVII Siècle : LOUIS XIV Première Ebauche Construction des Palais XVII Siècle : Déclaration des Droits de lHomme art 13 et 15 NAPOLEON XIX Siècle : NAPOLEON Renforcement des lois Construction Edifices Publics et Achats de LETAT 1964 : Première Version du Code des Marchés Publics

3 3 Définition Les marchés publics sont des contrats passés entre une administration et une entreprise pour la fourniture de biens ou de services. Ils sont obligatoires à partir d'un certain montant

4 4 La commande publique le contexte du changement Décret n° du 7 janvier 2004 Décret n° du 7 janvier 2004 remplaçant le code de mars 2001 mais conservant son architecture générale avec circulaire (manuel d application) Des textes réglementaires,modifiant ou remplaçant les précédents textes dapplication du CMP Réduction de 399 à 136 articles

5 5 Les principes fondamentaux Article 1er du code des MP Égalité de traitement des candidats Transparence des procédures Pour assurer lefficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics Et dont le respect implique : Définition préalable du besoin Mise en œuvre des obligations de publicité - Mise en concurrence Choix de loffre économiquement la plus avantageuse Égalité daccès à la commande publique Ces principes, découlant de la déclaration de 1789, ont une valeur constitutionnelle

6 6 Domaine dapplication du code ARTICLE 2 : Les dispositions du code sappliquent: Aux marchés conclus par lEtat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; (EPS à rattachement communal en principe) Aux marchés conclus en vertu d'un mandat donné par une des personnes publiques, sous réserve des adaptations éventuellement par décret.

7 7 Les organes de lachat à lhôpital A) la « PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHE » La PRM (organe décisionnaire) La PRM est chargée de mettre en œuvre les procédures de passation et dexécution des marchés. Elle signe les marchés. Elle peut se faire représenter dans lexercice de ses fonctions, sauf pour le choix de lattributaire et la signature du marché. En EPS, une seule PRM - le Directeur dEtablissement seul compétent pour passer les marchés qui peut déléguer à ses représentants sa signature et seulement sa signature, sans limitation de montant

8 8 Les organes de lachat à lhôpital B) La COMMISSION DAPPEL DOFFRES I La CAO (organe consultatif) article 22 : Le nombre, la composition et les modalités dorganisation et de fonctionnement des commissions dappel doffres sont arrêtées par le directeur de létablissement après avis du Conseil dAdministration. Outre le directeur ou son représentant, président, chaque commission comporte obligatoirement au moins un membre désigné par le conseil dadministration (en son sein, ou parmi des personnalités qualifiées proposées par le directeur) Chaque commission comporte un nombre impair de membres.

9 9 Les organes de lachat à lhôpital B) La COMMISSION DAPPEL DOFFRES II Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : INGENIEUR BIOMEDICAL Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres ( ex : INGENIEUR BIOMEDICAL ) Un représentant du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Lorsquils y sont invités par le président de la commission : Le comptable public Un représentant du directeur de la DGCCRF En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours dagents de la personne publique compétents en matière de droit des marchés publics.

10 10 Avant dengager la mise en œuvre dune procédure, démarche de la PRM Définition des besoins et des Spécifications des prestations CCTP art 5 Choix des modalités dachat Achat direct Groupement de commandes art.8 Centrale d achats Art. 9 Marché ordinaire Fractionné Art 71 & 72 Détermination de la forme du marché Détermination des caractéristiques du marché Choix de la procédure Seuils art 26, 27, 28 Durée, prix, … allotissement … Art 10, 15,16 à 18,.

11 11 Définition des besoins à satisfaire La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision par la personne publique avant tout appel à concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à concurrence. Le marché conclu par la personne publique doit avoir pour objet exclusif de répondre à ces besoins. Article 5

12 12 Choix de la procédure Les montants des seuils Fournitures et services Jusquà E HT « Procédure adaptée » Travaux Jusqu à E HT « Procédure adaptée » De E HT à 5,9 millions E HT Appel d offres national ou marché négocié ou dialogue compétitif sans justification du recours ou autres procédures en considération de l objet A compter de E HT Appel doffres européen ou autres procédures en considération de l objet Au dessus de 5,9 millions E HT Appel doffres européen ou autres procédures en considération de lobjet

13 13 REGLES GENERALES DE PASSATION PUBLICITE Avis d Appel Public à la Concurrence (AAPC) Montant inférieur à E HT Publicité « suffisante » Fournitures Services (Appel doffres Européen) Publicité: BOAMP+JOUE Au dessus de E HT Travaux Montant compris entre E HT et 5,9 millions E HT Pub : J.A.L ou BOAMP+ évent Pr spec Au dessus de 5,9 millions E HT (Appel doffres Européen) Publicité: BOAMP + JOUE Montant compris entre HT et E HT Pub: J.A.L ou BOAMP+ évent Pr spec.

14 14 REGLES GENERALES DE PASSATION PRESENTATION DES CANDIDATURES Au titres des capacités professionnelles peuvent figurer des renseignements sur le savoir faire en matière de protection de l environnement des caractéristiques environnementales Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités dun ou de plusieurs sous-traitants. Dans ce cas, il devra justifier des capacités de ce ou ces sous- traitants et du fait quil en dispose pour lexécution du marché. Les autres documents sont inchangés mais figurent maintenant dans l article 45 sous forme dune déclaration sur lhonneur pour : Les obligations fiscales et sociales,l absence de condamnation, le respect des dispositions du code du travail etc. …

15 15 REGLES GENERALES DE PASSATION Présentation des offres La personne responsable du marché peut exiger que les offres soient accompagnées déchantillons et de devis descriptifs et estimatifs détaillés. Ces devis nont pas de valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans le marché. Sauf disposition expresse contraire figurant dans lavis dappel public à la concurrence, les candidats peuvent présenter une offre comportant des variantes

16 16 REGLES GENERALES DE PASSATION Dématérialisation des échanges d information Les avis de publicité destinés au bulletin officiel des annonces des marchés publics doivent être envoyés par voie de télé - procédure (conformité aux modèles fixés par arrêté du ministre de léconomie) Les autres échanges dinformations intervenant peuvent faire lobjet dune transmission par voie électronique.

17 17 REGLES GENERALES DE PASSATION Examen des candidatures et des offres A louverture des enveloppes contenant les candidatures sous la responsabilité de la PRM, celle-ci peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter les pièces dans un délai identique pour tous les candidats (dix jours au maximum) Pour attribuer le marché peuvent être pris en compte les « performances en matière de protection de l environnement ». Si, compte tenu de lobjet du marché, la personne publique ne retient quun seul critère, ce critère doit être le prix. Les critères doivent avoir été définis dans lAAPC ou le RC. Ces critères doivent être pondérés ou à défaut hiérarchisés

18 18 Déroulement des différentes procédures I APPEL D OFFRES OUVERT Le délai de réception des dossiers (candidatures et offres) de 52 jours minimum peut être ramené : A 22 jours (au lieu de 26) lorsque lavis de pré-information déjà évoqué (article 39) a été publié. A 22 jours aussi (au lieu de 36) pour les marchés de travaux compris entre E HT et 5.9 millions E HT ; dans ce cas, il peut être ramené également à 15 jours en cas durgence ne résultant pas du fait de la PRM. La PRM ouvre lenveloppe relative aux candidatures et en enregistre le contenu, la CAO donnant son avis sur les candidatures à éliminer. La PRM après avis de la CAO choisit l'offre économiquement la plus avantageuse en application du ou des critères annoncés dans lAAPC ou dans le règlement de la consultation. (inchangé).

19 19 Déroulement des différentes procédures II APPEL DOFFRES RESTREINT : Le nombre de candidats admis à présenter une offre ne peut être inférieur à 5 C est toujours la PRM qui ouvre lenveloppe relative aux candidatures et en enregistre le contenu, la CAO donnant son avis sur les candidatures à éliminer Le délai minimum de réception des candidatures de 37 jours peut être ramené à 22 jours pour les marchés de travaux compris entre E HT et 5,9 millions E HT. Ces deux délais peuvent être ramenés à 15 jours en cas durgence ne résultant pas du fait de la PRM Le délai minimum de réception des offres de 40 jours peut être ramené lui aussi à 22 jours dans les mêmes conditions que l AO ouvert (avis de pré information, marchés de travaux susvisés)

20 20 Déroulement des différentes procédures III PROCEDURES NEGOCIEES PROCEDURES NEGOCIEES : Lorsqu'il doit être procédé à un avis d'appel public à la concurrence, le délai minimal entre l'envoi de l'avis à la publication et la date limite de dépôt des dossiers des candidats est d'au moins 37 jours (inchangé en pratique). La CAO n intervient plus pour un avis préalable et motivé ; son avis est requis au terme des négociations avant attribution du marché par la PRM

21 21 Déroulement des différentes procédures IV PROCEDURE DU DIALOGUE COMPETITIF Condition de mise en œuvre : Impossibilité didentifier et définir les moyens techniques pouvant répondre aux besoins ou Impossibilité détablir le montage juridique ou financier du projet Sans condition pour les marchés de travaux entre et 5,9 M. E. HT Procédure fonctionne comme lAO restreint, mais: Avis dappel à la concurrence pour faire connaître les besoins de la personne publique ; 37 j mini Discussions et auditions des candidats par la PRM jusquà ce quune solution technique soit élaborée - PRM arrête le cahier des charges Invitation des candidats à remettre loffre finale : délai minimum 15 jours Impossibilité de déclarer cet AO infructueux mais peut être déclaré sans suite Commission spéciale : CAO + 1/3 personnalités compétentes voix consultative. CAO, saisie en fin de procédure d un rapport précis et détaillé, propose un classement des offres et donne un avis sur le choix du titulaire.

22 22 Déroulement des différentes procédures V CONCOURS : Les délais de réception des candidatures et des offres sont ceux de lappel doffres La personne responsable du marché ouvre les enveloppes relatives aux candidatures et en enregistre le contenu. Un jury examine les candidatures, dresse procès-verbal – donne un avis motivé C est encore la PRM qui enregistre les prestations demandées et prépare les travaux du jury Le jury dresse PV de lexamen des prestations et formule un avis motivé Cet examen est anonyme si le montant estimé du marché de services est égal ou supérieur à E HT La PRM, après examen de la 3 ème enveloppe (prix), décide du ou des lauréats du concours et négocie avec eux.

23 23 Déroulement des différentes procédures VI Concours restreint Pour les MARCHES DE MAITRISE DOEUVRE : Concours restreint sauf choix de l AO ou procédure négociée dans les cas prévus Mais aussi : - Moins de E HT = procédure adaptée - avec choix libre des modalités de publicité -de E HT à E HT = procédure adaptée avec publicité JAL ou BOAMP plus éventuellement R. spécialisée Procédure de base (concours ou AO restreint) au - delà de E HT Publicité BOAMP et JOUE Mise en compétition sur remise de prestations Après examen et négociation PRM attribue le marché Disparition de la possibilité d un tel marché sans mise en concurrence avec le titulaire du marché initial pour l extension d un ouvrage existant

24 24 Achèvement de la procédure Information des candidats du rejet de leurs offres : Un délai dau moins 10 jours doit être respecté entre la date à laquelle la décision est portée à la connaissance des candidats dont loffre na pas été retenue et la date de signature du marché. Notification: Les marchés publics (sans exception) doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution Un avis dattribution doit être publié dans lorgane qui a assuré la publication Sauf marchés nexcédant pas E HT, et marchés négociés passés sans publicité préalable.

25 25 Achat de Dispositifs Médicaux Pour simplifier et accélérer les achats, il est demandé De passer par lUGAP si possible Soit procédure A.O interne par défaut

26 26 Contrôle des marchés Recensement économique Obligation nouvelle : publier au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus lannée précédente ainsi que le nom des attributaires (liste établie dans les conditions à définir par un arrêté du ministre chargé de léconomie).

27 27 Une responsabilité accrue des acheteurs Les Contrôles traditionnels (comptables, contrôle de légalité) sont nettement affectés par la réforme. Conséquences : Un volume dactes plus important comporte le risque de plaintes pour délit doctroi davantage injustifié (favoritisme). Les juridictions financières tendront à étendre encore davantage leur contrôle à la politique générale mise en œuvre dans le domaine des marchés ; au Directeur de pouvoir démontrer quil a défini des règles internes et que ses services les appliquent. CONCLUSION Cest au Directeur, ordonnateur et PRM de pouvoir démontrer que les pratiques dachat mises en œuvre dans les espaces de liberté sont conformes aux exigences économiques et juridiques.

28 28 La nécessité de fixer des règles internes pour sécuriser l application du nouveau code Fixation du niveau dappréciation des besoins, avec adoption d un référentiel de classification homogène des achats pour les fournitures et services et dun guide relatifs aux modalités de mise oeuvre Adoption d un règlement intérieur des CAO (nombre, composition, organisation et fonctionnement)

29 29 FIN Merci de votre attention Questions ? ….


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