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GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012 Accord-cadre et marchés subséquents.

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1 GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012 Accord-cadre et marchés subséquents

2 GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012 Dispositif qui permet de sélectionner un ou plusieurs prestataires qui seront ultérieurement remis en concurrence pour la conclusion dun marché Remise en concurrence lors de la survenance du besoin Ou selon une périodicité définie par laccord-cadre

3 GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012 Laccord-cadre nest pas un marché public mais un contrat conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques Ce contrat pose les bases essentielles de la passation de marchés ultérieurs pris sur son fondement Il accorde une exclusivité unique ou partagée aux prestataires ainsi retenus pour une durée déterminée Les marchés subséquents passés sur le fondement de cet accord peuvent compléter ses dispositions sans le modifier substantiellement Les marchés passés sur le fondement dun accord-cadre sont des documents écrits

4 GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012 Laccord-cadre est passé selon les procédures prévues par le CMP Il peut prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ou être conclu sans minimum ni maximum Lorsque laccord-cadre est attribué à plusieurs opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve dun nombre suffisant de candidats et doffres

5 GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012 Procédure dattribution du marché dans le cadre de laccord-cadre Mise en concurrence organisée entre les titulaires de laccord-cadre Pas de modifications substantielles aux termes fixés dans laccord-cadre lors de la passation des marchés fondés sur cet accord

6 GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012 Les marchés passés sur le fondement de laccord-cadre sont attribués à celui ou, le cas échéant, à ceux des titulaires de laccord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères fixés par laccord-cadre pour lattribution de ces marchés

7 GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012 La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans La conclusion des marchés passés sur le fondement dun accord-cadre ne peut se faire que pendant la durée de validité de laccord- cadre Les marchés passés sur le fondement dun accord-cadre peuvent être des marchés à bons de commande

8 GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012 Contenu de laccord cadre Objet Le cas échéant périodicité de passation des marchés Critères dattribution des marchés …

9 GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012 Intérêts de ce dispositif : Un acheteur peut effectuer des achats à caractère répétitif en organisant une seule procédure complète de mise en concurrence des fournisseurs potentiels

10 GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012 Intérêts de ce dispositif : Des acheteurs multiples ayant des besoins similaires peuvent se grouper pour désigner au terme d'une procédure unique un ou plusieurs fournisseurs tout en conservant leur autonomie lors de l'attribution et du suivi de l'exécution des marchés proprement dits Réduction du coût des procédures d'achat Prix plus intéressants grâce à l'effet-volume Et marge de liberté significative laissée aux services utilisateurs dans la gestion des approvisionnements

11 GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012 Intérêts de ce dispositif : La conclusion d'un accord-cadre permet une forte réactivité Un pouvoir adjudicateur peut notamment conclure un marché dans un délai très court lorsque des besoins ont un caractère aléatoire mais que leur nature est connue Il permet de mieux prendre en compte les évolutions technologiques

12 GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012 En résumé Procédure en deux temps : phase de présélection des fournisseurs et phase dattribution des marchés Principe de remise en concurrence avant lattribution des marchés (différence avec le marché à bons de commandes) si multi attributaire

13 Définitions : concepts & textes Laccord cadre est une contractualisation préalable à la passation dun contrat de marché = laccord cadre est le fondement juridique de la passation dun contrat de marché dit « subséquent ». Le bon de commande est une modalité dexécution dun marché existant (fractionnement) = le marché est le fondement juridique du bon de commande. => Ce sont deux mécanismes complémentaires qui, parmi dautres, concourent à lefficacité du contrat de marché. Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et des opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un pouvoir adjudicateur et des opérateurs économiques, ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

14 Définitions : concepts & textes Accord cadre Objet : établir le cadre de passation des marchés subséquents Effet : accorde à son (ses) titulaire (s) un monopole de réponse aux marchés subséquents Avantage pour lAdministration : obtenir un engagement sur les principes Marché subséquent (MS) Objet : préciser les obligations des parties Effet : emporte obligation de réaliser et de payer Avantage : permet dadapter la réalisation par lintégration des aléas de réalisation GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

15 Tranches fermes / conditionnelles Objet : segmenter le marché en tranches fermes (pour lesquelles lAdministration sengage irrévocablement et en tranches conditionnelles (pour lesquelles lAdministration peut décider de ne pas sengager) Effet : confère à lAdministration un pouvoir de décision unilatéral sur le déroulement des prestations objet du marché Avantage : pour lAdministration dun mécanisme de « stop ou encore » GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

16 Bons de commande Objet : définir une prestation type dont lexécution est décidée par lAdministration par émission dun BdC Effet : fractionnement de lachat Avantage : adaptation du volume dachat aux besoins effectifs de lAdministration GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

17 Propriétés communes Le fractionnement de lachat Laccord cadre a pour unique objet de fixer par avance les conditions dune opération dachat. Il ninduit pas la commande par lui-même. Lacte dachat est concrétisé par la passation des marchés subséquents. Le marché à bons de commande a pour objet de déterminer les modalités démission des bons de commandes, qui vont concrétiser lacte dachat. Monopole accordé aux titulaires Seuls le(s) titulaire(s) de laccord cadre peuvent répondre aux marchés subséquents Seuls le(s) titulaire(s) du marché peuvent être saisis par un bon de commandes GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

18 Possibilité dune mono attribution ou dune pluri attribution Les limites : Laccord cadre et le marché à bons de commandes offrent la possibilité de stipuler: Un montant minimum, ou un montant maximum, ou un montant minimum et un montant maximum, ou aucune limite. GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

19 Lefficacité dans le temps Les accords-cadres et marchés à bons de commande sont passés pour une durée qui ne peut excéder 4 ans Les marchés subséquents ne peuvent être passés que pendant la durée de laccord cadre, mais peuvent produire des effets après léchéance de ce dernier Les bons de commandes ne peuvent être émis que pendant la durée du marché subséquent mais peuvent produire des effets après léchéance de ce dernier GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012 Propriétés communes

20 (t) Durée de laccord cadre Durée du marché subséquent Attention, cette possibilité ne doit pas être utilisée comme un outil pour contourner lobligation de remise en concurrence périodique (contrôle du juge) Durée du bon de commande

21 Propriétés distinctes : lobjet Objet de laccord cadre : Laccord cadre a pour objet dengager – de façon irrévocable - le ou les titulaires sur des paramètres des contrats subséquents à passer (prix maximum, quantité maximum, spécifications techniques minimales des prestations …) Les marchés subséquents ont pour objet de rendre exigible la prestation en la précisant dans toutes ses modalités. GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

22 La technique de laccord cadre permet dadapter le besoin de lacheteur en cours de contrat. « Les accords-cadres qui présentent des aléas importants ou qui mettent en œuvre des technologies évolutives ou innovantes et qui sont passés sans mise en concurrence peuvent ne comporter qu'un montant plafond, les éléments de formation des prix du titulaire, les délais fixés et un cahier des clauses techniques particulières relatif au produit constituant l'objectif. Chaque marché a pour objet une étape de réalisation des objectifs fixés dans l'accord-cadre. Les clauses techniques, prix et délais spécifiques de chaque marché sont négociés sur la base des engagements pris dans l'accord-cadre et d'une offre spécifique d'étape du titulaire. La durée de l'accord-cadre est liée à la durée de l'opération. Les prix des marchés fondés sur ces accords-cadres sont forfaitaires. » GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

23 Objet du bon de commandes: Le bon de commande a pour objet de permettre une exécution fractionnée dun marché. L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités expressément prévues par le marché. => la technique du bon de commande repose sur la définition préalable de lobjet du marché. Laléa ne peut être pris en compte que selon deux modalités: Lavenant (limité à 15 ou 20 % du montant total du marché) GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

24 Propriétés distinctes : modalités de concrétisation de la commande Les modalités de concrétisation de la commande dépendent du caractère mono attributaire ou pluri attributaire. Inconvénient souligné de laccord cadre : la passation des marchés subséquents implique le respect de procédures internes de validation de chacun des marchés subséquents, qui peuvent être à lorigine de rigidités calendaires. GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

25 Conclusion Accord cadre & marchés subséquents Avantage majeur : possibilité de préciser la commande au fur et à mesure du déroulement de la prestation par la passation de marchés subséquents Inconvénient possible : des procédures internes qui pourraient réduire Marchés à bons de commandes Avantage majeur : facilité et rapidité dutilisation Inconvénient : faible marge de manœuvre en dehors du périmètre contractualisé GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

26 Méthodologie GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

27 Mise en concurrence Rédiger la lettre de consultation Lancer la consultation Négocier Analyser et choisir GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

28 Notification du marché subséquent Courrier(s) de rejet Rédaction dun rapport succinct Notification au candidat retenu GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

29 Transmission au trésorier des pièces nécessaires Actes dengagement de laccord cadre CCAP de laccord cadre Le cas échéant, rapport de laccord cadre Acte dengagement du marché subséquent GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

30 SITE DU GCS GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

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