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LACHAT PUBLIC Rectorat de Limoges DAFIRC Décembre 2004.

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1 LACHAT PUBLIC Rectorat de Limoges DAFIRC Décembre 2004

2 Avant 2001, obligation de recourir à une procédure formalisée de marché pour tout achat dont le montant était supérieur à F TTC avec un même fournisseur. Avant 2001, obligation de recourir à une procédure formalisée de marché pour tout achat dont le montant était supérieur à F TTC avec un même fournisseur.

3 La réforme de 2001 : décret du 7mars 2001 portant code des marchés publics Tout achat de bien ou de service est un marché public plus ou moins formalisé selon son montant. Tout achat de bien ou de service est un marché public plus ou moins formalisé selon son montant. Définition de seuils : Définition de seuils : Jusquà HT ( pour les collectivités territoriales) : possibilité dachat sans formalités préalables Jusquà HT ( pour les collectivités territoriales) : possibilité dachat sans formalités préalables Entre et ( et pour les collectivités territoriales) : procédure de mise en concurrence simplifiée Entre et ( et pour les collectivités territoriales) : procédure de mise en concurrence simplifiée Au-delà de ( pour les collectivités territoriales) :procédures complètement formalisées. Au-delà de ( pour les collectivités territoriales) :procédures complètement formalisées.

4 POURQUOI UNE REFORME MOINS DE 3 ANS APRES ? Pour mettre le code en conformité avec les directives européennes notamment sur le respect du principe de libre concurrence Pour mettre le code en conformité avec les directives européennes notamment sur le respect du principe de libre concurrence

5 LE NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS Il est défini par le décret n° 2004 – 15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et la circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel dapplication du code Il est défini par le décret n° 2004 – 15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et la circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel dapplication du code Il sagit de sortir dune logique de la procédure pour entrer dans une logique de lefficacité Il sagit de sortir dune logique de la procédure pour entrer dans une logique de lefficacité

6 DEFINITIONDU MARCHE PUBLIC Contrat conclu à titre onéreux, quel que soit son montant, avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public que sont lEtat et ses établissements publics (autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial), les collectivités territoriales et leurs établissements, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux de fournitures ou de services. Contrat conclu à titre onéreux, quel que soit son montant, avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public que sont lEtat et ses établissements publics (autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial), les collectivités territoriales et leurs établissements, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux de fournitures ou de services.

7 Article 1 du code des marchés publics « quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté daccès à la commande publique, dégalité de traitement des candidats et de transparence des procédures….Ils exigent une définition préalable des besoins de lacheteur public, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de loffre économiquement la plus avantageuse. » « quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté daccès à la commande publique, dégalité de traitement des candidats et de transparence des procédures….Ils exigent une définition préalable des besoins de lacheteur public, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de loffre économiquement la plus avantageuse. »

8 Lachat public est donc un acte important quil convient de rationaliser et de formaliser. Comment ? Lachat public est donc un acte important quil convient de rationaliser et de formaliser. Comment ? En évaluant ses besoins en terme dachat de biens et de services En évaluant ses besoins en terme dachat de biens et de services En choisissant ensuite la procédure dachat la mieux adaptée En choisissant ensuite la procédure dachat la mieux adaptée

9 LEVALUATION DES BESOINS Qui achète ? : le périmètre de lévaluation Qui achète ? : le périmètre de lévaluation Quachète-t-on ? Comment classer ses besoins ? Quachète-t-on ? Comment classer ses besoins ? Comment acheter : seul ou groupé, globalement ou par lots ? Comment acheter : seul ou groupé, globalement ou par lots ?

10 Qui achète : le périmètre de lévaluation ? il faut distinguer la personne publique acheteuse et la personne responsable des marchés : P.R.M. La personne publique peut désigner plusieurs PRM

11 La personne publique : lEtat, la collectivité, létablissement public. Cest à son niveau que se situe normalement la prise en compte des besoins La personne publique : lEtat, la collectivité, létablissement public. Cest à son niveau que se situe normalement la prise en compte des besoins Elle peut néanmoins choisir un niveau inférieur qui doit être justifié par des éléments objectifs Elle peut néanmoins choisir un niveau inférieur qui doit être justifié par des éléments objectifs Le code proscrit néanmoins expressément un découpage excessif des besoins qui aurait pour effet de se soustraire aux obligations de la concurrence Le code proscrit néanmoins expressément un découpage excessif des besoins qui aurait pour effet de se soustraire aux obligations de la concurrence

12 La personne responsable des marchés est une notion administrative et fonctionnelle. Son rôle est de choisir dans le respect des règles de droit en vigueur, la procédure dachat appropriée et de la mener à bien sous sa responsabilité.

13 Quachète-t-on ? Comment classer ses besoins ? Lacheteur doit appliquer la méthode décrite à larticle 27 du CMP. - pour les travaux : il faut identifier chaque opération, cest-à-dire un ensemble de travaux caractérisé par une unité fonctionnelle ou technique - pour les fournitures et services : il faut identifier des prestations homogènes. Il appartient à chaque acheteur dadopter une classification propre de ses achats selon une typologie qui soit cohérente avec son activité.

14 Comment acheter ? Acheter seul ou groupé - les groupements de commande permettent aux acheteurs publics de cordonner leurs achats. Le code prévoit plusieurs degrés plus ou moins larges de participation des membres à un groupement de commandes. - lacheteur peut aussi décider de recourir à une centrale dachat sous réserve quelle respecte elle- même les règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code

15 Allotissement ou marché unique Allotissement ou marché unique cest à la PRM dopérer le choix en fonction de lanalyse quelle fait des avantages économiques, financiers ou techniques que procure chacune de ces formes de marché

16 LES DIFFERENTES PROCEDURES Elles sont déterminées par le montant des achats à effectuer - les procédures formalisées par le code - les procédures formalisées par lacheteur

17 LES PROCEDURES FORMALISEES PAR LE CODE Elles sont obligatoires à partir de HT pour lEtat et HT pour le collectivités territoriales. - lappel doffres - les autres procédures

18 LAPPEL DOFFRES Cest la procédure de droit commun Cest la procédure de droit commun Procédure selon laquelle la personne publique choisit loffre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. Procédure selon laquelle la personne publique choisit loffre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.

19 LES AUTRES PROCEDURES FORMALISEES Les procédures négociées Les procédures négociées - le marché négocié - le dialogue compétitif Autres procédures Autres procédures - le marché de conception-réalisation - le concours - le marché de définition - le marché de maîtrise doeuvre

20 LA PROCEDURE FORMALISEE PAR LACHETEUR En dessous des seuils, entre 1et ( pour les collectivités territoriales) le code laisse à lacheteur le soin dorganiser ses achats comme il lentend sous réserve de respecter les principes fondamentaux du code définis à larticle 1 : - la liberté daccès à la commande publique - légalité de traitement des candidats - la transparence des procédures - lefficacité de la commande pour une bonne utilisation des deniers publics

21 Larticle 28 du CMP définit la notion de marché passé selon la procédure adaptée (MAPA) Cest la liberté dinitiative laissée à lacheteur public de choisir les modalités de publicité et de mise en concurrence en fonction de lobjet et des caractéristiques de lachat envisagé. Il appartient donc à la personne publique dorganiser un degré de publicité suffisant et adéquat de sa démarche dachat.

22 Deux éléments viennent néanmoins à la fois, encadrer et augmenter cette liberté : - au dessus de HT, la personne publique est tenue de publier un avis dappel public à la concurrence soit dans le BOAMP, soit dans un journal habilité à recevoir les annonces. - le décret du 26 novembre 2004 modifie larticle 28 en précisant que « les marchés de travaux, de fournitures et de services dun montant inférieur à HT, peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalable. »

23 Lorganisation de la publicité Lachat sera regardé comme effectué dans des conditions satisfaisantes au regard des principes de la commande publique si les moyens de publicité utilisés permettent aux prestataires potentiels dêtre informés de lintention dacheter. Pour les achats de faible montant, lobligation de publicité nimplique pas forcément publication. La mise en concurrence avérée de plusieurs prestataires constitue en elle-même un élément de publicité suffisant.

24 Les moyens de la publicité Le BOAMP Le BOAMP Le journal habilité à publier les annonces légales Le journal habilité à publier les annonces légales Les autres journaux Les autres journaux Laffichage Laffichage Le site internet Le site internet

25 COMMENT ORGANISER SES ACHATS ? Premier travail : -établir sa nomenclature -recenser ses besoins par rapport à cette nomenclature -les chiffrer Second travail - définir sa politique dachat et la formaliser (règles suivies selon les montants, constitution dune commission dappel doffres) -lappliquer en en gardant les preuves

26 VERS DES PROCEDURES VIRTUELLES Larticle 56 du CMP oblige les personnes publiques à accepter les offres dématérialisées à compter du 1er janvier Larticle 56 du CMP oblige les personnes publiques à accepter les offres dématérialisées à compter du 1er janvier Concrètement il sagit dune procédure permettant de mener les différentes opérations dun marché (pour linstant seulement les marchés formalisés par le code) de façon totalement dématérialisée, cest-à-dire sans support écrit par la voie exclusive de la transmission électronique. Concrètement il sagit dune procédure permettant de mener les différentes opérations dun marché (pour linstant seulement les marchés formalisés par le code) de façon totalement dématérialisée, cest-à-dire sans support écrit par la voie exclusive de la transmission électronique. La procédure des enchères inversées. La procédure des enchères inversées.

27 CONCLUSION Lachat public est un enjeu économique important : 120 milliards deuros par an et 1O % du PIB. Lachat public est un enjeu économique important : 120 milliards deuros par an et 1O % du PIB. Il sintègre dans une logique économique européenne Il sintègre dans une logique économique européenne Il ne peut plus se dispenser dune approche rationnelle Il ne peut plus se dispenser dune approche rationnelle Il participe du projet « MODERFIE » Il participe du projet « MODERFIE »


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