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Présentation de la Veille Juridique Informations Juridiques VEILLE JURIDIQUE N°30 - Octobre 2005 Questions parlementaires Législation Rapports divers Jurisprudence.

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1 Présentation de la Veille Juridique Informations Juridiques VEILLE JURIDIQUE N°30 - Octobre 2005 Questions parlementaires Législation Rapports divers Jurisprudence

2 Questions Parlementaires Dernier acompte dans le règlement des marchés Le sénateur Seillier interroge le MINEFI sur les risques encourus lors du paiement du dernier acompte : ce dernier ne doit pas être confondu avec le solde. Pourtant, il semble quune pratique consiste à effectuer une retenue de 5% (nétant pas une retenue de garantie) afin déviter la confusion entre solde et dernier acompte. Or, le MINEFI rappelle quun marché ne peut être soldé que par la présentation de pièces justificatives. De plus, le solde peut être nul voire négatif. En outre, «le juge financier sanctionne par un débet le comptable public qui paie la totalité des sommes résultant dun marché public dans le cadre dun acompte ». Afin de clarifier la situation, une lettre circulaire du 16 juin 2005 précise «la nécessité de distinguer les deux phases que constituent le dernier acompte et le solde ». Ainsi, la solution proposée est la certification par lordonnateur lors du mandatement quil sagit bien du dernier acompte, si le montant total du marché est atteint. Rép.Min.,JO Sénat 15 septembre 2005, n°16948, Bernard Seillier

3 Législation Marchés des entités adjudicatrices non soumises au Code des marchés public Vient dêtre publié le décret relatif aux marchés passés par les entité adjudicatrices mentionnées à larticle 4 de lordonnance n° du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics. Ce texte énumère notamment les cas pour lesquels lentité adjudicatrice est libre de recourir à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable (marché infructueux, marchés détude, de recherche, dexpérimentation, droits dexclusivité, urgence impérieuse...). Il précise la méthode de calcul de la valeur estimée des marchés, fixe lorganisation de la publicité, la présentation des candidatures, des offres, les conditions de lattribution des marchés. Décret n° du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entité adjudicatrices mentionnées à larticle 4 de lordonnance n° du 6 juin 2005 Décret n° du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entité adjudicatrices mentionnées à larticle 4 de lordonnance n° du 6 juin 2005

4 Rapports divers Publication des nouveaux formulaires européens Les nouveaux formulaires standards viennent dêtre publiés au JOUE. Il sagit notamment des avis de pré-information, avis de marché, avis dattribution de marché, concession de travaux publics, avis de concours, résultats de concours, etc. Rédigés en tenant compte des modifications apportées par les directives 2004/18/CE et 2004/17/CE), ces documents peuvent être téléchargés sur le site du SIMAP. Consulter les formulaires

5 Jurisprudence Sanctions disciplinaires et droit des marchés publics Dans un récent arrêt, le Conseil dÉtat sanctionne par voie disciplinaire, un fonctionnaire qui a communiqué à un candidat des éléments touchant au secret industriel et commercial dautres entreprises. En effet, celui-ci a ébruité certains éléments sensibles du rapport danalyse des offres. Quant au juge pénal, il sest exceptionnellement montré plus tolérant que les instances disciplinaires.. Conseil dÉtat, 4 juillet 2005, n° , Yannick X

6 Commande Publique Tableau comparatif entre CMP 2001 et 2004 Tableaux de synthèse des seuils et délais Marchés de travaux Marchés de maîtrise doeuvre - Ordre régional des architectes Tableau des délais de publicité Arrêté pris en application de larticle 45 du CMP Réglementation spécifique au CNRS Instruction INS04R064DFI (modifiée) Bulletin spécial du Club des Marchés UPS 2295 Guide de lachat au CNRS (modifié) Guide de lachat à lintention des fournisseurs Formulaire danalyse de loffre économiquement avantageuse

7 Fiches Techniques Marchés publics de maîtrise doeuvre Négociation dans les marchés publics Négociation dans les marchés des maîtrise doeuvre Paramètres de négociation Fiche Médiations n° 12 - Juin 2004 Passation des marchés publics de maîtrise doeuvre selon la MICQP Fiche Médiations n° 10 - Janvier 2004 Fiche Médiations n° 11 - Mars 2004 Fiche Médiations n° 12 - Juin 2004 Fiche Médiations n° 13 - Décembre 2004 Fiche Médiations n° 14 - Décembre 2004 Réception des travaux Tableau des risques et responsabilités EXE12


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