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P. 1 BAP J – MODULE POLITIQUE DACHAT SESSION 2009 PARCOURS DE FORMATION DES ENTRANTS DE LA BAP J CYCLE 2 APPROFONDISSEMENT DU METIER MODULE POLITIQUE DACHAT.

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1 P. 1 BAP J – MODULE POLITIQUE DACHAT SESSION 2009 PARCOURS DE FORMATION DES ENTRANTS DE LA BAP J CYCLE 2 APPROFONDISSEMENT DU METIER MODULE POLITIQUE DACHAT Rédacteur Vincent GOUJON Version MAJ au 26/3/12

2 P. 2 BAP J – MODULE POLITIQUE DACHAT SESSION 2009 P. 2 SOMMAIRE 1 I La nouvelle organisation Deux règlementations La notion de PRM ou pouvoir adjudicateur Quelques conseils Le rôle de la PRM ou pouvoir adjudicateur 2 I La politique dachat Principes directeurs Une déconcentration Traitement modernisé des commandes Un portefeuille de fournisseurs.

3 P. 3 BAP J – MODULE POLITIQUE DACHAT SESSION 2009 POLITIQUE DACHAT 1 I LA NOUVELLE ORGANISATION

4 P. 4 BAP J – MODULE POLITIQUE DACHAT SESSION 2009 Deux réglementations au CNRS 1. Pour les achats effectués au bénéfice exclusif des unités : lordonnance du 6 juin 2005 et ses deux décrets dapplication (Décrets du 30 décembre 2005 et du 25 avril 2007) Décision du CNRS : les achats nécessaires aux laboratoires sont tous destinés aux activités de recherche => référence au destinataire de lachat et non à la nature de lachat 2. Pour les autres achats : le Code des marchés publics (Décret du 1er août 2006)

5 P. 5 BAP J – MODULE POLITIQUE DACHAT SESSION 2009 Les achats des unités sortent du code des marchés publics une seule réglementation applicable aux achats effectués par les unités LOrdonnance

6 P. 6 BAP J – MODULE POLITIQUE DACHAT SESSION 2009 Sous Ordonnance Pas dobligation de Commission technique (CAO) Réduction des délais de procédure Mise en œuvre des Marchés à Procédure Adaptée plus souple

7 P. 7 BAP J – MODULE POLITIQUE DACHAT SESSION 2009 Les achats des délégations et les achats mixtes (DR + Unités) restent soumis au code des marchés publics Décret du 1er août 2006

8 P. 8 BAP J – MODULE POLITIQUE DACHAT SESSION Marchés publics Dématérialisation (ne concerne pas les achats sous ordonnance) Seuil de lordonnance pour les fournitures et services, à partir duquel la procédure est formalisée Nouveau seuil au 1/1/2012: HT Pour mémoire ancien seuil : HT

9 P. 9 BAP J – MODULE POLITIQUE DACHAT SESSION Marchés publics Pour les marchés de travaux Procédure adaptée entre et Possibilité de négocier

10 P. 10 BAP J – MODULE POLITIQUE DACHAT SESSION Marchés publics Seuil pour les achats libres : -Des labos (ordonnance du 6/6/05) : HT -De la délégation soumise au CMP : HT Pas dobligation de publicité ni de mise en concurrence tant que le seuil nest pas atteint. Il est conseillé : Consultation de catalogues COUGUAR Demande de 3 devis Offres préférentielles nationales PUMA obligatoire pour les labos à partir de ainsi que lavis dattribution

11 P. 11 BAP J – MODULE POLITIQUE DACHAT SESSION Circulaire du 19/12/2008 Prévoir systématiquement une avance de 20% lorsque le marché dépasse HT Pour mémoire ancien seuil : HT

12 P. 12 BAP J – MODULE POLITIQUE DACHAT SESSION 2009 La notion de Personne Responsable des Marchés (P.R.M) ou pouvoir adjudicateur Définition : Cest la personne qui dispose, en raison de sa fonction, dune délégation de pouvoir du Président du CNRS pour mettre en œuvre les procédures de passation des marchés La PRM doit veiller à respecter les 3 grands principes fondamentaux de la commande publique : 1. Liberté daccès des fournisseurs à la commande publique 2. Égalité de traitement des candidats 3. Transparence des procédures La PRM est garante de la bonne gestion des deniers publics Le Directeur dUnité est Personne Responsable des Marchés pour les achats de son unité jusquà Hors Taxes Dans la limite des crédits notifiés

13 P. 13 BAP J – MODULE POLITIQUE DACHAT SESSION 2009 Quelques conseils pour réaliser un bon achat Connaître son besoin et évaluer son montant Instaurer une politique dachat au sein du service et prévoir une organisation adaptée Vérifier lexistence dun marché national ou local Mutualiser les besoins et regrouper les commandes Vérifier la disponibilité des crédits Vérifier les seuils de code famille Adapter la procédure (sécurité juridique) Effectuer les publicités (PUMA, 3 devis…) Négocier les achats (optimisation économique) Sécuriser la commande (engagement comptable et juridique délégations de signature et de pouvoir)

14 P. 14 BAP J – MODULE POLITIQUE DACHAT SESSION 2009 Particularités Les besoins relevant des accords–cadres ou marchés passés en multi-attribution doivent conduire à une remise en compétition ( RECA ) ou à un achat sans remise en compétition si le besoin est non substituable (certificat de dérogation scientifique). Les besoins relevant des marchés nationaux en mono-attribution (HEWLET PACKARD France, DELL COMPUTER SA, France SYSTEMES, FRAM, EBSCO INFORMATION SERVICES,…) conduisent à la simple émission dun bon de commande au titulaire du marché.

15 P. 15 BAP J – MODULE POLITIQUE DACHAT SESSION 2009 Les recommandations du CNRS Le choix de la meilleure offre Définition : Loffre économiquement la plus avantageuse est loffre qui présente le meilleur rapport qualité/prix (en fonction des critères annoncés) Plusieurs critères permettent de la distinguer : le prix, le coût global dutilisation, la rentabilité la qualité, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de lenvironnement, le caractère innovant, le service après-vente, le délai dexécution…

16 P. 16 BAP J – MODULE POLITIQUE DACHAT SESSION 2009 Le rôle de la P.R.M (ou pouvoir adjudicateur) LACHEVEMENT DE LA PROCEDURE La PRM choisit loffre économiquement la plus avantageuse La PRM consigne son choix dans le formulaire daccompagnement prévu à cet effet La PRM informe les candidats retenus et non retenus Avis dattribution sous CMP (document publié destiné à annoncer la personne retenue à un marché) Signature du bon de commande ou du contrat

17 P. 17 BAP J – MODULE POLITIQUE DACHAT SESSION 2009 Besoin des unités < à HT Achat libre Publicité et mise en concurrence : ADAPTEE

18 P. 18 BAP J – MODULE POLITIQUE DACHAT SESSION 2009 Besoin des unités HT Besoin < HT Publicité et mise en concurrence : OBLIGATOIRE Utilisation de loutil PUMA obligatoire(note DSFIM du 13/711) BOAMP obligatoire à partir de HT

19 P. 19 BAP J – MODULE POLITIQUE DACHAT SESSION 2009 Besoin des unités > HT Le Délégué Régional ou la DDAI prend en charge la procédure

20 P. 20 BAP J – MODULE POLITIQUE DACHAT SESSION 2009 Besoin des délégations > HT Publicité au BOAMP et JOUE OBLIGATOIRE Mise en concurrence nécessaire

21 P. 21 BAP J – MODULE POLITIQUE DACHAT SESSION I LA POLITIQUE DACHAT

22 P. 22 BAP J – MODULE POLITIQUE DACHAT SESSION 2009 Une déconcentration contrôlée Contrôles des unités a posteriori du Délégué Régional et des Services Financiers Contrôle sur pièces et/ou sur place selon un plan daudit pour les achats inférieurs à HT organisés en fonction des risques et des enjeux

23 P. 23 BAP J – MODULE POLITIQUE DACHAT SESSION 2009 Un portefeuille de fournisseurs titulaires de contrats nationaux / régionaux (NOUBA) Marchés ou accords-cadres en multi-attribution - Equipements scientifiques lourds et semi-lourds (Appareils de microscopie, spectroscopie, cytométrie, robots et automates) - Avantages :. Rapidité dacquisition. Sécurité juridique

24 P. 24 BAP J – MODULE POLITIQUE DACHAT SESSION 2009 Un portefeuille de fournisseurs titulaires de contrats nationaux/régionaux Marchés nationaux ou accords cadres en mono-attributions - Domaines besoins standardisables :. Transport et hébergement (FRAM 30 M /an). Informatique bureautique (10 M /an). Abonnements à des revues scientifiques (Swets 10 M/an). Documentation numérique (Thomson 1 M/an). Gaz industriels (0.5 M /an) - Avantages :. Qualité de service et réduction des coûts. Sécurité juridique

25 P. 25 BAP J – MODULE POLITIQUE DACHAT SESSION 2009 Un portefeuille de fournisseurs titulaires de contrats nationaux/régionaux Offres préférentielles Les offres préférentielles ne sont pas des contrats mais des actes unilatéraux des fournisseurs proposant des conditions commerciales au CNRS - Domaines. consommables et petits équipements récurrents scientifiques ou généraux, non couverts par les marchés nationaux. - Quels fournisseurs ?. VWR International, Thermo Fisher Scientific, D.Dutscher, Verfilco, Sigma-Aldrich, Acros Organics,… Lyreco, JM Bruneau, Sagem, Dell,…


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