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Petit rappel de finances publiques. Les textes : Déclaration des droits de l homme et du citoyen (art. 13 et 14), Constitution de le Ve République (art.

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1 Petit rappel de finances publiques

2 Les textes : Déclaration des droits de l homme et du citoyen (art. 13 et 14), Constitution de le Ve République (art. 34, 39, 40, 47) Ordonnance du 02/01/59 Décret du 29/12/1962 M9/3

3 Les quatre grands principes (pour mémoire) Annualité Universalité Unité Équilibre

4 Les recettes, comme les dépenses, doivent être autorisées par une instance délibérative Loi de finances l état (autorisation par le Parlement) Le budget pour les collectivités territoriales, et les établissements publics (Conseil régional, général, Conseil dAdministration).

5 La portée de l'autorisation budgétaire est différente selon qu'il s'agit de dépense, ou de recette : En dépense, on ne doit pas dépasser le crédit ouvert, mais on n'est pas obligé de le dépenser entièrement. En recette, on doit recouvrer le montant total pris en charge et pas moins.

6 Pour les EPSCP en recette Autorisation du CA : autorisation générale lors de l approbation du budget autorisation particulière pour les baux, la location dimmeubles, contrats et conventions, ventes dobjets, de services approbation des conditions générales et des tarifs Autorisation du chancelier : Dons et legs s ils impliquent une charge. Aliénation de biens

7 Le CA autorise limitativement le montant des masses de crédits : fonctionnement, équipement et personnel, On ne peut donc pas dépasser cette enveloppe globale au niveau de létablissement, mais il est possible de faire des virements entre Unités budgétaires. Pour les EPSCP en dépense

8 Les différentes phases de la recette et de la dépense Elles comprennent 2 phases : La phase administrative du domaine de l ordonnateur La phase comptable du domaine du comptable, comme son nom lindique

9 La recette seffectue selon deux procédures Procédure de droit commun, Procédure dérogatoire.

10 La procédure de droit commun Phase administrative : constatation du droit et émission du titre de recette phase comptable : prise en charge et recouvrement

11 phase administrative La constatation on arrête la créance dans son principe, on détermine matériellement et juridiquement la recette.

12 phase administrative La liquidation C est le calcul du montant exact de la créance. Les bases sont fixées soit par la loi, les règlements, les décisions de justice, les contrats et les conventions. Si le comptable est chef des services financiers, il émet les titres, ce qui est une dérogation au principe de séparation.

13 Phase comptable Lors de la prise en charge, le comptable contrôle Lautorisation de percevoir : la recette est-elle inscrite au budget ? La régularité des réductions ou annulations de recettes. Le recouvrement de la créance procédure amiable procédure contentieuse par lintermédiaire dun huissier (état exécutoire).

14 Réduction ou annulation (pour mémoire) Les titres peuvent être réduits ou annulés dans les mêmes formes (parallélisme) Remises gracieuse et admission en non valeur Autorisation du CA. Remise gracieuse : la dette est éteinte. Admission en non valeur : lagent comptable est libéré du recouvrement mais pas le redevable de sa dette.

15 Procédures dérogatoires Droits au comptant Le TR ne peut être émis avant le recouvrement (recettes évaluatives) les Droits universitaires les ventes diverses, inscriptions à un colloque (toutefois, on a en principe, un budget du colloque). Régies de recettes : Le régisseur est placé sous le contrôle de l agent comptable. Il perçoit uniquement les recettes prévues dans l acte constitutif de la régie.

16 Ressources propres Elles sont très diverses, mais codifiées : Elles sont autorisées par le CA et prévues au budget Elles font l objet de conventions, de factures, de mémoires,... Elles doivent être conformes à la spécialité de létablissement public

17 La dépense seffectue selon deux modes Procédure de droit commun, Procédure dérogatoire.

18 Procédure de droit commun Comme pour la recette, elle comporte une phase administrative : Engagement (bon de commande, signature contrat, etc.) Liquidation : calcul exact de la dette, Mandatement : ordre donné au comptable de payer et une phase comptable : Prise en charge du mandat

19 Procédure dérogatoire La dépense au comptant : Menues dépenses et qui doivent le rester, Dépenses sur compteur payées par prélèvement (eau, gaz, électricité, téléphone) Les menues dépenses sont le domaine du régisseur davances.

20 Procédure de droit commun Comme pour la recette, elle comporte une phase administrative : Engagement (bon de commande, signature contrat, etc.) Liquidation : calcul exact de la dette, Mandatement : ordre donné au comptable de payer et une phase comptable : Prise en charge du mandat

21 Procédure de droit commun Comme pour la recette, elle comporte une phase administrative : Engagement (bon de commande, signature contrat, etc.) Liquidation : calcul exact de la dette, Mandatement : ordre donné au comptable de payer et une phase comptable : Prise en charge du mandat

22 Procédure de droit commun Comme pour la recette, elle comporte une phase administrative : Engagement (bon de commande, signature contrat, etc.) Liquidation : calcul exact de la dette, Mandatement : ordre donné au comptable de payer et une phase comptable : Prise en charge du mandat

23 Les menues dépenses Comme leur nom lindique, elles doivent rester menues. Si elles semblent très commodes, elles présentent un grand nombre dinconvénients : Lourdeur de la procédure Risque de dépasser les crédits ouverts Risque de contourner le code des marchés


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