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1 LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL LE BUDGET DES EPSCP.

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1 1 LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL LE BUDGET DES EPSCP

2 2 LES EPSCP LES UNIVERSITES ET INP LES AUTRES EPSCP

3 3 Structure budgétaire universités et INP Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 établissement Composantes = UFR + services communs Centres de responsabilité Budget établissement = budgets propres intégrés + budgets annexes

4 4 Structure budgétaire autres E P S C P En principe, un seul niveau Létablissement Possibilité de créer des centres de responsabilité Pas de composante donc pas de budget propre intégré

5 5 Délégation de pouvoir Délégation de signature Transfère Dessaisit Autorisée une responsabilité et une compétence lautorité délégante par un acte écrit Décharge Ne transfère pas le délégant dune tache matérielle de responsabilité au délégataire Ne peut jamais être totale

6 6 Les ordonnateurs Ordonnateur principal : Président ou Directeur de l EPSCP secondaires De droit : Directeurs des UFR médecine et odontologie, directeurs des Instituts et écoles article 33 Désignés : bénéficiaires dune délégation de pouvoir de lordonnateur principal bénéficiaires dune délégation de signature de lordonnateur principal Délégués

7 7 Le budget des E P S C P Acte de prévision dautorisation

8 8 Le budget des EPSCP 2 budgets 2 nomenclatures 2 présentations par nature de gestion chapitres destinations verticale transversale

9 9 LES PRINCIPES DU DROIT BUDGETAIRE Ordonnance du 2 janvier 1959 Décret du 29 décembre 1962 Décret du 14 janvier 1994

10 10 LES PRINCIPES BUDGETAIRES Annualité Unité Universalité Spécialité Équilibre

11 11 Lannualité budgétaire Année budgétaireAnnée civile = Inscription au budget de toutes les dépenses et de toutes les recettes nées au cours de lexercice Les crédits ouverts au titre dun budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant

12 12 Année budgétaire Année universitaire / Période complémentaire Rattachement des charges et des produits

13 13 Assouplissement à lannualité Mandatement sur exercice suivant Émission de titre sur exercice suivant Reports de crédits

14 14 Exception à lannualité Les programmes pluri-annuels

15 15 Lunité budgétaire document unique seul budget par personne morale

16 16 Exceptions à lunité Les budgets annexes Les services dactivités industrielles et commerciales Les services inter établissements Les filiales

17 17 Principe de spécialité Les crédits ouverts à un chapitre de dépenses ne peuvent être utilisés pour des dépenses relatives à un autre chapitre ! Ne pas confondre spécialité et limitativité des crédits

18 18 Le budget par nature Classement des opérations en fonction de leur nature Référence à la nomenclature du plan comptable général Nomenclature approuvée par le Conseil d Administration

19 19 Section de fonctionnement Opérations génératrices de résultat de gestion courante à caractère renouvelable annuellement Classes 6 et 7 de la nomenclature

20 20 Section dinvestissement Opérations ayant un impact sur le patrimoine de létablissement en capital non renouvelables Classes 1 et 2 de la nomenclature

21 21 Nomenclature budgétaire chapitrearticle Compte à 2 chiffres en fonctionnement Compte à 3 chiffres en investissement Rubrique de dépense = objectif de recette Niveau détaillé 4 chiffres ou plus

22 22 Crédits limitatifs Trois catégories sont fixées Les crédits de la section investissement Les crédits relatifs aux charges de personnel Les crédits autres crédits de fonctionnement Le C A peut décider de rendre limitatifs les crédits ouverts à un (des) chapitre(s) ou article(s) de son choix.

23 23 Limitativité des crédits Les crédits limitatifs ne peuvent être abondés ou diminués que sur décision du conseil dadministration Aucune délégation possible Appréciation au niveau de létablissement

24 24 Niveau de vote des crédits Niveau auquel lassemblée délibérante donne lautorisation dutiliser les crédits En général, vote au niveau du chapitre

25 25 Niveau de vote Le CA peut donner délégation à lordonnateur pour virements entre chapitres au sein de la même masse limitative du budget de létablissement au sein dun budget propre intégré

26 26 Le budget de gestion Budget de gestion = budget par nature Présentation transversale des prévisions Retrace les objectifs de gestion correspondant aux axes de développement de létablissement Nomenclature des destinations approuvée par le CA

27 27 Luniversalité budgétaire Inscription au budget de lintégralité des charges et des produits Non contraction Non affectation

28 28 Non contraction Interdiction dinscrire au budget le solde résultant de la contraction entre une recette et une dépense SAUF pénalités sur marchés, régularisations de trop payés, rabais remises et ristournes

29 29 Non affectation Toutes les recettes sont affectées indistinctement à la couverture de toutes les dépenses SAUF Les recettes ayant une affectation pré-déterminée Les ressources affectées

30 30 Les ressources affectées Conditions Contrat signé des parties Rapport financier Clause relative aux fonds inemployés ou employés à des dépenses non acceptées en fin de contrat

31 31 Niveau de vote Ressources affectées Ouverture des crédits immédiate Virements de crédits entre chapitres au titre dune convention Nécessité de rendre compte au CA des opérations effectuées A linitiative de lordonnateur principal

32 32 La règle de léquilibre budgétaire Équilibre réel Évaluation sincère des prévisions de recettes et de dépenses Inscription des dépenses obligatoires Modalités particulières déquilibre du budget des EPSCP

33 33 La notion de capacité d'autofinancement Isole les éléments du compte de résultat qui constituent les ressources internes dégagées par l'activité Surplus monétaire potentiel dégagé par l'activité de l'EPSCP Capacité de l'EPSCP à financer sa croissance

34 34 Calcul de la CAF (méthode additive) Résultat de fonctionnement +Dotations aux amortissements +Dotations aux provisions - Reprises sur amortissements et provisions +Valeurs comptables des actifs cédés - Produits de cessions dactifs - Subventions dinvestissement virées au compte de résultat - Neutralisation de lamortissement

35 35 Modèle général dun budget d EPSCP Dépenses Première section Recettes Chap/Art Intitulé BP N CAF + Chap/Art Intitulé BPN CAF- CHARGES DE FONCTIONNEMENT PRODUITS DE FONCTIONNEMENT Total Excédent prévisionnelDéficit prévisionnel CAF OUIAF Dépenses Deuxième section Recettes IAF CAF Achats d immobilisations Recettes en capital Total Augmentation annuelle du fonds de roulement Diminution annuelle du fonds de roulement Total général

36 36 Le fonds de roulement net global excédent de ressources stables après financement de l'actif immobilisé indicateur des conditions de conduite de létablissement doit permettre de couvrir le besoin en fonds de roulement issu de l'exploitation : décalage entre les dettes et les créances Variation du fonds de roulement = variable d'ajustement du budget

37 37 Calcul de la variation du FRNG + Ressources stables de lexercice capacité dautofinancement cessions dimmobilisations augmentation des capitaux propres augmentation des dettes financières - Emplois stables de lexercice acquisitions immobilières montant des charges à répartir remboursement des dettes

38 38 CAF et variation positive du FRNG

39 39 Exemple darticulation entre le budget général de l'établissement et un budget propre intégré

40 40 LE CALENDRIER BUDGETAIRE Phase 1 : le cadrage Phase 2 : lexpression des besoins et objectifs Phase 3 : détermination des moyens accordés aux composantes Phase 4 : élaboration des BPI et du budget de létablissement

41 41 LE VOTE ET LA PUBLICITE Vote des conseils de composantes Vote du CA Transmission au Recteur

42 42 Les modifications du budget Articles 37 et 38 du Décret du 14 janvier 1994 Décisions budgétaires modificatives Modifications à linitiative de lordonnateur D B M M I O P

43 43 Les D B M Nécessitent un vote du conseil dadministration dans les conditions de vote du budget Ne concernent que le budget par nature même si elles peuvent avoir un impact sur le budget de gestion

44 44 Les D B M Opérations ayant une conséquence sur léquilibre global du budget Virements entre crédits limitatifs Toutes les modifications du budget si lordonnateur na pas de délégation du conseil dadministration

45 45 Les reports de crédits conditionscrédits pas de reportcrédits de personnel crédits de réception limite de 1/10ème avec engagement préalable dépenses de fonctionnement courant (sauf personnel et réception) sans limite du 1/10ème sans engagement préalable programmes pluriannuels dinvestissement (constr.) crédits de soutien de programmes ressources affectées dépenses informatiques investissement courant

46 46 Les M I O P Modifications réglementaires Virements de crédits concernant le budget par nature entre chapitres au sein dune même masse du budget entre chapitres au sein dune même masse dun BPI entre BPI sils ne nécessitent pas une DBM Dans le cas des ressources affectées

47 47 Les M I O P Modifications réglementaires BudgetB P I principalsecondaire si Délégation du CA Délégation du conseil de composante Initiative de lordonnateur

48 48 MODIFICATIONS FACULTATIVES Relatives à des virements au sein dun même chapitre Du budget de gestion

49 49 Annexes

50 50 CAF et variation négative du FRNG

51 51 IAF et variation négative du FRNG

52 52 IAF et variation positive du FRNG


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