La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Séquence n°6 : Les régies de recettes et davance I- Définition et finalité : Seuls les comptables publics sont habilités à régler les recettes et les dépenses.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Séquence n°6 : Les régies de recettes et davance I- Définition et finalité : Seuls les comptables publics sont habilités à régler les recettes et les dépenses."— Transcription de la présentation:

1 Séquence n°6 : Les régies de recettes et davance I- Définition et finalité : Seuls les comptables publics sont habilités à régler les recettes et les dépenses des collectivités locales dont ils ont la charge. Ce principe connait une exception avec les régies de recettes et davance qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous la tutelle de lordonnateur et la responsabilité du receveur municipal, dexécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre dopérations. Cette procédure est notamment destinée à faciliter lencaissement de recettes et le paiement des dépenses.

2 II- Institution des régies : La décision de créer une régie appartient au conseil municipal qui autorise, par délibération, lattribution au Maire, en application de larrêté du Ministre des Finances n°R180/98. Lacte constitutif de la régie est matérialisé par un arrêté signé du Maire et doit indiquer précisément : la nature des opérations à réaliser ; Le montant maximum de lencaisse que le régisseur est autorisé à conserver et de lavance susceptible de lui être consentie ; le montant du cautionnement du régisseur pour garantir les fonds qui lui sont confiés ; le visa préalable du RM ; La périodicité de production des justificatifs des opérations ; lindemnité de responsabilité du régisseur, mais le montant sera fixé par larrêté de nomination du régisseur ; le mode de perception et forme des justificatifs.

3 III- Nomination du régisseur La nomination du régisseur est prise par le Maire sur avis conforme du RM. Cet avis peut être retiré à tout moment sil savère que le régisseur nexerce pas ses fonctions dans la légalité. Pour être nommé régisseur, lagent doit être employé de la commune, ayant des connaissances comptables, stable et de bonne moralité. Ne peut être nommé régisseur, en raison de lincompatibilité de fonction, le Maire, les élus et le RM. Le montant du cautionnement exigible est fixé en tenant compte de lévaluation des recettes à encaisser et du montant maximum de lavance consentie.cautionnement Pour les régies de recettes et davance de faible importance en termes dopérations comptables, les régisseurs concernés sont dispensés de constituer un cautionnement. Les montants du cautionnement et de lindemnité de responsabilité sont fixés par arrêté du Maire et conformément à larrêté du Ministre des Finances n°R165/93.

4 IV-Fonctionnement des régies de recette 1. Nature des opérations à réaliser : La nature des recettes à encaisser est déterminée selon quelles sont liquidés (droit au constaté) ou non (droit au comptant) par le régisseur et conformément à lacte de création de la régie. 2. Mode de perception : Les régisseurs encaissent les impôts, taxes, redevances et droits réglés, en numéraires ou chèques certifiés, par les redevables contre la délivrance dune valeur inactive (quittance, ticket, timbre…) Les régisseurs versent les recettes encaissées au RM à la fin du mois, exception faite lorsque la limite de lencaisse a été atteinte ainsi que les chèques et effets postaux à remettre au plus tard le lendemain de leur perception. En contrepartie de ce versement, le régisseur conserve la quittance de versement et le double de létat de versement à titre de couverture.

5 3. Comptabilité de la régie de recettes Sans une bonne gestion des valeurs inactives, la comptabilité de la régie ne peut se faire convenablement. Les valeurs inactives, à lexception des quittances, sont répertoriées par une commission dinventaire composée du Maire, du SG, de 02 conseillers et du RM et remises à ce dernier. La comptabilité du régisseur doit permettre de dégager à tout moment le solde de la caisse et des valeurs. Elle doit retracer toutes les recettes que le régisseur est habilité à encaisser par lacte constitutif de la régie. Les opérations de régie sont retracées dans létat de versement (recettes encaissées) et létat de comptabilité des tickets et timbres non vendus.létat de versementlétat de comptabilité des tickets et timbres La comptabilité est périodiquement apurée par la double signature aussi bien de létat de versement (journal de la régie) par le RM et le régisseur, mais aussi de létat de comptabilité des tickets et timbres.

6 V- Fonctionnement des régies davances Le régisseur ne peut payer que les dépenses explicitement énumérées dans l'acte constitutif de la régie et correspondant à lexercice en cours. Le cas des communes rurales éloignées du siège de leur RM est explicitement reconnu pour donner lieu à paiement par lintermédiaire dune régie. Dans ce cas, laccord du MF est impératif régisseur fait une demande visée par le Maire pour disposer de lavance prévue dans lacte constitutif. Les pièces justificatives de lavance sont remises, soit au Maire, soit au RM au plus tard dans un délai dun mois à compter de la date de paiement de ces dépenses. Les dépenses payées par le régisseur sont comptabilisées puis régularisées par mandat émis par le Maire.comptabilisée

7 VI- Contrôle des régies Les régies de recettes et davance sont soumises au double contrôle administratif et comptable de la part du Maire et du RM ainsi que des corps de contrôle habilités à les contrôler. Le contrôle administratif exercé par le Maire porte sur : o l'acte constitutif de la régie ; o l'acte de nomination du régisseur ; o les décisions relatives au cautionnement et à l'indemnité de responsabilité du régisseur ; o les procès-verbaux de vérification. Le contrôle comptable exercé par le RM procède à : o la reconnaissance des fonds et des valeurs; o l'arrêté des registres et carnets tenus ; o la justification des soldes des comptes. o la tenue de la comptabilité ; o le classement des pièces justificatives, ainsi que leur régularité ; o le respect des maxima d'encaisse ; o le respect de la périodicité des versements.

8 VII- Responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs La responsabilité des régisseurs peut être : administrative due à son statut ; pénale (poursuites judiciaires); personnelle et pécuniaire. Les régisseurs de recettes sont personnellement et pécuniairement responsables de lencaissement des recettes dont ils ont la charge (Art.21 de lArrêté R-165). Les régisseurs davances sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses dont ils sont chargés (Art.22 de lArrêté R-165). Par ailleurs, la responsabilité dun régisseur se trouve engagée dés lors quun déficit en deniers ou en valeur a été constaté, quune dépense a été irrégulièrement payée ou que par la faute du régisseur, une recette na pas été encaissée (Art.23 de lArrêté R-165).

9 VIII- Fin de la régie L'acte de suppression de la régie doit faire lobjet dune délibération du conseil municipal. Lorsque la régie de recettes cesse ses opérations, le régisseur arrête les registres qu'il tient. Le régisseur verse au comptable : la totalité des recettes encaissées ; l'ensemble des valeurs inactives ; les pièces justificatives de recettes ; les registres utilisés et en stock. Dès que la régie d'avances cesse de fonctionner, le régisseur arrête l'ensemble des registres qu'il tient. Le régisseur verse au comptable : le reliquat d'avance non employée ; les pièces justificatives de dépenses ; les registres utilisés et en stock. Enfin, un certificat de libération est notifié par le receveur municipal au régisseur qui na pas été constitué en débet.


Télécharger ppt "Séquence n°6 : Les régies de recettes et davance I- Définition et finalité : Seuls les comptables publics sont habilités à régler les recettes et les dépenses."

Présentations similaires


Annonces Google