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2008TIC & Droit des personnes Protéger la personne et la vie privée Du bon usage des TIC Technologies de lInformation et de la Communication

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Présentation au sujet: "2008TIC & Droit des personnes Protéger la personne et la vie privée Du bon usage des TIC Technologies de lInformation et de la Communication"— Transcription de la présentation:

1 2008TIC & Droit des personnes Protéger la personne et la vie privée Du bon usage des TIC Technologies de lInformation et de la Communication

2 2008TIC & Droit des personnes Le droit à la vie privée est un droit incontournable et constamment réaffirmé Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen 1948 – Déclaration Universelle des Droits de lHomme 1950 – Convention Européenne de Sauvegarde des D.H – Code Civil français Code Pénal 1978 – Loi Informatique et Libertés – Code du travail 1995 – Directive communautaire – CE

3 2008TIC & Droit des personnes La CNIL : Commission Nationale Informatique et Libertés Un collège pluraliste une autorité de régulation indépendante Une autorité administrative Instituée par la loi Informatique et Libertés n° du 6 janvier 1978n° du 6 janvier 1978 et n° du 6 août 2004n° du 6 août 2004

4 2008TIC & Droit des personnes Principales fonctions de la CNIL Recenser et contrôler les fichiers Réglementer Garantir le droit daccès Instruire les plaintes & saisines Informer

5 2008TIC & Droit des personnes Quest-ce quun fichier ? En Informatique, un fichier « est un ensemble organisé dinformations (données ou programmes) de même type ou de même nature » quel que soit son support... Une information nominative = « tout ce qui peut permettre didentifier une personne ou ses activités »... Cest à dire noms, photographies, identificateurs numériques, courriers électroniques…

6 2008TIC & Droit des personnes Données à caractère personnel La loi impose désormais le terme de données à caractère personnel qui est une vision plus large (art.1) : « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne ».

7 2008TIC & Droit des personnes Fichiers et traitements contrôlés Pour la loi : « Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés. » Ces fichiers sont soumis à des traitements contrôlés : pour la loi : «constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. » Donc tout traitement, pas seulement informatique, peut être contrôlé

8 2008TIC & Droit des personnes Obligations concernant la création de fichier nominatif Information préalable. Accord des personnes. Collecte « loyale ». Transparence des dossiers et démarches. Règles de sécurité et confidentialité. Dépôt à la CNIL.

9 2008TIC & Droit des personnes Les droits des personnes sont très importants Droit dinformation préalable. Droit dopposition Droit de « curiosité » et daccès. Droit de contester et de rectifier. Droit de saisir la CNIL.

10 2008TIC & Droit des personnes Une Vidéo-surveillance très surveillée Consultation CE ou CA Obligation dinformation de toutes les personnes concernées Déclaration préalable pour tout traitement Garantie de la vie privée, des droits sociaux, etc.

11 2008TIC & Droit des personnes Quelques droits daccès indirects Par la CNIL : dossier des RG. Par un médecin (jusquen 2002) : dossier médical. Par le procureur de la République du TGI :casier judiciaire. Par la CADA : documents administratifs. (http://www.cada.fr/ )http://www.cada.fr/

12 2008TIC & Droit des personnes La CADA Commission dAccès aux Documents Administratifs « Pour obtenir un document administratif qui a été refusé, par exemple : - une copie d'examen ; - votre dossier fiscal ; - votre dossier médical ; - un dossier de permis de construire ; - courriers détenus par l'administration - enregistrement sonore de délibérations d'un conseil municipal ; - une disquette de la liste des agents d'un service administratif… »

13 2008TIC & Droit des personnes LOrdonnance n° du 6 juin 2005 Rénovation de la CADA Création dun correspondant chargé des données publiques dans les administrations Redéfinition des documents administratifs concernés Définit la liberté daccès aux documents administratifs et les droits à la réutilisation des informations publiques

14 2008TIC & Droit des personnes Article 4 de lordonnance « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents élaborés ou détenus par lÉtat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. »


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