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DATICE La collecte des données personnelles. DATICE Quest-ce quune donnée personnelle Informations associées à un nom Informations anonymes dont le recoupement.

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1 DATICE La collecte des données personnelles

2 DATICE Quest-ce quune donnée personnelle Informations associées à un nom Informations anonymes dont le recoupement permet lidentification dune personne Informations qui permettent didentifier une personne Michel Durand a été licencié Lassuré …… a un cancer Empreinte digitale, ADN, lélève de 2nde 4 du lycée X né le ……. Il résulte actuellement dun texte adopté en première lecture par le Sénat la proposition de définition suivante des données à caractère personnel : Il s'agit de " toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres... » A SUIVRE

3 DATICE LOI DU 6 JANVIER 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés Les principes Les principes Les droits Les droits Les obligations des responsables de fichiers Les obligations des responsables de fichiers

4 DATICE LOI DU 6 JANVIER 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés Les principes Loyauté de la collecte de données Finalité des projets Information des personnes Protection renforcée des données sensibles

5 DATICE LOI DU 6 JANVIER 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés Les droits Toute personne peut sadresser directement à un organisme pour savoir si elle est fichée ou non Toute personne peut avoir accès à lintégralité des informations la concernant en langage clair sur simple demande Toute personne peut sopposer à ce quil soit fait un usage des informations la concernant à des fins publicitaires ou de prospection commerciale ou que les informations la concernant soient cédées à des tiers Toute personne peut demander que les informations détenues par un organisme soient rectifiées, mises à jour ou effacées.

6 DATICE LOI DU 6 JANVIER 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés Déclaration du fichier auprès de la CNIL et se soumettre aux éventuelles vérifications Les obligations des responsables de fichiers Informer les personnes de la possibilité dexercer leurs droits Assurer le secret et la confidentialité des données collectées

7 DATICE La collecte des données personnelles les TIC

8 DATICE TICTIC Données précises génèrent Paiement par carte bancaire, connexion Internet … Vente de fichiers favorise Exploitation des « traces informatiques » facilite Actions vie courante Développement Internet Progrès des logiciels

9 DATICE INTERNETINTERNET anonymat Recueil de données Démarche involontaire et déloyale Démarche volontaire et loyale Abonnements liste de diffusion, achats en ligne…. Cookies, fichiers daudit….

10 DATICE Tout formulaire électronique de collecte de données personnelles doit indiquer Le caractère obligatoire et facultatif des réponses 1

11 DATICE Tout formulaire électronique de collecte de données personnelles doit indiquer Lexistence du droit daccès, de modification ou de rectification (art 34 - loi du 6 janvier 1978) 2

12 DATICE Lorsque les données collectées peuvent être cédées à un tiers à des fins de prospections commerciales Une mention doit figurer sur le formulaire de collecte afin que les personnes concernées en soient informées et mises en mesure de sy opposer aussitôt et en ligne grâce à une case à cocher

13 DATICE - 18 ans Principe de finalité Les sites qui sadressent à des mineurs ne collectent que des données strictement nécessaires à la finalité

14 DATICE - 18 ans sont considérées comme excessives et déloyales toute collecte dinformations auprès de mineurs concernant lentourage familial le mode de vie des parents le statut socio- professionnel des parents

15 DATICE - 18 ans sont interdites toute collecte dinformations auprès de mineurs relatives aux origines raciales aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses aux appartenances syndicales exception

16 DATICE Le responsable du site est en mesure dapporter la preuve que les parents y ont expressément consenti exception Ces collectes sont possibles

17 DATICE - 18 ans peuvent être collectés Lettre dinformation …………………… Adresse électronique Age

18 DATICE La collecte des données personnelles Pourquoi ?

19 DATICE publipostage Collecte des adresses mél Clients, visiteurs dun site web : lien direct Fichier cédé par un tiers à des fins de prospection Adresse capturée dans les espaces publics : espaces de discussion, annuaires en ligne……

20 DATICE Clients, visiteurs dun site web : lien direct Le fichier est constitué à partir des clients, des prospects ou des visiteurs du site web Linternaute informé de son droit dopposition et qui ne la pas exercé est présumé avoir consenti à recevoir des communications commerciales de la part de lorganisme auquel il a fourni son mél.

21 DATICE Fichier cédé par un tiers à des fins de prospection Ladresse électronique a été fournie par linternaute à un site qui a ensuite cédé son fichier de mél à un tiers Linternaute devait être en mesure de sopposer à la cession de fichier en ligne, en cochant une case réservée à cet effet. Les personnes qui sabstiennent de cocher la page sont considérées avoir consenti à la transmission de leur adresse à un tiers à des fins de prospection

22 DATICE Adresse capturée dans les espaces publics : espaces de discussion, annuaires en ligne…… Ladresse électronique est capturée sans que les personnes concernées ou le responsable du site nen aient connaissance Cette situation est en débat car certains considèrent quune telle collecte est déloyale.

23 DATICE Quest ce quun SPAM ? Le "spamming" ou "spam" correspond à l'envoi en masse de messages électroniques non-sollicités. Sont considérés comme des actes de spamming le fait d'envoyer un mail à un ou plusieurs inconnus pour leur suggérer de visiter un site web ou d'acheter un produit le fait d'inclure un individu dans une liste de diffusion sans son consentement préalable ou de l'empêcher de se désabonner le fait diffuser sur un forum de discussion des messages sans rapport avec le thème abordé, dans un but provocateur ou commercial

24 DATICE Que faire en cas de SPAM ? Directive du 12 juillet 2002 « vie privée et communications électroniques » prévoit Lutilisation dautomates dappels… ne peut être autorisée que si elle vise des abonnés ayant donné leur consentement préalable


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