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Un système dinformation pour les Services Intégrés de lAccueil et de lOrientation INTERLOGEMENT 93 Michel SURENA Septembre 2013 Les recommandations de.

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2 Un système dinformation pour les Services Intégrés de lAccueil et de lOrientation INTERLOGEMENT 93 Michel SURENA Septembre 2013 Les recommandations de la CNIL

3 Le recours aux réponses en champ libre doit être strictement limité aux informations pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement et ne pouvant être saisies par des réponses à choix multiple. Lensemble des données saisies doit être collecté à titre facultatif, et dans le cadre du suivi individuel du demandeur dhébergement ou de la personne hébergée La collecte des données traitées doit être strictement encadrée afin de ne pas basculer dun recueil de données objectives vers un fichage subjectif des demandeurs dhébergement et des personnes hébergées La transmission des données aux directions départementales de la cohésion sociale ne doit permettre ni lidentification directe ni lidentification indirecte des personnes Les personnes concernées doivent être individuellement informées de leurs droits daccès, de rectification et dopposition, de la faculté dexercer librement ces droits et de labsence de conséquences, en particulier à légard du demandeur dhébergement, d'un défaut de réponse.

4 Elles ne doivent pas comporter dappréciations subjectives, ni faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les mœurs de la personne concernée. La nature des données saisies dans lapplication. La gestion des mots de passe, dont lattribution et lutilisation doit rester strictement personnelles La fiche de demande et la fiche dévaluation sociale contiennent un certain nombre de zones de texte libre dans lesquelles ne doivent être saisies que des informations utiles à lorientation de la personne vers un hébergement ou un logement.

5 Ces professionnels sont soumis strictement au secret professionnel qui est une obligation passible de sanctions pénales (article L du Code Pénal). Cette mention est rappelée en tête des impressions. Ces imprimés peuvent servir de moyen de consultation des données saisies par lusager, d'accusé de réception des demandes d'hébergement (élément opposable dans le cadre des procédures DAHO) ou encore de fiche à présenter aux commissions de régulation pour l'examen des demandes. Pour des questions de confidentialité des données, il est préférable de ne pas multiplier les impressions. Il est possible dimprimer la demande de lusager et sa fiche dévaluation sociale. Les imprimés peuvent être remis à lusager concerné et à lensemble des professionnels susceptibles dutiliser ces données pour la prise en charge de lusager.

6 Conformément à la loi Informatique et libertés, il sera procédé à : laffichage des modalités dans les structures, la mention de ce droit daccès dans les livrets daccueil. Conformément à la loi Informatique et libertés, il sera procédé à : laffichage des modalités dans les structures, la mention de ce droit daccès dans les livrets daccueil. A chaque création dune nouvelle demande, une alerte rappelle à lutilisateur que toute personne doit être informée de ses droits au moment où les informations sont recueillies (droits de refus de répondre et droits daccès et de correction des informations la concernant).

7 Pour plus dinformations, consultez le manuel de lutilisateur du SI-SIAO.


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