La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Les déclarations obligatoires Réunion des organisateurs daccueils collectifs de mineurs 18 et 21 février 2013.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Les déclarations obligatoires Réunion des organisateurs daccueils collectifs de mineurs 18 et 21 février 2013."— Transcription de la présentation:

1 Les déclarations obligatoires Réunion des organisateurs daccueils collectifs de mineurs 18 et 21 février 2013

2 Les déclarations Daccueils collectifs de mineurs Des locaux daccueils et dhébergements Dévènements graves Dinformations préoccupantes

3 Les déclarations dACM Avec hébergement : Séjour de vacances : au moins de 2 mois avant, FC 8 jours avant. A partir de 4 nuits, au moins deux personnes, directeur non inclus dans léquipe dencadrement sauf si concerne des mineurs de 14 ans et plus pour un groupe de 20 mineurs maximum, 1 encadrant pour 8 mineurs de moins de 6 ans et 1 pour 12 mineurs de 6 ans et plus, 1 directeur adjoint si séjour de plus de 100 mineurs par tranche de 50 mineurs supplémentaires, équipe de 50% minimum qualifiée, 20% non qualifiée au maximum et jusquà 50% stagiaire. Séjour court : au moins 2 mois avant, FC 8 jours avant. De 1 à 3 nuits, au moins deux personnes Séjour spécifique : au moins 2 mois avant, FC 8 jours avant. Sauf pour séjour sportif, artistique et culturel : possibilité de déclaration annuelle. Pour > 3 nuits alors FC 1 mois avant, sinon 1 FC trimestrielle.

4 Les déclarations dACM (suite) Sans hébergement Accueil de loisirs, accueil de jeunes : 2 mois avant, FC 8 jours avant. Activité accessoire incluse dans la déclaration de laccueil principal : FC au moins 2 jours avant.

5 Il sagit dune obligation Le fait dorganiser un accueil sans avoir souscrit préalablement à la déclaration est puni de 6 mois demprisonnement et de 3750 damende.

6 Les locaux Accueillant des mineurs Déclaration auprès de la DDCSPP qui délivre un n° denregistrement, accompagné de lautorisation de première ouverture délivrée par la Maire. Lavis de PMI est demandé si accueil de mineurs de moins de 6 ans. Si inspection, le directeur de laccueil doit pouvoir présenter une copie de lautorisation municipale douverture du local ainsi que le PV de la dernière visite de la commission de sécurité le cas échéant, le registre de sécurité, lattestation dassurance.

7 Les locaux Hébergeant de mineurs Arrêté du 25 septembre 2006 Déclaration avec un imprimé Cerfa 12751*01 accompagné des plans des locaux et des plans daccès Le passage de la commission de sécurité est obligatoire, lavis de la PMI si accueil de mineurs de moins de 6 ans. La DDCSPP délivre un n° denregistrement Si inspection :

8 La déclaration dévènement grave Signalement sans délai par téléphone puis par écrit Les catégories dincidents ou daccidents : Décès, Accident individuel nécessitant une hospitalisation de plusieurs jours Accident individuel susceptible dentraîner une incapacité de longue durée Incident ou accident concernant un nombre important de « victimes « (intoxication alimentaire,…) Incident ou accident ayant nécessité lintervention des forces de lordre ou de sécurité (secours en mer ou en montagne) Incident ou accident ayant entraîné un dépôt de plainte, Incident mettant en péril la sécurité physique ou morale de mineurs (infraction, affaire de mœurs,…) Incident ou accident pouvant donner lieu à une médiatisation importante.

9 La déclaration dinformation préoccupante Quand informer ? Dès lors quun enfant paraît être en danger, au sens de larticle 375 du code civil. Larticle 375 du code civil précise ainsi le champ de repérage du danger ou du risque de danger : « la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, […] les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises,… » Qui peut informer ? La loi impose à toute personne qui a connaissance de la situation d'un enfant en danger, dans son environnement familial, scolaire, social… den informer rapidement la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes. Il est à noter que le secret professionnel qui sapplique à certaines professions est levé pour permettre à toutes personnes ayant connaissance de privations ou de sévices infligés à un mineur den informer les autorités compétentes.

10 Déclaration information préoccupante (suite) À qui transmettre linformation ? Conseil général Cellule Recueil Orientation Enfance Famille (CROEF) Direction de la Solidarité enfance famille et insertion 2 bis boulevard Murat - BP LAVAL CEDEX 9 n° Tél Plaquette mise en ligne sur le site des services de lÉtat de la Mayenne


Télécharger ppt "Les déclarations obligatoires Réunion des organisateurs daccueils collectifs de mineurs 18 et 21 février 2013."

Présentations similaires


Annonces Google