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Enfance en danger Protocole de signalement. Pour mémoire… Loi du 5 mars 2007 : Le Président du Conseil Général est le chef de file de la protection de.

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1 Enfance en danger Protocole de signalement

2 Pour mémoire… Loi du 5 mars 2007 : Le Président du Conseil Général est le chef de file de la protection de lenfance dans son département

3 Un protocole commun… Conseil Général de lOrne Préfecture de lOrne Parquets dAlençon et Argentan TGI dAlençon et dArgentan Education Nationale Protection Judiciaire de la Jeunesse Centres hospitaliers de lOrne Centre psychothérapique de lOrne Caisse dAllocations Familiales Sauvegarde de lOrne CAMPS de lOrne

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5 Des inquiétudes… Partager, ne pas rester seul En parler avec la famille Evaluer en équipe Anticiper (week-ends, vacances scolaires…)

6 Deux modalités… RIP Signalement

7 Un destinataire… La CRIP : cellule de recueil des informations préoccupantes du conseil général

8 Un interlocuteur… Inspection Académique de lOrne Cellule Santé Social

9 Un circuit unique Tous les écrits sont à transmettre à lIA qui transmet au Conseil Général ou si besoin directement au Procureur

10 Contenu et forme Le RIP/Le signalement : –Précis et renseigné –Objectif –Circonstancié –Caractérise le danger –Daté/signé La fiche navette Copie IEN

11 Une obligation légale… Informer les détenteurs de lautorité parentale de la démarche entreprise sauf suspicion dabus sexuels intrafamiliaux ou risque grave pour lenfant


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