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Mardi 26 avril 2011 LA CELLULE DEPARTEMENTALE DE RECUEIL, DE TRAITEMENT ET DEVALUATION DES INFORMATIONS PREOCCUPANTES Présentation du dispositif.

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1 Mardi 26 avril 2011 LA CELLULE DEPARTEMENTALE DE RECUEIL, DE TRAITEMENT ET DEVALUATION DES INFORMATIONS PREOCCUPANTES Présentation du dispositif

2 Cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes - Mardi 26 avril © cg71 Page 2 Sommaire I - Le cadre légal national II - Léchelle départementale III - Lactivité 2010 de la Cellule

3 Cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes - Mardi 26 avril © cg71 Page 3 I - Le cadre légal national Cadre juridique +« Le Président du Conseil général est chargé du recueil, du traitement et de lévaluation, à tout moment et quelle quen soit lorigine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de lêtre.» (article L du Code de laction sociale et des familles) »

4 Cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes - Mardi 26 avril © cg71 Page 4 I - Le cadre légal national Définition de linformation préoccupante +La loi nayant pas défini cette notion, plusieurs travaux ont tenté de faire émerger une définition. +Le guide de la protection de lenfance sur la cellule départementale de recueil, de traitement et dévaluation propose la définition suivante : +Une information préoccupante est : « tout élément dinformation, y compris médical susceptible de laisser craindre quun enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger, puisse avoir besoin daide, et qui doit faire lobjet dune transmission à la cellule départementale pour évaluation et suite à donner ».

5 Cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes - Mardi 26 avril © cg71 Page 5 I - Le cadre légal national A qui et comment transmettre lInformation Préoccupante ? +Principe général : au Président du Conseil général +Au Procureur de la République en raison de la gravité de la situation (mise en péril, grave atteinte de lintégrité physique ou psychologique) et en cas datteinte à lenfant résultant dune infraction pénale. Cependant, tout professionnel qui avise directement du fait de la gravité de la situation, le procureur de la république, adresse une copie de cette transmission à la cellule.

6 Cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes - Mardi 26 avril © cg71 Page 6 I - Le cadre légal national Objectifs de la cellule +Améliorer le repérage des mineurs en danger le plus en amont possible pour être plus réactif. +Faire converger vers un même lieu toutes les informations préoccupantes concernant des mineurs en danger ou en risque de lêtre. +Constituer une interface avec les partenaires extérieurs. +Croiser les analyses des professionnels pour quils puissent prendre la meilleure décision pour lenfant. +Assurer la lisibilité de ce dispositif départemental pour en faire une structure de référence facilement identifiable par le public et les professionnels. +Développer une fonction dobservatoire (obligation légale) pour améliorer lefficacité du dispositif et orienter les politiques départementales en matière de protection de lenfance et de prévention.

7 Cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes - Mardi 26 avril © cg71 Page 7 II - A léchelle départementale La construction du dispositif « cellule » en Saône-et-Loire La cellule de recueil des informations préoccupantes : +Figure dans les objectifs opérationnels du Schéma départemental A fait lobjet dun cahier des charges validé en commission permanente du 13/02/ Est opérationnelle depuis le 1er février 2010.

8 Cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes - Mardi 26 avril © cg71 Page 8 II - A léchelle départementale Organisation de la cellule Le Département de Saône et Loire a fait le choix : +De créer une cellule départementale centralisée effectuant une analyse de premier niveau. +De recueillir linformation préoccupante tant au niveau central quau niveau des Territoires dAction Sociale (double entrée).

9 Cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes - Mardi 26 avril © cg71 Page 9 II - A léchelle départementale La Cellule de Recueil et Traitement des Informations Préoccupantes à léchelle Départementale +Recueille, réceptionne et centralise toutes les informations préoccupantes. +Effectue une analyse de premier niveau de la situation, demande des informations complémentaires (pré-tri en amont) et décide des suites à donner. +Assure le retour dinformations aux partenaires à lorigine de linformation. +Centralise toutes les suites des Informations Préoccupantes aux fins de statistiques.

10 Cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes - Mardi 26 avril © cg71 Page 10 II - A léchelle départementale Les acteurs impliqués +Internes au Conseil général : Les agents de la cellule centrale, composée dune équipe de formation et de parcours professionnel complémentaires, les écoutants du Numéro Départemental de lEnfance en Danger ( ) Les cadres (Directeurs, Responsables dEquipe médico-sociale, Responsables ASEF, Adjoints Médicaux) et les équipes pluridisciplinaires sur les Territoires dAction Sociale (SSD, PMI, ASEF). +Externes au Conseil général : Les partenaires institutionnels (Education nationale, établissements de santé, médecins, justice, police, gendarmerie, Mairies, autres conseils généraux, Numéro National de lEnfance en danger : 119) +Les citoyens

11 Cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes - Mardi 26 avril © cg71 Page 11 II - A léchelle départementale Partenariat : Un protocole inter- institutionnel Obligation règlementaire et élaboré en concertation avec les principaux partenaires institutionnels, ce document est composé dune vingtaine darticles : + Présentant la cellule et son fonctionnement, + Enonçant les modalités de transmission, de traitement, dévaluation dune information préoccupante + Organisant les échanges entre la cellule et les partenaires. +Il a pour finalité de proposer une démarche méthodologique qui donne à chaque signataire les points de repère nécessaires à la conduite de laction dans lintérêt de lenfant et le respect de la réglementation en vigueur. Le conseil général a la responsabilité den faire la promotion.

12 Cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes - Mardi 26 avril © cg71 Page 12 III - Activité 2010 de la cellule Activité de la Cellule Centrale du 1er janvier au 31 décembre dossiers dinformations préoccupantes concernant 1041 enfants ont été traités par la cellule centrale en la Cellule a été informée de 215 Informations préoccupantes reçues et traitées directement par les Territoires dAction Sociale. +soit au total plus de 899 dossiers parvenus aux services du Conseil général pour 1355 enfants concernés.

13 Cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes - Mardi 26 avril © cg71 Page 13 III - Activité 2010 de la cellule Activité de la Cellule Centrale du 1er janvier au 31 décembre 2010 Suites données : classements sans suite (15%) + 25 signalements au Procureur de la République (3.6%) transmissions aux Territoires daction sociale pour évaluation (65.6%) + 53 transmissions au Juge des enfants (7.7%) + 5 transmissions au Service Social Scolaire (0.7%) + 48 transmissions à dautres Départements pour compétence (7%)

14 Département de Saône-et-Loire Direction de lenfance et des familles Tél. :


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