CONVENTION VISANT AU MODE DE TRANSMISSION DES SIGNALEMENTS DINFRACTIONS EN MILIEU SCOLAIRE Mise en application.

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1 CONVENTION VISANT AU MODE DE TRANSMISSION DES SIGNALEMENTS DINFRACTIONS EN MILIEU SCOLAIRE Mise en application

2 Signataires Le Procureur de la République, près le Tribunal de Grande Instance de Paris Le Procureur de la République, près le Tribunal de Grande Instance de Paris Le Recteur de lAcadémie, Chancelier des Universités de Paris Le Recteur de lAcadémie, Chancelier des Universités de Paris Le Préfet de Police Le Préfet de Police La Directrice Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Paris La Directrice Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Paris

3 Objectif Apporter une réponse immédiate, adaptée et concertée entre les différents services de lÉtat aux infractions pénales commises en milieu scolaire Apporter une réponse immédiate, adaptée et concertée entre les différents services de lÉtat aux infractions pénales commises en milieu scolaire

4 Moyen Un dispositif uniforme de transmission de linformation, rapide et efficace, entre les chefs détablissement scolaire et le Parquet via les Missions Prévention et Communication (MPC) des commissariats centraux darrondissements. Un dispositif uniforme de transmission de linformation, rapide et efficace, entre les chefs détablissement scolaire et le Parquet via les Missions Prévention et Communication (MPC) des commissariats centraux darrondissements.

5 Procédure de mise en oeuvre et coordination des partenaires Transmission systématique des infractions commises dans ou aux abords dun établissement scolaire, par le chef détablissement, à lautorité judiciaire. Transmission systématique des infractions commises dans ou aux abords dun établissement scolaire, par le chef détablissement, à lautorité judiciaire. Transmission dans les plus brefs délais. Transmission dans les plus brefs délais.

6 Particularités Une procédure de transmission effectuée quelle que soit la réaction policière et judiciaire. Une procédure de transmission effectuée quelle que soit la réaction policière et judiciaire. Le déclenchement dune procédure disciplinaire ne peut se substituer à cette transmission. Le déclenchement dune procédure disciplinaire ne peut se substituer à cette transmission.

7 Information des MPC Transmission de la fiche par le chef détablissement à la Mission Prévention et Communication Transmission de la fiche par le chef détablissement à la Mission Prévention et Communication A réception, prise de contact par ces fonctionnaires avec le chef détablissement pour déventuels compléments dinformations. ( contexte et situation des parties en cause) A réception, prise de contact par ces fonctionnaires avec le chef détablissement pour déventuels compléments dinformations. ( contexte et situation des parties en cause)

8 Information du parquet Transmission par la MPC de la fiche complétée à la permanence du Parquet Transmission par la MPC de la fiche complétée à la permanence du Parquet Décision du magistrat quant aux suites à donner. Décision du magistrat quant aux suites à donner.

9 Décision du parquet Linfraction commise est peu grave : mise en garde du mineur en présence de ses représentants légaux. Linfraction commise est peu grave : mise en garde du mineur en présence de ses représentants légaux. Dans tous les cas, le parquet peut décider du déclenchement dune enquête. Dans tous les cas, le parquet peut décider du déclenchement dune enquête. Il peut solliciter la PJJ par lintervention du SEAT pour faire une proposition éducative. Il peut solliciter la PJJ par lintervention du SEAT pour faire une proposition éducative.

10 Retour de linformation Transmission de la fiche aux MPC par le parquet avec suite à donner. Transmission de la fiche aux MPC par le parquet avec suite à donner. Communication de cet avis par la MPC au chef détablissement. Communication de cet avis par la MPC au chef détablissement. Lorsquune sanction disciplinaire est prise à la suite dune infraction signalée, le chef détablissement doit en informer la MPC qui transmet au Parquet. Lorsquune sanction disciplinaire est prise à la suite dune infraction signalée, le chef détablissement doit en informer la MPC qui transmet au Parquet.

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12 RAPPORT DINFRACTION EN MILIEU SCOLAIRE Etablissement : ( type, nom et adresse) Etablissement : ( type, nom et adresse) Le Chef détablissement : Le Chef détablissement : Nom et fonction de linterlocuteur qui souhaite être joint pour les faits signalés Nom et fonction de linterlocuteur qui souhaite être joint pour les faits signalés Téléphone :Fax : Téléphone :Fax : Date des faits : Heure : Date des faits : Heure : Lieu : Lieu : en classe ( ) aux abords de l'établissement ( ) parties communes ( ) ( gymnase)

13 VICTIME(S) Nombre : Nombre : Statut : élève, professeur …. Statut : élève, professeur …. Classe : Classe : Nom : Nom : Date de naissance : Date de naissance :

14 AUTEUR(S) PRESUME(S) Nombre : Nombre : Statut: élève, professeur… Statut: élève, professeur… Classe : Classe : Nom: Nom: Date de naissance : Date de naissance : Domicile Domicile

15 TYPE DINFRACTION ATTEINTE AUX PERSONNES ( ) ATTEINTE AUX PERSONNES ( ) insultes,menaces,violences,racket,infraction à caractère raciste …. insultes,menaces,violences,racket,infraction à caractère raciste …. ATTEINTE AUX BIENS ( ) ATTEINTE AUX BIENS ( ) vol, dégradations, tags…. vol, dégradations, tags…. DIVERS ( ) DIVERS ( ) intrusion, alerte à la bombe, port darme….

16 DESCRIPTION DES FAITS ET OBSERVATIONS : Le Chef dÉtablissement renseigne cette partie en évoquant les faits, le contexte et ses éventuelles observations sur la situation. Procédure Disciplinaire Procédure Disciplinaire Intervention immédiate Intervention immédiate Samu ( ) Pompiers ( ) Police ( ) Autre ( ) Samu ( ) Pompiers ( ) Police ( ) Autre ( )

17 Avis et décision Avis de la MPC : Avis de la MPC : Après échange téléphonique avec le chef détablissement, la MPC peut compléter les observations du chef détablissement et donner son avis sur la situation et faire une proposition au Parquet. Décision du Parquet Décision du Parquet mise en garde, enquête

18 La mise en garde

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20 Conditions à respecter A la demande du Parquet des mineurs, mandaté par le PR. ( si infraction est peu grave et en dehors dun dépôt de plainte) A la demande du Parquet des mineurs, mandaté par le PR. ( si infraction est peu grave et en dehors dun dépôt de plainte) Intervention au Commissariat. Intervention au Commissariat. En présence du chef détablissement et/ou de léquipe éducative, de la MPC ou/et du Groupe Mineur voire du Commissaire En présence du chef détablissement et/ou de léquipe éducative, de la MPC ou/et du Groupe Mineur voire du Commissaire En présence dau moins un représentant légal du mineur En présence dau moins un représentant légal du mineur Le ou les élève(s) auteur(s) Le ou les élève(s) auteur(s)

21 Lentretien Évoquer avec l élève les conséquences de sa conduite ( donner les faits précis ) Évoquer avec l élève les conséquences de sa conduite ( donner les faits précis ) - au niveau scolaire (conseil de discipline) - au niveau familial (convocation des parents…) - au niveau pénal (lire les textes de loi) L élève doit comprendre quil doit adopter une attitude compatible avec la vie en collectivité. L élève doit comprendre quil doit adopter une attitude compatible avec la vie en collectivité.

22 Suivi de la mise en garde Archivage de la mise en garde au niveau du Parquet. Archivage de la mise en garde au niveau du Parquet. Délivrance dun exemplaire de la mise en garde possible à la demande des représentants légaux. Délivrance dun exemplaire de la mise en garde possible à la demande des représentants légaux.