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La cellule départementale du signalement pour lenfance en danger.

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1 La cellule départementale du signalement pour lenfance en danger

2 La protection de lenfance Est sous une double responsabilité : –judiciaire : Tribunal de Grande Instance (Procureur, Juge des Enfants) –administrative : Conseil général ( Président du Conseil Général)

3 La loi du 10 juillet 1989 Énonce que le PCG est chargé de : mener des actions de prévention organiser le recueil des informations relatives aux mineurs maltraités participer à la protection de ceux-ci Instaure le numéro national enfance maltraitée le 119

4 Les enfants en danger ce sont : les enfants en risque les enfants maltraités

5 Lenfant en risque Il connaît des conditions dexistence risquant de mettre en danger : –sa santé physique ou psychologique –sa sécurité –sa moralité –son éducation –son entretien

6 Lenfant maltraité Il est victime de : –violences physiques –abus sexuels –cruauté mentale –négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique

7 Le protocole départemental de prévention et de protection de lenfance - le dispositif départemental avec la cellule du signalement et lobservatoire Il pose 4 principes : - la définition commune, partagée, des situations denfants en danger - laffirmation dun traitement pluridisciplinaire et pluriinstitutionnel de ces situations - la réaffirmation de la place des parents et du droit des usagers

8 Les signataires du protocole le Président du Conseil Général le Préfet les 2 Tribunaux de Grande Instance lInspection Académique la PJJ la DDASS Jeunesse et Sport lOrdre des médecins les Hôpitaux la Police et la Gendarmerie

9 La cellule a pour vocation de : Recueillir les informations relatives aux enfants susceptibles dêtre en danger développer un circuit unique du signalement améliorer la coordination des actions judiciaires et administratives harmoniser les pratiques en matière de prévention et de protection de lenfance faire vivre lobservatoire départemental

10 La cellule du signalement est située 23 rue Charles Nodier à Besançon téléphone : fax : du lundi au jeudi de 8 h à 18 h le vendredi de 8 h à 12 h le relais est assuré par le 119 en dehors de ces horaires

11 Circuit du Signalement

12 Situations d urgence

13 Quelques données... appels dossiers mineurs procédures

14 conclusion Aide à des enfants en difficulté, des familles en difficulté, avant que le danger ne soit avéré prévention soutien à la parentalité protection des mineurs


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