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CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 1 Lapplication de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 relative à la réforme de la protection de lenfance par.

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1 CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 1 Lapplication de la loi n° du 5 mars 2007 relative à la réforme de la protection de lenfance par les services du Conseil Général du Val dOise Mardi 20 novembre 2007 Présentation par M-F BELLEE VAN THONG Directrice de lenfance

2 CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 2 Quelques fondamentaux posés par la nouvelle loi Une définition de la protection de lenfance : "La protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles…" ( article L112-3 du casf) Deux notions essentielles à retenir : la prévention relève de la protection, la protection vise le dysfonctionnement familial. léducation relève bien de la sphère privée, les parents en sont les premiers responsables Introduction dune présomption de compétence à légard des parents quil sagit daider en prévention et daccompagner.

3 CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 3 Quelques fondamentaux posés par la nouvelle loi Édiction de trois dimensions décisionnelles à destination des professionnels de la protection de lenfance pour les guider (article L112-4 du casf) : Lintérêt de lenfant (non défini) Ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs Le respect de ses droits

4 CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 4 Quelques fondamentaux posés par la nouvelle loi Une harmonisation de la terminologie du code civil et du casf avec abandon dans les textes du vocable «enfant maltraité» au profit de «lenfant en danger» Passage dune conception fermée autour de la maltraitance avérée à une définition ouverte autour de la prévenance et de la prévention précoce. On est en première intention dans «le faire avec», «à côté» mais pas «à la place».

5 CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 5 Quelques fondamentaux posés par la nouvelle loi Élargissement des missions de laide sociale à lenfance (article L221-1 du casf) Bénéficiaires Confirmation de lextension du champ pour les majeurs de 21 ans Maintien de la juste coordination avec lautorité judiciaire Maintien et développement des liens dattachement de lenfant avec dautres personnes que ses parents dans son intérêt supérieur

6 CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 6 Lapplication de la nouvelle loi par le Conseil Général Une opportunité à loccasion de lélaboration conjointe du schéma de lenfance avec la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse Un levier pour renforcer et finaliser des politiques déjà à lœuvre : - lobservation et le copilotage des schémas - La perspective dachever la centralisation des informations préoccupantes - Inscrire la diversification des établissements et services dans un cadre organisé

7 CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 7 Un schéma qui prend en compte les problématiques actuelles des familles et des jeunes Difficultés des jeunes parents à concilier vie familiale et vie professionnelle alors que les solidarités intergénérationnelles seffritent Instabilité croissante des liens familiaux : séparation et nouvelles unions Allongement de la période de ladolescence, des études et recul de lentrée dans lâge adulte avec acquisition de lautonomie

8 CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 8 Des familles et des jeunes plus vulnérables Pertes de repères pour les enfants et risque de dispersion de lautorité parentale dommageable pour leur bon développement Des enfants délaissés et négligés plus que victimes de mauvais traitements physiques Entrée plus fréquente dans le dispositif, de jeunes adultes (16-18 ans) en situation de rupture familiale, scolaire parfois aux marges de la délinquance

9 CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 9 Des orientations dirigées en priorité : vers les familles vulnérables : - en prévention : préparation de larrivée de lenfant, modes daccueil de la petite enfance, actions de soutien à la parentalité (REAAP) et promotion de la médiation familiale - en protection : en première intention toujours «faire avec» les familles et non à leur place, en cas de séparation préparer le retour en famille chaque fois que possible et maintien des liens vers les jeunes : - en favorisant la réussite scolaire et des actions de formation et dinsertion pour leur donner les clés de lautonomie et bâtir un projet de vie alors que le soutien affectif et matériel dune famille leur fait défaut

10 CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 10 Données générales sur la population concernée (situation au 30/06/2007) Population du Val dOise : h Population valdoisienne de moins de 18 ans : 26 % Population valdoisienne de moins de 21 ans : 36 % Nombre de mineurs « signalés en danger » chaque année depuis 5 ans : entre 1400 et 1600 Nombre denfants et de jeunes majeurs bénéficiant dune mesure de protection par lASE : dont jeunes majeurs : 270 Nombre de jeunes pris en charge par la PJJ au pénal et au civil : 964 suivis en Milieu Ouvert et 37 placements

11 CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 11 Les principes daction qui découlent de la nouvelle loi privilégier la dimension préventive à tous moments de lintervention (article L112-3 casf) renforcer laction visant à conforter ou restaurer lautonomie éducative des familles (article L casf) fonder lintervention sur des principes éthiques et des évaluations partagées (article du casf)

12 CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 12 Les principes daction qui découlent de la nouvelle loi renforcer la cohérence du dispositif et la cohésion des intervenants, mieux utiliser les ressources disponibles, rechercher et valoriser les complémentarités et les synergies (article du casf) promouvoir et organiser des parcours individualisés fondés sur une dynamique dévolution (articles L221-4 et L du casf) : le PCG organise le parcours de lenfant en protection de lenfance, un projet pour lenfant doit être établi

13 CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 13 Les principes daction qui découlent de la nouvelle loi favoriser et garantir les échanges dinformations dans le cadre de la nouvelle législation (article L ) : légalisation du partage dinformations par exception à larticle L du code pénal sur le secret professionnel développer la formation des intervenants, garantie de technicité et levier de cohésion (article L du casf pour les cadres du Département, article L542-1 du code de léducation pour certains personnels de léducation nationale) développer la démarche évaluative (11 références)

14 CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 14 Mise en œuvre des dispositions dapplication immédiate de la loi du 5 mars 2007

15 CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 15 mise en place de lObservatoire Départemental de la Protection de lEnfance et de la démarche de suivi du schéma (article L du casf) mise en place de la cellule unique de recueil, dévaluation et de traitement des informations préoccupantes (article L226-3 du casf)la cellule unique de recueil, dévaluation et de traitement des informations préoccupantes renforcement des interventions préventives de la PMI (articles L123-1 du casf et L du code de la santé publique) développement des interventions sociales préventives à domicile : Techniciennes dIntervention Sociale et Familiale et Accompagnements en Éducation Sociale et Familiale (article L du casf)

16 CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 16 Des objectifs opérationnels Rénovation et développement des outils techniques Diversification de léquipement départemental dhébergement Meilleure prise en compte des besoins des enfants accueillis et de leurs familles

17 CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 17 mise en place du dispositif technique dobservation (article L du casf) révision des protocoles et guides relatifs au traitement des informations préoccupantes et au signalement (article L226-3 du casf) évaluation, révision, extension du protocole de laccueil de protection immédiate : mise à labri dune durée de 72 heures (article L223-2 du casf) Rénovation et développement des outils techniques

18 CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 18 Sortir du système binaire : placement/milieu ouvert (accueil mère-enfant, prises en charge et structures innovantes, lieux de rencontre enfant-parents) (articles du code civil et L222-5 et L223-3 du casf) en sappuyant sur : les structures existantes (diversification interne et mutualisation)les structures existantes la création dune capacité nouvelle : lancement, auprès dopérateurs solides et confirmés, dun appel à projets portant sur une capacité de 80 places Diversification de léquipement départemental dhébergement

19 CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 19 rédaction et mise en œuvre dun protocole départemental daccompagnement des enfants confiés et de leur famille (article L223-1 du casf) organisation et contenu de la fonction de référence (idem) Meilleure prise en compte des besoins des enfants accueillis et de leurs familles

20 CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 20 Cellule unique de recueil, dévaluation et de traitement des informations préoccupantes Informations préoccupantes dorigine externe (signalement direct au Parquet en urgence – particuliers Analyse et décision au second niveau (4 services territorialisés de lASE) Instance consultative Collégiale et partenariale Étude des situations complexes Régulation Pilotage Central de la Cellule Cellule locale dévaluation pluridisciplinaire : Établissement dune évaluation au premier niveau (saisine locale ou saisine par la cellule centrale ; recueil et enregistrement centralisé Des informations) Informations préoccupantes dorigine externe (locale) ou interne (services de premier rang) Orientation Classement sans suite Retour au 1er niveau pour complément Prévention et protection administrative Signalement au parquet CENTRAL LOCAL

21 CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 21 Carte des établissements habilités à laide sociale à lenfance sur le Val dOise

22 CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 22 Répartition des équipes de la Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

23 CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 23 En vous remerciant de votre attention


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