L’application de la loi n° du 5 mars 2007

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1 L’application de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007
relative à la réforme de la protection de l’enfance par les services du Conseil Général du Val d’Oise Mardi 20 novembre 2007 Présentation par M-F BELLEE VAN THONG Directrice de l’enfance CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 1

2 Quelques fondamentaux posés par la nouvelle loi
Une définition de la protection de l’enfance : "La protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles…" (article L112-3 du casf)   Deux notions essentielles à retenir : la prévention relève de la protection, la protection vise le dysfonctionnement familial. l’éducation relève bien de la sphère privée, les parents en sont les premiers responsables Introduction d’une présomption de compétence à l’égard des parents qu’il s’agit d’aider en prévention et d’accompagner. CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 2

3 Quelques fondamentaux posés par la nouvelle loi
Édiction de trois dimensions décisionnelles à destination des professionnels de la protection de l’enfance pour les guider (article L112-4 du casf) : L’intérêt de l’enfant (non défini) Ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs Le respect de ses droits CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 3

4 Quelques fondamentaux posés par la nouvelle loi
Une harmonisation de la terminologie du code civil et du casf avec abandon dans les textes du vocable «enfant maltraité» au profit de «l’enfant en danger» Passage d’une conception fermée autour de la maltraitance avérée à une définition ouverte autour de la prévenance et de la prévention précoce. On est en première intention dans «le faire avec», «à côté» mais pas «à la place». CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 4

5 Quelques fondamentaux posés par la nouvelle loi
Élargissement des missions de l’aide sociale à l’enfance (article L221-1 du casf) Bénéficiaires Confirmation de l’extension du champ pour les majeurs de 21 ans Maintien de la juste coordination avec l’autorité judiciaire Maintien et développement des liens d’attachement de l’enfant avec d’autres personnes que ses parents dans son intérêt supérieur CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 5

6 L’application de la nouvelle loi par le Conseil Général
Une opportunité à l’occasion de l’élaboration conjointe du schéma de l’enfance avec la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse Un levier pour renforcer et finaliser des politiques déjà à l’œuvre : l’observation et le copilotage des schémas La perspective d’achever la centralisation des informations préoccupantes Inscrire la diversification des établissements et services dans un cadre organisé CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 6

7 Un schéma qui prend en compte les problématiques actuelles des familles et des jeunes
Difficultés des jeunes parents à concilier vie familiale et vie professionnelle alors que les solidarités intergénérationnelles s’effritent Instabilité croissante des liens familiaux : séparation et nouvelles unions Allongement de la période de l’adolescence, des études et recul de l’entrée dans l’âge adulte avec acquisition de l’autonomie CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 7

8 Des familles et des jeunes plus vulnérables
Pertes de repères pour les enfants et risque de dispersion de l’autorité parentale dommageable pour leur bon développement Des enfants délaissés et négligés plus que victimes de mauvais traitements physiques Entrée plus fréquente dans le dispositif, de jeunes adultes (16-18 ans) en situation de rupture familiale, scolaire parfois aux marges de la délinquance CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 8

9 Des orientations dirigées en priorité :
vers les familles vulnérables : - en prévention : préparation de l’arrivée de l’enfant, modes d’accueil de la petite enfance, actions de soutien à la parentalité (REAAP) et promotion de la médiation familiale en protection : en première intention toujours «faire avec» les familles et non à leur place, en cas de séparation préparer le retour en famille chaque fois que possible et maintien des liens vers les jeunes : en favorisant la réussite scolaire et des actions de formation et d’insertion pour leur donner les clés de l’autonomie et bâtir un projet de vie alors que le soutien affectif et matériel d’une famille leur fait défaut CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 9

10 Données générales sur la population concernée (situation au 30/06/2007)
Population du Val d’Oise : h Population valdoisienne de moins de 18 ans : 26 % Population valdoisienne de moins de 21 ans : 36 % Nombre de mineurs « signalés en danger » chaque année depuis 5 ans :  entre 1400 et 1600 Nombre d’enfants et de jeunes majeurs bénéficiant d’une mesure de protection par l’ASE :  dont jeunes majeurs : 270 Nombre de jeunes pris en charge par la PJJ au pénal et au civil :  964 suivis en Milieu Ouvert et 37 placements CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 10

11 Les principes d’action qui découlent de la nouvelle loi
privilégier la dimension préventive à tous moments de l’intervention (article L112-3 casf) renforcer l’action visant à conforter ou restaurer l’autonomie éducative des familles (article L casf) fonder l’intervention sur des principes éthiques et des évaluations partagées (article du casf) CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 11

12 Les principes d’action qui découlent de la nouvelle loi
renforcer la cohérence du dispositif et la cohésion des intervenants, mieux utiliser les ressources disponibles, rechercher et valoriser les complémentarités et les synergies (article du casf) promouvoir et organiser des parcours individualisés fondés sur une dynamique d’évolution (articles L221-4 et L du casf) : le PCG organise le parcours de l’enfant en protection de l’enfance, un projet pour l’enfant doit être établi CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 12

13 Les principes d’action qui découlent de la nouvelle loi
favoriser et garantir les échanges d’informations dans le cadre de la nouvelle législation (article L ) : légalisation du partage d’informations par exception à l’article L du code pénal sur le secret professionnel développer la formation des intervenants, garantie de technicité et levier de cohésion (article L du casf pour les cadres du Département, article L542-1 du code de l’éducation pour certains personnels de l’éducation nationale) développer la démarche évaluative (11 références) CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 13

14 Mise en œuvre des dispositions d’application immédiate de la loi 2007-293 du 5 mars 2007
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15 mise en place de l’Observatoire Départemental de la Protection de l’Enfance et de la démarche de suivi du schéma (article L du casf) mise en place de la cellule unique de recueil, d’évaluation et de traitement des informations préoccupantes (article L226-3 du casf) renforcement des interventions préventives de la PMI (articles L123-1 du casf et L du code de la santé publique) développement des interventions sociales préventives à domicile : Techniciennes d’Intervention Sociale et Familiale et Accompagnements en Éducation Sociale et Familiale (article L du casf) CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 15

16 Des objectifs opérationnels
Rénovation et développement des outils techniques Diversification de l’équipement départemental d’hébergement Meilleure prise en compte des besoins des enfants accueillis et de leurs familles CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 16

17 Rénovation et développement des outils techniques
mise en place du dispositif technique d’observation (article L du casf) révision des protocoles et guides relatifs au traitement des informations préoccupantes et au signalement (article L226-3 du casf) évaluation, révision, extension du protocole de l’accueil de protection immédiate : mise à l’abri d’une durée de 72 heures (article L223-2 du casf) CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 17

18 Diversification de l’équipement départemental d’hébergement
Sortir du système binaire : placement/milieu ouvert (accueil mère-enfant, prises en charge et structures innovantes, lieux de rencontre enfant-parents) (articles du code civil et L222-5 et L223-3 du casf) en s’appuyant sur : les structures existantes (diversification interne et mutualisation) la création d’une capacité nouvelle : lancement, auprès d’opérateurs solides et confirmés, d’un appel à projets portant sur une capacité de 80 places CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 18

19 Meilleure prise en compte des besoins des enfants accueillis et de leurs familles
rédaction et mise en œuvre d’un protocole départemental d’accompagnement des enfants confiés et de leur famille (article L223-1 du casf) organisation et contenu de la fonction de référence (idem) CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 19

20 Cellule unique de recueil, d’évaluation et de traitement des informations préoccupantes Informations préoccupantes d’origine externe (signalement direct au Parquet en urgence – particuliers Analyse et décision au second niveau (4 services territorialisés de l’ASE) Instance consultative Collégiale et partenariale Étude des situations complexes Régulation CENTRAL Orientation Classement sans suite Retour au 1er niveau pour complément Prévention et protection administrative Signalement au parquet Pilotage Central de la Cellule Cellule locale d’évaluation pluridisciplinaire : Établissement d’une évaluation au premier niveau (saisine locale ou saisine par la cellule centrale ; recueil et enregistrement centralisé Des informations) LOCAL Informations préoccupantes d’origine externe (locale) ou interne (services de premier rang) CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 20

21 Carte des établissements habilités à l’aide sociale à l’enfance sur le Val d’Oise
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22 Répartition des équipes de la Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
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23 En vous remerciant de votre attention
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