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PROTECTION DE LENFANCE. Sommaire -DONNEES STATISTIQUES –LA LOI DU 5 MARS 2007 –LE CADRE ADMINISTRATIF.

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1 PROTECTION DE LENFANCE

2 Sommaire -DONNEES STATISTIQUES –LA LOI DU 5 MARS 2007 –LE CADRE ADMINISTRATIF

3 INTRODUCTION La loi du 5 mars 2007 améliore la prévention et le signalement des situations à risque en renforçant les compétence du conseil général. Les professionnels de la prévention doivent inviter les parents et lentourage à porter à lenfant, une attention bienveillante, à prendre soin de lui, à bien le traiter. Lintérêt de lenfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs, ainsi que le respect de ses droits, doivent guider toutes les décisions le concernant.

4 DONNEES STATISTIQUES En France en 2005, enfants ont été pris en charge par les services dAide Sociale à lEnfance des départements. Selon lODAS, enfants en danger ont été signalés dont enfants maltraités. Soit une hausse de 15% en 5 ans. On observe une montée en puissance des négligences lourdes et des violences psychologiques faites aux enfants. LODAS montre que la progression du nombre denfants en danger est liée à une aggravation du phénomène disolement des familles, repliées sur elles-mêmes, sans perspectives ni repères.

5 Les problématiques à lorigine du danger Carences éducatives des parents 59% Conflits de couple et séparations 29% Problèmes psycho-pathologiques des parents 14% Chômage, précarité, difficultés financières 13% des enfants Dépendance à lalcool ou à la drogue 12% Environnement, habitat 10% Maladie, décès dun parents, chocs affectifs 6% Errance, marginalité 5%

6 Statistiques 2005/06 E.N Savoie 606 élèves en risque de danger ont été orientés auprès du conseil général. 630 élèves dont 118 pour maltraitance ont fait lobjet dun signalement au parquet ou au conseil général.

7 La nature du risque et de la maltraitance varie en fonction de l'âge. Pour les enfants maltraités, les plus jeunes sont plus souvent victimes de violences psychologiques (73% des moins de 6 ans et 46% des 6-12 ans). Pour les moins de 12 ans lorigine du risque ou de la maltraitance est intra familiale.

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9 DEFINITION Loi de mars 2007 sur la protection de lenfance Lenfant en risque de danger connaît des conditions dexistence qui risquent de compromettre son développement physique, affectif, intellectuel et social. Lenfant en danger est une notion plus large et plus complète que la maltraitance. Lorsque lenfant vit des situations compromettant gravement son développement physique, affectif, intellectuel et social. Lenfant maltraité vocable qui disparait dans la nouvelle loi. Il est remplacé par la notion denfant en danger.

10 Dans le cadre de la protection de lenfance, les parents doivent être préalablement informés de la transmission dinformations à un autre professionnel. La transmission dinformations à des fins de protection de lenfant doit seffectuer en respectant le secret professionnel conformément à la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de lenfance. La loi autorise le partage dinformations, entre professionnels dans des conditions strictement définies. Elle introduit ainsi un article L du code de laction sociale et des familles. INFORMATION PREALABLE DES FAMILLES PARTAGE DINFORMATIONS

11 LA PREVENTION La loi vise à prévenir le plus en amont possible les risques de mise en danger de lenfant en évitant quils ne surviennent ou en limitant leurs effets. Lintérêt de lenfant doit guider toute action de prévention. Il sagit également découter, de comprendre, danalyser et délaborer avec lenfant et sa famille des réponses qui doivent les aider lorsque surviennent des difficultés.

12 1.Prévention précoce La loi du 5 mars 2007 met laccent sur une prévention précoce autour de la grossesse et de la naissance. Elle instaure un entretien systématique au cours du 4e mois de grossesse pour toutes les femmes enceintes. Elle prévoit lintervention du service de PMI à la maternité en collaboration avec les services hospitaliers et dès le retour de lenfant à domicile. La loi prévoit tous les 3 ans, une rencontre avec les professionnels de santé pour tous les enfants et adolescents entre 3 ans et 15 ans.

13 Le rôle accru des services de santé scolaire La loi du 5 mars 2007 implique la participation du personnel de santé scolaire pour assurer un bilan périodique et systématique tous les 3 ans, entre 6 et 15 ans. La santé scolaire, continue dassurer une veille au cours de toute la scolarité des enfants, avec le concours des services sociaux, et conformément à la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

14 2. Laccompagnement les parents dans lexercice de leurs responsabilités parentales Lobjectif est de permettre à tout parent dêtre soutenu dans léducation de son enfant de la naissance à ladolescence dans des lieux de proximité de façon individuelle ou collective. Lécole coopère activement aux actions en direction des parents.

15 3. Laccompagnement les familles dans les situations de crise ou de conflit Un accompagnement individualisé ou collectif, un soutien intensif aux parents et/ou aux adolescents, avec hébergement sur une durée de quelques jours, contribuent à rétablir une communication plus sereine. La loi prévoit des lieux daccueil de jour et laccueil de 72 heures pour les adolescents, pour assurer une médiation pour éviter la rupture entre parents et enfant Un accompagnement des parents et enfants dans les situations de conflit dordre conjugal par la médiation familiale.

16 LA CELLULE DÉPARTEMENTALE DE RECUEIL DE TRAITEMENT ET DÉVALUATION

17 Le président du conseil général est chargé du recueil, du traitement et de lévaluation, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de lêtre. La cellule départementale constitue une interface, avec les services du département et le parquet. Elle travaille avec lensemble des professionnels, de lÉducation Nationale, des services sociaux, des hôpitaux, médecins, gendarmerie, élus… Elle est composée dune équipe pluridisciplinaire et pluri- institutionnelle permanente ayant des compétences techniques dans le domaine social, éducatif et médical.

18 La cellule départementale lieu unique du recueil de manière à éviter la déperdition de ces informations. Lobjectif étant de fiabiliser le dispositif de recueil. Elle garantit les conditions de transmission et déchange des informations dans le respect du secret professionnel, médical et des droits des usagers.

19 lieu dévaluation Les informations préoccupantes font lobjet dun temps dévaluation rigoureuse. Celle-ci permet dapprécier le danger ou le risque de danger encouru par lenfant. Elle privilégie la mise en place de mesures de protection administrative avec laccord des parents. Si les mesures sont inopérantes, la cellule dévaluation sorientera vers un signalement judiciaire.

20 Du fait de la gravité de la situation, nécessitant une protection sans délai, le procureur de la République peut être saisi directement de la situation dun mineur en danger. Le professionnel doit adresser une copie de cette transmission au président du conseil général. LA SAISINE DU PROCUREUR

21 LOBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DE LENFANCE La loi confie au président du conseil général le soin de créer et danimer lobservatoire départemental en associant les acteurs locaux. Il tient une place stratégique dans la définition et le suivi des politiques locales de protection de lenfance.

22 1. LES OBJECTIFS : Recueillir, dexaminer et danalyser les données relatives à lenfance en danger. Dêtre informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine de la protection de lenfance. De suivre la mise en ouvre du schéma départemental. De formuler des propositions et avis sur la mise en oeuvre de la politique de protection de lenfance dans le département.

23 LE CADRE LEGISLATIF Code pénal art 434 –3 toute personne ayant connaissance de mauvais traitements ou de privations sur un mineur est dans lobligation den informer les autorités administratives ou judiciaires damende et 3 ans prison. Responsabilité pénale, civile et morale des professionnels loi 2000 sur la faute par imprudence. Loi du 5 mars 2007 protection de lenfance. Toute situation préoccupante doit être transmise dans les plus brefs délais au conseil général. Le Secret professionnel peut être partagé. Lobligation dinformer les parents de la transmission dinformations.


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