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Octobre20111 PROTECTION DE LENFANCE Que faire en milieu scolaire face à une situation de mineurs en danger?

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1 octobre20111 PROTECTION DE LENFANCE Que faire en milieu scolaire face à une situation de mineurs en danger?

2 2 Définition d la protection de lenfance Les parents sont les premiers protecteurs de leur enfant : lautorité parentale incombe en tout premier lieu au père et à la mère de lenfant.

3 3 Code civil Article (Loi nº du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi nº du 4 mars 2002 art. 2 Journal Officiel du 5 mars 2002) L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

4 4 La protection administrative sous lautorité du président du conseil général Information préoccupante : Mineur en danger ou en risque de lêtre : Mineur dont les conditions déducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou dont la santé, la sécurité ou la moralité sont menacées.

5 5 La protection judiciaire Le signalement : Mineurs victime de violences : Présomption ou révélation de la situation dun élève dune extrême gravité,victime de violences physiques ou sexuelles, nécessitant une protection immédiate.

6 6 Recueil dune information préoccupante La fonction découte, La retranscription des éléments, La transmission à la cellule départementale du conseil général pour assurer la convergence de toutes les informations préoccupantes

7 7 Protocole entre le conseil général et léducation nationale Au niveau du département : Schéma de transmission des IP (informations préoccupantes) entre les personnels de lEN et la CRIP (Cellule de recueil des informations préoccupantes) : Modèle décrits descriptifs de la situation Adresses utiles Actions de formation Actions de prévention

8 8 Contribution du service social en faveur des élèves Evaluation de la situation : Analyse de la situation avec les différents professionnels de léquipe éducative, rencontre avec les parents, accompagnement de ceux-ci, réunion des éléments dinformation en liaison avec la circonscription daction sociale et le cas échéant rédaction dun rapport destiné à la cellule départementale.

9 9 Informations Copie sous pli confidentiel à linspection académique (cellule ressources, conseillers techniques médico-sociaux) Informations des représentants légaux.


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