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Prévention de la violence et de la délinquance en milieu scolaire Prévention de la violence et de la délinquance en milieu scolaire Convention de coopération.

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1 Prévention de la violence et de la délinquance en milieu scolaire Prévention de la violence et de la délinquance en milieu scolaire Convention de coopération interministérielle Réunion du mercredi 14 juin 2006 Inspection Académique de lOrne

2 Prévention de la violence et de la délinquance en milieu scolaire Prévention de la violence et de la délinquance en milieu scolaire Convention de coopération interministérielle Signature dune convention interministérielle le 27 janvier 2005 Les signataires: Le Préfet de lOrne – LInspectrice dAcadémie. Le Préfet de lOrne – LInspectrice dAcadémie. Le Procureur de la République dAlençon. Le Procureur de la République dAlençon. Le Procureur de la République dArgentan. Le Procureur de la République dArgentan. Le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Les objectifs poursuivis:.Renforcer la coopération entre services de lEtat en vue daméliorer la sécurité et en faisant porter laction sur la prévention, laide aux élèves en difficulté ou en danger, laide aux parents et aux adultes de la communauté éducative, le traitement de la violence et de la délinquance..Renforcer la coopération entre services de lEtat en vue daméliorer la sécurité et en faisant porter laction sur la prévention, laide aux élèves en difficulté ou en danger, laide aux parents et aux adultes de la communauté éducative, le traitement de la violence et de la délinquance. Un document cadre

3 Prévention de la violence et de la délinquance en milieu scolaire Prévention de la violence et de la délinquance en milieu scolaire Convention de coopération interministérielle Les actions prévues dans le document cadre Action au bénéfice de tous les élèves Action dinformation et de formation Des adultes de la communauté scolaire.Des adultes de la communauté scolaire. Des signataires de la convention.Des signataires de la convention. Aide aux élèves en difficulté ou en danger Labsentéisme récurrent..Labsentéisme récurrent.. Lenfance maltraitée.Lenfance maltraitée. Traitement de la violence et de la délinquance Le recensement des incidents violents: SIGNA.Le recensement des incidents violents: SIGNA. La plainteLa plainte Lenquête en milieu scolaire.Lenquête en milieu scolaire. Laide aux personnels de la communauté scolaire.Laide aux personnels de la communauté scolaire. La coordination des services.La coordination des services.

4 Prévention de la violence et de la délinquance en milieu scolaire Prévention de la violence et de la délinquance en milieu scolaire Convention de coopération interministérielle Actions au bénéfice de tous les élèves Engagement des signataires à organiser diverses manifestations: Journées portes ouvertes de la justice.Journées portes ouvertes de la justice. Apprentissage à la sécurité routière.Apprentissage à la sécurité routière. Campagnes de prévention anti-drogue.Campagnes de prévention anti-drogue. Actions relatives à léducation à la citoyenneté dans le cadre des CESC et projets détablissement.Actions relatives à léducation à la citoyenneté dans le cadre des CESC et projets détablissement.

5 Prévention de la violence et de la délinquance en milieu scolaire Prévention de la violence et de la délinquance en milieu scolaire Convention de coopération interministérielle Les actions dinformation et de formation Linformation et la formation des adultes de la communauté scolaire: Formation initiale des directeurs décole et formation continue des instituteurs et professeurs des écoles.Formation initiale des directeurs décole et formation continue des instituteurs et professeurs des écoles. Pour le 1er degré, modules de formation portant sur la « protection de lenfance, et la prévention des mauvais traitements.Pour le 1er degré, modules de formation portant sur la « protection de lenfance, et la prévention des mauvais traitements. Association envisagée de tous les personnels à ces actions.Association envisagée de tous les personnels à ces actions. Linformation et la formation des signataires: En liaison avec la division de la formation des personnels, actions de formation sur la connaissance des structures scolaires, envisageables pour les signataires..En liaison avec la division de la formation des personnels, actions de formation sur la connaissance des structures scolaires, envisageables pour les signataires..

6 Prévention de la violence et de la délinquance en milieu scolaire Prévention de la violence et de la délinquance en milieu scolaire Convention de coopération interministérielle Le traitement de la violence et de la délinquance Le recensement des incidents violents: SIGNA. Opérationnel pour les 1er et 2nd degrés depuis le 1er septembre 2001.Opérationnel pour les 1er et 2nd degrés depuis le 1er septembre Seuls les faits graves sont recensés.Seuls les faits graves sont recensés. Saisine événementielle par périodes de deux mois.Saisine événementielle par périodes de deux mois. Fiche de liaison à lattention de lIA, Procureur, police, gendarmerie, service social.Fiche de liaison à lattention de lIA, Procureur, police, gendarmerie, service social. La plainte. Par les chefs détablissements ou enseignants pour infractions matérielles ou personnelles.Par les chefs détablissements ou enseignants pour infractions matérielles ou personnelles. Directement auprès des services de police ou de gendarmerie compétents.Directement auprès des services de police ou de gendarmerie compétents. Sans délais aviser le Procureur de la République de tout crime ou délits.Sans délais aviser le Procureur de la République de tout crime ou délits.

7 Prévention de la violence et de la délinquance en milieu scolaire Prévention de la violence et de la délinquance en milieu scolaire Convention de coopération interministérielle Le traitement de la violence et de la délinquance La coordination des services Décisions prises par le parquet: signalée confidentiellement à lIA-DSDEN et à lEPLE.Décisions prises par le parquet: signalée confidentiellement à lIA-DSDEN et à lEPLE. Information du parquet par le biais de lIA de toutes exclusions suite à infraction pénaleInformation du parquet par le biais de lIA de toutes exclusions suite à infraction pénale Partenariat pour le suivi des jeunes concernés: PJJ, EPLE…Partenariat pour le suivi des jeunes concernés: PJJ, EPLE… Lenquête en milieu scolaire. Intervention des services de police et de gendarmerie en milieu scolaire:Intervention des services de police et de gendarmerie en milieu scolaire: A loccasion dune enquête préliminaire ou de délit flagrant. Sur commission rogatoire ou pour la mise à exécution dune décision de justice. Interventions doffice, sur réquisition du chef détablissement ou un magistrat.Interventions doffice, sur réquisition du chef détablissement ou un magistrat. Laide aux personnels de la communauté scolaire. Protection statutaires des fonctionnaires.Protection statutaires des fonctionnaires. Dispositif légal et réglementaire.Dispositif légal et réglementaire.

8 Prévention de la violence et de la délinquance en milieu scolaire Prévention de la violence et de la délinquance en milieu scolaire Convention de coopération interministérielle Aides aux élèves en difficulté ou en danger Lenfance maltraitée Adhésion de lInspection Académique au dispositif départemental de la protection de lenfance définie par convention du 29 mai 1998.Adhésion de lInspection Académique au dispositif départemental de la protection de lenfance définie par convention du 29 mai Lorsquil y a présomption dabus sexuels ou de maltraitance grave, lInspectrice dAcadémie ou le chef détablissement saisit immédiatement le Procureur de la République.Lorsquil y a présomption dabus sexuels ou de maltraitance grave, lInspectrice dAcadémie ou le chef détablissement saisit immédiatement le Procureur de la République. Dans tous les autres cas, les signalements sont transmis au service de laide sociale à lenfance.Dans tous les autres cas, les signalements sont transmis au service de laide sociale à lenfance. Labsentéisme récurrent: le protocole Traitement dans létablissement: entretien avec parents et chef dEPLE ou directeur.Traitement dans létablissement: entretien avec parents et chef dEPLE ou directeur. Traitement départemental: entretien à linspection académique.Traitement départemental: entretien à linspection académique. Signalement par lIA à lASE, aux services de police ou de gendarmerie, au parquet.Signalement par lIA à lASE, aux services de police ou de gendarmerie, au parquet.


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