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Droits des familles, droits des enfants et pratiques sociales : évolutions du cadre législatif Périgueux, 14 et 15 février 27, 28 et 29 mars 2013 formation.

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1 Droits des familles, droits des enfants et pratiques sociales : évolutions du cadre législatif Périgueux, 14 et 15 février 27, 28 et 29 mars 2013 formation proposée par lAPCEJ avec le soutien du conseil général de la Dordogne

2 Le juge et le psy-avocat Le juge un peu psy Le psy devenu grand juriste

3 PREMIERE JOURNEE : JEUDI 14 FEVRIER 2013 Matin 9 h - Accueil et présentation de la session Conseil Général de la Dordogne La protection de lenfance en Dordogne 10 H présentation du sens de la session par J. P. Rosenczveig, prt de lAPCEJ

4 Première séquence : Cadrage général Présentation de la problématique des journées par JP Rosenceveig

5 La protection de l'enfance : une co-responsabilité hiérarchisée. Un dispositif riche et hétéroclite. Des critiques. Des propositions de reforme. La place première des familles dans ce dispositif. Les règles d'ordre public : la question de la sphère privée et la sphère publique. Les deux lois du 5 mars 2007 notamment Les enjeux modernes :La (nouvelle) sensibilité au droit de l'enfant d'être protégé. La pression autour de la délinquance juvénile. Le débat sur l'autorité parentale défaillante. Mais de quelle famille parle-t-on ? Les nouvelles données sociologiques de la famille; les développements des sciences de la vie et le nouveau statut de l'enfant génèrent un nouveau droit de la famille en évolution et font émerger un droit de l'enfance. Le projet Taubira Par-delà la loi, les pratiques : Professionnalisme et responsabilité. Du caritatif au professionnel. Obligation de moyens ou obligation de résultat ? Mieux connaître le cadre institutionnel que dresse la loi pour améliorer les prestations, les dernières lois de décentralisation (2004); la loi du 5 mars La loi sur le mariage homosexuel et ladoption. Les perspectives judiciaires 10 h 30 - Pause

6 10 h 45 - Recueil des questions et des attentes des sessionnaires 11 h 15 - Les cinq pôles du dispositif de protection de l'enfance à la française le statut de l'enfant, la protection familiale, la protection médico-sociale, la protection administrative, la protection judiciaire. Rôles spécifiques et articulations 12 h 30 - Déjeuner

7 Deuxième séquence : Jeudi 14 février 2013 après midi Filiation(S) et autorité parentale : actualité et perspectives

8 Le lien parent-enfant La filiation ou les filiations : état et devenir De la puissance paternelle aux responsabilité parentale en passant par lautorité parentale Le contenu Les limites et atteintes à lautorité parentale La fin de lautorité parentale

9 DEUXIEME JOURNEE : 15 février 2013 Les enfants et la justice

10 TROISIEME SEQUENCE 15 février matin La justice civile : 1 – Donner un statut à lenfant 2 - Protéger lenfant

11 Un juge décrié

12 QUATRIEME SEQUENCE VENDREDI 15 APRES MIDI Lenfant et la justice pénale 14 H Lenfant auteur 16 H – Lenfant victime

13 14 h – Lenfant auteur Un droit pénal des mineurs dégradé Masi restauré ?

14 16 h La protection pénale des enfants 1 Un statut pénal protecteur 2Des règles procédurales favorables

15 PA U S E Retour en mars

16 TROISIEME JOURNEE MERCREDI 27 MARS 2013 La protection de lenfance après la loi du 5 mars 2007

17 La rénovation de la protection de lenfance Loi Bas du 5 mars 2007 Genèse Enjeux Contenu Mise en oeuvre Avenir

18 QUATRIEME JOURNEE JEUDI 28 MARS 2013

19 Le statut des informations recueillies Confidentialité et secret professionnel avec les lois du 5 mars 2007

20 9 h- Dénoncer, acte citoyen ; signaler, acte professionnel Lobligation de porter assistance aux personnes en péril 10 h 15 - Pause 10 h 30 - L'obligation de parler et obligation de se taire Le secret professionnel: 1. Qu'est-ce qu'un secret et à qui appartient-il ? 2. Le secret professionnel, point de rencontre de la sphère publique et de la sphère privée ( CP) Fondement, sur quoi il porte-t-il ? Qu'entendre par "révélation" ? Vis-à-vis de qui ? Qui y est astreint ? Le cas des éducateurs, des psychologues, des assistantes maternelles Ses exceptions ( C.P.) Secret professionnel et travail d'équipe : le secret partagé (les lois du 5 mars 2007) 12 h 30 - Pause

21 Huitième séquence : jeudi 28 septembre après-midi Les limites du secret professionnel

22 14 h – Obligation ou possibilité de parler L'obligation de dénoncer crimes et mauvais traitements à enfant (434-2 CP) Le cas de personnes qui participent aux missions de l'Aide sociale à l'enfance Les assistantes maternelles sont-elles tenues au secret professionnel ? L'articulation des devoirs entre l'obligation de se taire et l'obligation de porter assistance ou de faire cesser les mauvais traitements? L'obligation d'assistance à personne en danger (223-6 CP

23 CINQUIEME JOURNEE VENDREDI 29 MARS 2013

24 9 °séquence : VENDREDI 29 MARS matin Les responsabilités pénale, civile, disciplinaire, morale des professionnels et des institutions

25 8 h 30- Introduction : Responsabilité et professionnalité. Les différents registres de responsabilités. A quoi répond la montée de la responsabilité des travailleurs sociaux et des institutions. la responsabilité civile sans faute ; la montée de la responsabilité pénale (la loi de 2000 sur la faute d'imprudence), la responsabilité disciplinaire à cadrer. Les évolutions à venir. 9 h 45 - La responsabilité civile 1 Principes généraux Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle Fondement et évolution : de faute à la prise en considération des intérêts de la victime. 2 La mise en jeu de la responsabilité le fait personnel ("la faute"), le fait des choses que l'on a sous sa garde, le fait d'autrui (la responsabilité des parents du fait de leurs enfants, de l'employeur du fait de ses préposés...) 10 h 30 – Pause

26 1 La responsabilité des établissements et services privés et de leurs salariés La prestation : obligation de moyen ou de résultat Devant quels tribunaux est-elle recherchée ? Responsabilité du service ou du salarié (l'assistante maternelle, l'éducateur d'AEMO, etc.;) 2 La responsabilité administrative des établissements et services publics et de leurs agents Faute personnelle et faute de service ;la responsabilité sans faute. Responsabilité du service et responsabilité de l'agent Quel tribunal saisir et y a-t-il des conditions de forme particulières? Les actions réciproques entre les agents publics, les établissements et l'Etat 12 h 30 - Déjeuner

27 10° séquence VENDREDI 29 MARS APRES-MIDI 1 - Les responsabilités suite pénales disciplinaires 2 - Questions en suspens 3 - Bilan de la session

28 POUR NOUS RETROUVER P. VERDIER CADCO JP ROSENCZVEIG APCEJ : 41 rue de la République Saint Denis e.fr


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