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Le nouveau dispositif de protection juridique des majeurs et la place des associations en France A. BROUSSE – UNAF (Union Nationale des Associations Familiales)

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Présentation au sujet: "Le nouveau dispositif de protection juridique des majeurs et la place des associations en France A. BROUSSE – UNAF (Union Nationale des Associations Familiales)"— Transcription de la présentation:

1 Le nouveau dispositif de protection juridique des majeurs et la place des associations en France A. BROUSSE – UNAF (Union Nationale des Associations Familiales) 9ème CONFERENCE MONDIALE DE LA FEDERATION INTERNATIONALE DU VIEILLISSEMENT Montréal – Le 5 sept. 2008

2 2007 : 2007 : + de adultes protégés 1% de la population française Prévision pour 2010 : 1 million dadultes protégés

3 Cadre légal Lois de 1966 et 1968 Loi du 5 mars 2007

4 Démographie française 2008 Population totale 63,753 millions Population de + 60 ans 22 %2050 Population totale 70 millions Population de + 60 ans : 32 %

5 Les grands axes de la réforme

6 Limiter les mesures de protection aux personnes dont les facultés sont altérées Actuellement : Personnes âgées Personnes handicapées Personnes en difficultés économiques et sociales

7 Anticiper son incapacité et sa protection Création du mandat de protection future Privilégier la volonté et la forme contractuelle à la décision de justice

8 JUGE des tutelles Famille Prioritairement Subsidiairement Mandataire judiciaire (professionnel) Conseil de famille Tuteur familial Association Gérant libéral Désigner la famille en priorité

9 La protection juridique est avant tout une affaire de famille 50 % des mesures de protection confiées aux familles (soit environ ) Favoriser laide aux tuteurs familiaux

10 Améliorer la qualité de prise en charge Protection de la personne et de ses biens Une protection personnalisée « sur mesure » Affirmation des droits des majeurs protégés : Droits fondamentaux (respect dignité, intégrité, intimité, sécurité) Information adaptée Participation aux décisions Confidentialité

11 Maîtriser les dépenses publiques Famille exerce gratuitement Mandataire judiciaire rémunéré Participation financière de la personne protégée en fonction de ses ressources Financement de la collectivité publique

12 La place des associations

13 La vocation et la réalité des associations familiales 1945 : 1945 : création dun statut des associations familiales Années 50 : Années 50 : engagement de bénévoles, militants familiaux pour la protection de lenfance et des majeurs 1971 : 1971 : professionnalisation avec la création dune convention collective spécifique 1996 : 1996 : charte de la tutelle et charte de gestion 2003 : 2003 : intégration dans la convention collective du secteur social et médico-social

14 La protection juridique dans les UDAF en UDAF 6000 salariés adultes protégés

15 UDAF Délégué à la protection Encadrement Assistant administratif Comptable Informaticien Personnel daccueil Psychologue Direction

16 La rôle de lUNAF Représentante des familles vivant en France Tête du 1er réseau dassociations tutélaires Interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, pour la réforme de la protection juridique des majeurs

17 Un secteur professionnel plus encadré Exigences de formalisation et de transparence Nouvelles obligations de formation et dorganisation Etendue des contrôles Evaluation interne et évaluation externe


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