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Service Majeurs Protégés Service tutelle aux prestations sociales Service logement.

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1 Service Majeurs Protégés Service tutelle aux prestations sociales Service logement

2 Service Majeurs Protégés Qui peut bénéficier dun régime de protection judiciaire ? Comment est instruite une demande de mise sous protection ?

3 Les différentes mesures La curatelle Curatelle simple – 510 Curatelle renforcée – 512 La tutelle La sauvegarde de justice avec nomination dun mandataire spécial

4 Le majeur a seulement besoin dêtre assisté et contrôlé dans les actes les plus importants de la vie civile. Il conserve ses droits civils et civiques.

5 A - Curatelle 510 -Le majeur perçoit seul ses ressources et règle ses dépenses. -Il accomplit seul les actes dadministration courants. Mais : - Assistance du curateur pour accomplir les actes de disposition : actes qui engagent le patrimoine.

6 B – Curatelle 512 -Idem curatelle 510 Mais : Le curateur perçoit lensemble des ressources du majeurs. Règle les dépenses. Rôle du Juge des Tutelles Il peut être saisi par le majeur, sous curatelle lorsquil y a désaccord avec le curateur Contrôle les comptes de gestion annuels Autorise labandon de la location dun appartement ou dune maison

7 Le majeur a besoin dêtre représenté dune manière continue dans les actes de la vie civile. Il perd ses droits civils et civiques. Le tuteur accomplit seul les actes dadministration (actes de gestion courante qui nengagent pas le patrimoine du majeur protégé).

8 Rôle du Juge des Tutelles Contrôle les comptes de gestion annuels Il donne son autorisation pour accomplir tous les actes de disposition (vente ou achat dun immeuble, placement ou retrait de capitaux, acceptation ou renonciation à succession, etc.)

9 Cest une mesure provisoire et transitoire caractérisée par lurgence. Le majeur protégé conserve le plein exercice de ses droits. Le Juge des Tutelles énonce dans cette mesure les actes devant être exécutés par le mandataire. Cette mesure permettra dobtenir plus facilement lannulation dactes désavantageux pris par le majeur durant cette période. Avec nomination dun mandataire spécial

10 Financement des mesures Fixation dun mois tutelle par lEtat Participation du majeur Participation de lEtat Emoluments

11 Service tutelle aux prestations sociales Ce sont les prestations qui sont placées sous tutelle et non ladulte ou la famille. Le tuteur nagit jamais aux lieu et place du majeur ou de la famille. Deux types de mesures : oLa MJAGBF décidée par le Juge des Enfants oLa MAJ décidée par le Juge des Tutelles

12 Pourquoi ? Une mauvaise utilisation des prestations familiales ou sociales La défectuosité des conditions de vie Des dettes Des menaces dexpulsion Une mauvaise gestion générale Une mise en danger des enfants

13 Qui saisit le Juge ? Les services sociaux de secteur Les services spécialisés Les familles Le Procureur Le Juge des Enfants

14 Avec quels partenaires ? LAssistante sociale de secteur LAide Sociale à l'Enfance La Sauvegarde de l'Enfance La Protection Judiciaire de la Jeunesse Les Bailleurs La C.A.F., la C.P.A.M. Les huissiers de justice LE.D.F., les organismes deau Les avocats Les CCAS et CIAS, etc.

15 Pourquoi faire ? Mieux gérer les prestations familiales et sociales Mieux gérer le budget Améliorer les conditions de vie Pointer les dysfonctionnements familiaux

16 Service logement Ce sont des mesures contractuelles qui requièrent ladhésion des familles ou des personnes. Trois dispositifs : Laccompagnement social lié au logement La médiation locative La maison relais

17 Laccompagnement social logement

18 Familles Personnes isolées en difficulté par rapport au logement (accès et dettes)

19 Commission dans chaque Unité territoriale dans le cadre du FSL Mesure contractuelle

20 Favoriser laccès et lintégration dans le logement Se maintenir dans un logement Maîtriser ses dépenses de logement Organiser son budget Maîtriser ses documents administratifs Améliorer ses relations avec son bailleur, son voisinage

21 Assistant social : Conseil Général, CAF, CPAM, etc. Offices Publics dHLM (LONS, DOLE, St CLAUDE, CHAMPAGNOLE) OPAC Foyer Jurassien Bailleurs privés EDF Société des eaux Assurances Banque de France

22 Médiation locative Rechercher un appartement adapté à une famille ou une personne isolée Conclure un bail glissant Assurer un suivi social

23 Maison Relais Accueillir les personnes isolées qui ne sont plus en capacité de vivre dune manière autonome dans un logement Garantir à ces personnes un hébergement durable et une qualité de vie Eviter les conduites addictives Proposer des animations


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