Service Majeurs Protégés

Présentation au sujet: "Service Majeurs Protégés"— Transcription de la présentation:

1 Service Majeurs Protégés
Service tutelle aux prestations sociales Service logement

2 Service Majeurs Protégés
Qui peut bénéficier d’un régime de protection judiciaire ? Comment est instruite une demande de mise sous protection ?

3 Les différentes mesures
La curatelle Curatelle simple – 510 Curatelle renforcée – 512 La tutelle La sauvegarde de justice avec nomination d’un mandataire spécial

4 Curatelle Le majeur a seulement besoin d’être assisté et contrôlé dans les actes les plus importants de la vie civile. Il conserve ses droits civils et civiques.

5 A - Curatelle 510 Le majeur perçoit seul ses ressources et règle ses dépenses. Il accomplit seul les actes d’administration courants. Mais : - Assistance du curateur pour accomplir les actes de disposition : actes qui engagent le patrimoine.

6 B – Curatelle 512 Mais : Rôle du Juge des Tutelles Idem curatelle 510
Le curateur perçoit l’ensemble des ressources du majeurs. Règle les dépenses. Rôle du Juge des Tutelles Il peut être saisi par le majeur, sous curatelle lorsqu’il y a désaccord avec le curateur Contrôle les comptes de gestion annuels Autorise l’abandon de la location d’un appartement ou d’une maison

7 TUTELLE Le majeur a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile. Il perd ses droits civils et civiques. Le tuteur accomplit seul les actes d’administration (actes de gestion courante qui n’engagent pas le patrimoine du majeur protégé).

8 Rôle du Juge des Tutelles
Contrôle les comptes de gestion annuels Il donne son autorisation pour accomplir tous les actes de disposition (vente ou achat d’un immeuble, placement ou retrait de capitaux, acceptation ou renonciation à succession, etc.)

9 Avec nomination d’un mandataire spécial
Sauvegarde de justice Avec nomination d’un mandataire spécial C’est une mesure provisoire et transitoire caractérisée par l’urgence. Le majeur protégé conserve le plein exercice de ses droits. Le Juge des Tutelles énonce dans cette mesure les actes devant être exécutés par le mandataire. Cette mesure permettra d’obtenir plus facilement l’annulation d’actes désavantageux pris par le majeur durant cette période.

10 Financement des mesures
Fixation d’un mois tutelle par l’Etat Participation du majeur Participation de l’Etat Emoluments

11 Service tutelle aux prestations sociales
Ce sont les prestations qui sont placées sous tutelle et non l’adulte ou la famille. Le tuteur n’agit jamais aux lieu et place du majeur ou de la famille. Deux types de mesures : La MJAGBF décidée par le Juge des Enfants La MAJ décidée par le Juge des Tutelles

12 Pourquoi ? Une mauvaise utilisation des prestations familiales ou sociales La défectuosité des conditions de vie Des dettes Des menaces d’expulsion Une mauvaise gestion générale Une mise en danger des enfants

13 Qui saisit le Juge ? Les services sociaux de secteur
Les services spécialisés Les familles Le Procureur Le Juge des Enfants

14 Avec quels partenaires ?
L’Assistante sociale de secteur L’Aide Sociale à l'Enfance La Sauvegarde de l'Enfance La Protection Judiciaire de la Jeunesse Les Bailleurs La C.A.F., la C.P.A.M. Les huissiers de justice L’E.D.F., les organismes d’eau Les avocats Les CCAS et CIAS, etc.

15 Pourquoi faire ? Mieux gérer les prestations familiales et sociales
Mieux gérer le budget Améliorer les conditions de vie Pointer les dysfonctionnements familiaux

16 Service logement Ce sont des mesures contractuelles qui requièrent l’adhésion des familles ou des personnes. Trois dispositifs : L’accompagnement social lié au logement La médiation locative La maison relais

17 L’accompagnement social logement

18 Familles Personnes isolées Pour qui ?
en difficulté par rapport au logement (accès et dettes)

19 Commission dans chaque Unité territoriale dans le cadre du FSL
Qui décide ? Commission dans chaque Unité territoriale dans le cadre du FSL Mesure contractuelle

20 Pourquoi faire ? Favoriser l’accès et l’intégration dans le logement
Se maintenir dans un logement Maîtriser ses dépenses de logement Organiser son budget Maîtriser ses documents administratifs Améliorer ses relations avec son bailleur, son voisinage

21 Avec quels partenaires ?
Assistant social : Conseil Général, CAF, CPAM, etc. Offices Publics d’HLM (LONS, DOLE, St CLAUDE, CHAMPAGNOLE) OPAC Foyer Jurassien Bailleurs privés EDF Société des eaux Assurances Banque de France

22 Médiation locative Rechercher un appartement adapté à une famille ou une personne isolée Conclure un bail glissant Assurer un suivi social

23 Maison Relais Accueillir les personnes isolées qui ne sont plus en capacité de vivre d’une manière autonome dans un logement Garantir à ces personnes un hébergement durable et une qualité de vie Eviter les conduites addictives Proposer des animations