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Les Mesures dAccompagnement Personnalisé Mise en œuvre par les Départements de la Région Pays de la Loire.

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1 Les Mesures dAccompagnement Personnalisé Mise en œuvre par les Départements de la Région Pays de la Loire

2 Le cadre légal Nouveau dispositif administratif spécialisé à destination dun public dadultes vulnérables confié au Conseil Général Possibilité donnée à cette collectivité de proposer un accompagnement social personnalisé et une gestion des ressources pour des personnes percevant des prestations sociales, en grandes difficultés financières, et dont les facultés physiques et/ou mentales ne sont pas altérées Dispositif destiné à privilégier la réponse sociale avant la réponse judiciaire

3 Cadre légal La MASP est une mesure daccompagnement social global au profit des bénéficiaires majeurs de prestations sociales, dont la santé ou la sécurité est menacée du fait de leurs difficultés à gérer leurs ressources. Cette mesure comporte une aide à la gestion des prestations sociales ET un accompagnement social personnalisé. Elle se matérialise par la signature dun contrat entre la personne et le Président du Conseil général.

4 Les objectifs favoriser linsertion sociale et le retour à lautonomie du bénéficiaire assurer lacquisition ou la préservation des conditions élémentaires de lexistence sans lesquelles la personne est en danger au niveau de sa santé ou de sa sécurité (accès et maintien dans un logement décent et durable, alimentation, hygiène et santé…)

5 Durée et modalités de mise en oeuvre La MASP est limitée dans le temps à 2 ans, renouvelable une fois, dans la limite de 4 ans Elle se décline en différents niveaux d'interventions et peut faire lobjet dune gestion interne par les services du Département ou dune délégation totale ou partielle.

6 Les différentes MASP MASP 1 : Lintéressé bénéficie dun accompagnement social et dune aide à la gestion de ses prestations, adaptés à ses difficultés et à ses aptitudes. Il perçoit et gère seul ses prestations. MASP 2: En plus de laccompagnement personnalisé, la MASP comporte la gestion des prestations du bénéficiaire, soit à sa demande, soit avec son accord, en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives.

7 Les différentes MASP MASP 3: En cas de refus dune MASP simple ou renforcée ou de non respect des clauses du contrat de MASP simple ou renforcée et non paiement des loyers et des charges figurant sur la quittance de loyer depuis une durée minimale de 2 mois, le Président du Conseil général peut saisir le juge dinstance aux fins du versement direct de tout ou partie des prestations au bailleur dans la limite du montant du loyer et des charges locatives à acquitter. Ces mesures sont décidées par le tribunal sur sollicitation du Président du Conseil général.

8 Département du Maine et Loire Nombre dhabitants 774 823 Nombre de MASP du 1/01 au 30/10/11 MASP 1 : 74 MASP 2 : 0 MASP 3 : 0 Mode de gestion MASP 1 : en interne, confiées à des CESF (service au central) MASP 2 : non mise en œuvre MASP 3 : non mise en œuvre Coûts des mesures pour les délégations /

9 Département de la Mayenne Nombre dhabitants 302 983 Nombre de MASP du 1/01 au 30/10/11 MASP 1 : 24 ( 32 ménages) MASP 3 : 0 MASP 2 : 50 (58 ménages) Mode de gestionMASP 1 : en interne, mesures confiées à léquipe de la Cellule dÉvaluation et de Protection Administrative des Majeurs - CEPAM - (2 ASS + 1 CESF) MASP 2 : en interne également avec délégation partielle pour la perception et laffectation des PS. Délégation totale possible si augmentation importante du nombre des demandes. MASP 3 : délégation totale aux prestataires Coûts des mesures pour les délégations 250 par mois et par mesure

10 Département de la Vendée Nombre dhabitants 616 906 Nombre de MASP du 1/01 au 30/10/11 MASP 1 : 94 MASP 2 : 31 MASP 3 : 2 Mode de gestion MASP 1 : gestion interne. Mesures confiées à 4 CESF qui interviennent sur lensemble du département. MASP 2 et MASP 3 : confiées à un prestataire dans le cadre dun marché public Coûts des mesures pour les délégations 180

11 Département de la Sarthe Nombre dhabitants 559 587 Nombre de MASP du 1/01 au 30/10/11 MASP 1: 76 MASP 2: 124 MASP 3: 3 Mode de gestion MASP 1: en interne, mesures confiées à des CESF MASP 2: déléguées par convention à 2 associations tutélaires pour 100 mesures maximum MASP 3: accompagnement par les AS de secteur Coûts des mesures pour les délégations - 243,29 prestataire 1 - 246,40 prestataire 2

12 Département de Loire-Atlantique Nombre dhabitants 1 255 871 Nombre de MASP du 1/01 au 30/10/11 MASP 1 : 39 ( 29 ménages) MASP 2 : 167 ( 133 ménages) MASP 3 : 0 Mode de gestion MASP 1 et MASP 2 : Déléguées par convention aux 5 associations tutélaires du département (pas de limite quantitative à ce jour) MASP 3 :non mise en oeuvre Coûts des mesures pour les délégations MASP 1 : 230 MASP 2: 250 + 30 à la contractualisation


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