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LORGANISATION DUN STAGE AVEC DES MINEURS AU SEIN DE LA FFESSM Par Yann RUELLO C.T.N. 10/12/2011 1.

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1 LORGANISATION DUN STAGE AVEC DES MINEURS AU SEIN DE LA FFESSM Par Yann RUELLO C.T.N. 10/12/2011 1

2 Laccueil des mineurs avec hébergement : Ex : Séjour aux skis avec les nageurs du club…. Vous pourriez rentrer dans cette catégorie si vous pratiquez une activité qui ne correspond pas à lobjet de votre association. 2

3 Les séjours spécifiques : (sportifs : ex : Stage de détection, stage national,RIPE…., culturels, linguistiques) 3

4 Le séjour spécifique : (Art. R.227-2) Il sagit des séjours dau moins 7 mineurs, âgés de 6 ans ou plus, dès lors quils sont organisés par des personnes morales dont lobjet essentiel est le développement dactivité particulières. Un arrêté du ministre chargé de la Jeunesse précise la liste de ces personnes morales et des activités concernées. 4

5 Le séjour sportif Définition : organisé pour les licenciés mineurs par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leur sont affiliés dès lors que ces accueils entrent dans le cadre de leur objet. Les séjours sportifs entrent dans la catégorie des séjours spécifiques uniquement lorsque ces séjours sadressent à leurs licencié(e)s. 5

6 Quelles sont les obligations ? : La déclaration : Tous les séjours de mineurs (accueillants au moins 7 mineurs licenciés), en tant que séjours spécifiques, quelle que soit leur durée sont sujets à déclaration. En dessous de 7 mineurs accueillis, les séjours ne sont donc pas soumis à déclaration. Les séjours spécifiques peuvent être déclarés au titre de lannée scolaire. En fonction du nombre de séjours avec hébergement de mineurs organisés à lannée, les organisateurs de séjours sportifs ont deux possibilités de procédures de déclaration : une déclaration « au séjour » ou une déclaration annuelle 6

7 1) Organisation occasionnelle de séjours : déclaration au séjour » : Déclarés 2 mois au moins avant le début de laccueil (imprimé CERFA).Toute modification liée aux éléments de la déclaration ou de lencadrement doit être immédiatement communiquée. Lorganisateur doit, par la suite, 8 jours avant le début du séjour adresser une fiche complémentaire dont lobjectif est dapporter des informations complémentaires… La déclaration doit être effectuée auprès du préfet (DDCS ou DDCSPP) du département du lieu du siège social de lorganisateur (art R 227-2), que laccueil soit organisé en France ou à létranger. 7

8 2) Organisation régulière de séjours : déclaration « annuelle» : Les Fédérations, leurs organes déconcentrés ou les clubs affiliés qui organisent régulièrement des séjours, peuvent avoir recours à une procédure annuelle de déclaration, au titre dune année scolaire. Lorganisateur doit procéder à la déclaration annuelle deux mois avant la date du premier séjour. Suite à cette déclaration : Pour les accueils de 4 nuits et plus, lorganisateur doit procéder à lenvoi dune fiche complémentaire un mois avant la date prévue pour chaque accueil. Pour les séjours de 3 nuits et moins, lorganisateur doit procéder tous les 3 mois, une fiche complémentaire de déclaration…(nbre de mineurs, liste des encadrants). 8

9 Les conditions dencadrement des séjours spécifiques : (Art. R ) Toutes les personnes concourant à lencadrement des mineurs doivent être déclarées. - -La direction du séjour : les organisateurs ont obligation de mettre à disposition des mineurs accueillis des lieux dactivités et dhébergement adaptés aux conditions climatiques, - -les bâtiments doivent satisfaire aux conditions techniques dhygiène et de sécurité (règles incendie…), 9

10 Léquipe dencadrement du séjour : 1) 1)Qualification de lencadrement des séjours spécifiques : Au termes de cet article, les qualifications et le taux dencadrement sont ceux prévus par les normes de la réglementation relative à lactivité principale du séjour. Cest donc le code du sport qui sapplique en ce qui concerne les séjours spécifiques sportifs. Concernant lencadrement bénévole, il appartient aux fédérations de déterminer les compétences et qualifications requises pour permettre dassurer la sécurité des mineurs au cours de ces séjours. 10

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12 Les personnes prenant part ponctuellement ne sont pas comprises dans leffectif minima (article R ). 3) Interdiction ou incapacité dencadrement : Aux termes de larticle R 227 – 3 du code de laction sociale et des familles, lorganisateur doit, en premier lieu, sassurer que les personnes appelées à encadrer des mineur nont pas fait lobjet dune mesure dinterdiction, temporaire ou non, ou dincapacité aux fonctions dencadrement de mineurs. Les organisateurs peuvent se renseigner auprès des services déconcentrés du ministère. 12

13 Les locaux dhébergement (Art. R et 6) : Lorganisateur dun séjour spécifique a obligation davoir recours, pour lhébergement, à des locaux déclarés comme accueillant des mineurs auprès de la DDCS ou DDSCPP. Cest le gestionnaire de létablissement qui doit effectuer la démarche de déclaration (formulaire CERFA n°12751*01) auprès de DDCS/DDCSPP, il lui appartient alors de communiquer le numéro de déclaration à lorganisateur du séjour. 13

14 Les obligations liées à laménagement des locaux dhébergement : Les articles R et R du code de laction sociale et des familles fixent, par ailleurs, plusieurs obligations liées aux locaux dhébergement : - -les organisateurs ont obligation de mettre à disposition des mineurs accueillis des lieux dactivités et dhébergement adaptés aux conditions climatiques, - -les bâtiments doivent satisfaire aux conditions techniques dhygiène et de sécurité (règles incendie…), 14

15 - -les locaux doivent permettre une utilisation distincte des sanitaires pour les filles et les garçons, - -Les locaux doivent permettre une utilisation distincte des sanitaires pour les filles et les garçons, - -Les locaux dhébergement doivent permettre un couchage séparé pour les filles et les garçons, - -Les locaux doivent disposer dun lieu permettant disoler les malades, - -Lhébergement des personnes qui assurent la direction ou lanimation de laccueil doit permettre les meilleurs conditions de sécurité des mineurs. 15

16 - -Lhébergement des personnes qui assurent la direction ou lanimation de laccueil doit permettre les meilleurs conditions de sécurité des mineurs. Les obligations de lorganisateur dans le domaine de la santé (Art.R et 11) : Lorganisateur dun séjour spécifique doit mettre à disposition de son équipe dencadrement des moyens de communication permettant dalerter rapidement les secours en cas daccident, ainsi quune liste des Personnes ou organismes susceptibles dêtre contactés. Un registre doit mentionner lensemble des soins donnés aux mineurs. 16

17 Par ailleurs, les personnes en charge de lencadrement Des mineurs sont tenues dinformer sans délais le préfet du département du lieu daccueil de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs. Les obligations de lorganisateur en matière dassurance (Art.L et R , 29 et 30) : Lorganisateur du séjour est tenu de souscrire un contrat dassurance, prenant en compte le type dactivités proposées, garantissant les conséquences de sa responsabilité civile, ainsi que celle de ses préposés et des participants aux activités proposées. 17

18 Le projet éducatif (Art.L et R , 24 et 26) : Pour l organisateur de fournir un projet éducatif prenant en compte l âge des enfants, les besoins psychologiques et physiologiques des mineurs. Pour la personne qui dirige l accueil de mettre en œuvre le projet éducatif dans un document à caractère pédagogique (projet pédagogique). Ces documents doivent être communiqués aux parents et présentés en cas de contrôle des administrations. LEtat sassure de son existence, des conditions de mise en œuvre et de son évaluation. 18

19 Projet éducatif et projet pédagogique : quelques repères ? Le projet éducatif : a) A quoi sert-il ? Le projet éducatif traduit lengagement de lorganisateur, ses priorités, ses principes. Il définit le sens de ses actions. Il fixe des orientations et les moyens à mobiliser pour être mis en oeuvre. Il sagit le plus souvent dun projet pluriannuel qui vise à favoriser la continuité de laction. Lorganisateur indique de quelle façon il fait le lien avec les accueils quil organise. 19

20 Ce projet permet : - - aux familles de mieux connaître les objectifs de lorganisateur à qui elles confient leurs enfants et de confronter ces objectifs à leurs propres valeurs et / ou attentes, - aux équipes pédagogiques de connaître les priorités de lorganisateur et les moyens que celui-ci met à leur disposition pour mettre en oeuvre ses objectifs. 20

21 b) Qui lélabore ? Lorganisateur élabore ce document pour l'ensemble des accueils. Sa conception peut se faire en concertation et prendre en compte les observations, voire les propositions d'autres partenaires tels que les familles, les mineurs, les élus et adhérents dune association, les animateurs, les acteurs du contrat de ville, des contrats locaux de sécurité. La démarche participative est importante. Il peut être intéressant que soient mentionnés les noms des garants du projet éducatif (ex : le conseil municipal, lassemblée générale de lassociation, le directeur de la structure, …) ainsi que la date a laquelle a été établi le projet. 21

22 c) A qui est-il diffusé ? -Aux équipes : Le projet éducatif est transmis aux directeurs et aux équipes pédagogiques. Il détermine les orientations du projet pédagogique. -Aux représentants des mineurs : Il est généralement diffusé, sous une forme qui peut être différente, aux parents, tuteurs ou éducateurs. -Aux agents des DDCS ou DDCSPP, qui ont accès à tout moment et en particulier sur place au projet éducatif et au document à caractère pédagogique. Il peut également être diffusé, à titre d'information, aux différents partenaires de l'action (école, mairie, associations, …), dans le cadre d'un dispositif contractuel ou non. 22

23 d) le contenu Il nexiste pas de modèle type de projet mais des éléments doivent y figurer : Le statut et la vocation de l'organisateur Les objectifs éducatifs de l'organisateur Les moyens pour permettre le fonctionnement des accueils Il sagit pour lorganisateur de permettre et de faciliter la mise et oeuvre de l'action en précisant les moyens mis en place en terme de moyens matériels, humains et logistiques, les modalités dévaluation et de suivi des projets, des modes d'informations adaptés pour s'informer des conditions de déroulement de chaque accueil. 23

24 Par exemple, un organisateur peut avoir pour objectif d'accueillir des mineurs atteints de handicaps en CVL. Aucune réglementation spécifique ne régit ce type d'accueil. Cela peut saccompagner, selon le type de handicap, de moyens spécifiques en termes dencadrement, de matériel pédagogique, de locaux… 24

25 Le projet « pédagogique » (Art.R et 26) : La personne qui dirige le séjour (le directeur) concrétise le projet éducatif au travers d'un document que lon nomme communément "projet pédagogique". Il est spécifique aux caractéristiques de chaque accueil, résulte dune préparation collective et traduit lengagement dune équipe pédagogique dans un temps et un cadre donné. a) A quoi sert-il ? Le projet pédagogique est conçu comme un contrat de confiance entre léquipe pédagogique, les intervenants, les parents et les mineurs sur les conditions de fonctionnement et sert de référence tout au long de laction. 25

26 Lorganisateur lui fournit, en plus du projet éducatif, un certain nombre déléments de contexte à prendre en compte, dans les domaines suivants : - Le public accueilli - Léquipe (personnes qui assurent laccueil des enfants et des jeunes) - Ressources matérielles disponibles - Les conditions daccueil. 26

27 b) Qui lélabore ? Le directeur du séjour élabore, en concertation avec léquipe dencadrement, le projet pédagogique. Les mineurs accueillis peuvent être associés, selon des modalités adaptées à leur âge, à lélaboration de ce projet. c) A qui est-il diffusé ? Il peut y avoir 2 documents différents : - le premier, plus exhaustif, sert de support au travail de léquipe avec des données d'ordre interne, - le second est communiqué aux représentants légaux des mineurs et à des partenaires dans le cadre de dispositifs contractuels ou non… La forme donnée au document doit le rendre lisible, accessible aux familles. 27

28 d) Le contenu Les items suivants nont pas tous à être développés par écrit. - - Les objectifs pédagogiques - - Les activités : (Le projet pédagogique nest pas un programme dactivités. Il précise cependant quelles seront les activités proposées, Compatibles avec les capacités des mineurs). Concernant les activités physiques, il sagit de préciser par exemple : le type de pratique (détente, découverte, apprentissage), les conditions matérielles de pratique (base aménagée, piscine, piste de roller), l'insertion dans le projet pédagogique et le reste de l'accueil (prestataire, mixité avec dautres groupes, …). 28

29 - La répartition des temps respectifs dactivité et de repos - Les modalités de participation des mineurs - Les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés - Le cas échéant, les mesures envisagées pour l'accueil des mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps (Sur ce point, il est utile de se reporter aux recommandations pour laccueil des mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps inclues dans la plaquette Sensibilisation à laccueil des enfants et des jeunes mineurs handicapés). - Les modalités de fonctionnement de léquipe - Les modalités dévaluation 29

30 Les directeurs et animateurs prennent connaissance du projet éducatif, avant leur entrée en fonctions. Les directeurs de séjours mettent en œuvre le projet éducatif, et en précisent les conditions de réalisation dans un document élaboré en concertation avec les animateurs. Le projet éducatif et le document cité ci-dessus sont communiqués aux représentants légaux des mineurs avant laccueil de ces derniers. 30

31 Les compétitions et les mineurs avec ou sans hébergement : Championnat de France, critériums nationaux, de zone, championnat régionaux, départementaux.. 31

32 Le décret n° du 11/06/09 (JO du 13/06/09) : vient de modifier les conditions daccueil des mineurs hors du domicile parental. Les séjours directement liés aux compétitions sportives organisées pour leurs licenciés mineurs par les fédérations sportives agréées (FFESSM), leurs organes déconcentrés (CR, CD, Clubs) ne sont plus visés par cette réglementation. Cependant lobligation générale de sécurité incombe toujours à lorganisateur (locaux prévus pour lhébergement des mineurs, encadrement ……) 32

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