P RESENTATION G ENERALE DU R ECOUVREMENT DE L I MPOT MCA_REC_diap_mod01.ppt.

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1 P RESENTATION G ENERALE DU R ECOUVREMENT DE L I MPOT MCA_REC_diap_mod01.ppt

2 PRESENTATION DE LA SEANCE La vie du rôle è Les modalités du recouvrement de limpôt direct è Les différents moyens de paiement des impôts è Lencaissement de limpôt dans les services du Trésor è Les recettes dordre

3 3 LES DIFFERENTES ETAPES DE LA VIE DUN ROLE DIMPOT HOMOLOGATION MISE EN RECOUVREMENT EXIGIBILITE 30 jours après la M.E.R. PRESCRIPTION 4 ans après la M.E.R. MAJORATION 45 jours après la M.E.R.

4 4 LA DATE LIMITE DE PAIEMENT Fixée par le code général des impôts 45 jours après la date de mise en recouvrement

5 5 LA MAJORATION DE 10% è Liquidation par le département informatique è 45 jours après la date de mise en recouvrement è Acomptes: le 15 du mois après celui de lexigibilité è Lettre de rappel : environ 1 mois après la date déchéance et 20 jours au moins avant un acte de poursuite Annulation et remise

6 6 Modalités du recouvrement de limpôt Phase amiable et précontentieuse Encaisser et imputer les versements spontanés Rôles et avis DI, TG, RF, PCNC REC/MEN Contraindre en sélectionnant les poursuites Phase contentieuse Après majoration et lettre de rappel DI, TG, RF, PCNC, agent enquêteur, huissier Variété des procédures Personnes poursuivies Biens appréhendés RAR

7 7 LES DIFFERENTS MOYENS DE PAIEMENT DES IMPÔTS Traditionnels: - numéraire - chèque - T.I.P. - virement Dématérialisés : - en ligne - prélèvement à léchéance - mensualisation

8 8 LENCAISSEMENT DE LIMPÔT Principe: auprès du comptable détenteur de limpôt Les règles dimputation: è déclaration du redevable è intérêt du redevable è dabord sur les frais puis sur le principal Les centres dencaissement