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La gestion du risque de non-paiement et dinterruption de marché Chapitre 15 Introduction.

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1 La gestion du risque de non-paiement et dinterruption de marché Chapitre 15 Introduction

2 Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import- export La gestion du risque de non paiement et dinterruption de marché Un quart des défaillances dentreprises est provoqué par des créances impayées et les PME sont particulièrement touchées, estime Coface. De septembre 2011 à août 2012, près de la moitié (41,4 %) des défaillances en France concernait des entreprises dont le chiffre daffaires était inférieur à 7,5 millions deuros.

3 Avant contrat Pendant contrat Après contrat FabricationDélai de paiement CommandeLivraisonPaiement Risque de fabrication ou de rupture de contrat pour cause commerciale ou politique Risque de crédit (ou de non paiement) pour cause commerciale ou politique

4 Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import- export La gestion du risque de non paiement et dinterruption de marché Gestion du risque par lentreprise Alors que 35 % des entreprises européennes pratiquent le credit management actif (relances, avis de crédit…), seules 13 % des entreprises françaises y ont recours La couverture du risque par les techniques de lassurance

5 Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import- export La gestion du risque de non paiement et dinterruption de marché Gestion du risque par lentreprise Evaluation du niveau de risque Evaluation du risque individuel par client : Recherche dinformations (notoriété du client, solidité financière du client…) Sources internes : fichier client, informations personnelles obtenues auprès de la presse locale, de la concurrence Sources externes : Banques Ubifrance (MEE) Coface Ecrans de Gestion Cofanet.pdf Sociétés spécialisées…

6 Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import- export La gestion du risque de non paiement et dinterruption de marché Gestion du risque par lentreprise Evaluation du niveau de risque Evaluation du risque global de lentreprise : 3 critères dévaluation : Répartition entre pays risque pays.xlsrisque pays.xls Répartition entre clientsEcrans de Gestion Cofanet.pdfEcrans de Gestion Cofanet.pdf Échéances accordées Prévention du risque Adapter les délais de paiement Adapter les instruments de paiement Prévoir des garanties de paiement Application de la clause de réserve de propriété Recours à laffacturage ou forfaitage ou confirmation de commande

7 Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import- export La gestion du risque de non paiement et dinterruption de marché Gestion du risque par lentreprise La couverture du risque par les techniques de lassurance

8 Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import- export La gestion du risque de non paiement et dinterruption de marché La couverture du risque par les techniques de lassurance Analyse de loffre COFACE Risques couverts Polices COFACE Mise en œuvre de lassurance crédit

9 Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import- export La gestion du risque de non paiement et dinterruption de marché La couverture du risque par les techniques de lassurance Risques couverts Risque de fabrication (optionnel selon contrats) Risque de non paiement Pour cause commerciale ou politique Option Litiges (3 par an max, pour un montant max de , quotité garantie 70%).

10 Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import- export La gestion du risque de non paiement et dinterruption de marché La couverture du risque par les techniques de lassurance Analyse de loffre COFACE Risques couverts Polices COFACE

11 Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import- export La gestion du risque de non paiement et dinterruption de marché La couverture du risque par les techniques de lassurance Polices COFACE

12 Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import- export La gestion du risque de non paiement et dinterruption de marché La couverture du risque par les techniques de lassurance Analyse de loffre COFACE Risques couverts Polices COFACE Mise en œuvre de lassurance crédit

13 Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import- export La gestion du risque de non paiement et dinterruption de marché La couverture du risque par les techniques de lassurance Analyse de loffre COFACE GLOBALLIANCE Mise en œuvre de lassurance crédit Signature du contrat Demande de garantie Faire respecter les délais de paiement Déclarer les impayés Indemnisation des impayés

14 Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import- export La gestion du risque de non paiement et dinterruption de marché La couverture du risque par les techniques de lassurance Analyse de loffre COFACE GLOBALLIANCE Mise en œuvre de lassurance crédit Signature du contrat : Lentreprise soumet une demande, accompagnée dun questionnaire portefeuille client. Questionnaire Assurance Crédit Questionnaire Assurance Crédit Coface renvoie une offre prévoyant conditions particulières et générales Paiement dune prime minimale qui sera réajustée en fin dannée, en fonction des CA réalisés, par pays et secteur dactivité

15 Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import- export La gestion du risque de non paiement et dinterruption de marché La couverture du risque par les techniques de lassurance Analyse de loffre COFACE GLOBALLIANCE Mise en œuvre de lassurance crédit Signature du contrat Demande de garantie

16 Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import- export La gestion du risque de non paiement et dinterruption de marché La couverture du risque par les techniques de lassurance Analyse de loffre COFACE Globalliance Mise en œuvre de lassurance crédit Demande de garantie Comment ? Demande de Demande dagrément Lorsque le montant à garantir est supérieur à la valorisation constatée Garantie Atradius.pdf

17 Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import- export La gestion du risque de non paiement et dinterruption de marché La couverture du risque par les techniques de lassurance Analyse de loffre COFACE Globalliance Mise en œuvre de lassurance crédit Signature du contrat Demande de garantie Faire respecter les délais de paiement

18 Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import- export La gestion du risque de non paiement et dinterruption de marché La couverture du risque par les techniques de lassurance Analyse de loffre COFACE Globalliance Mise en œuvre de lassurance crédit : Faire respecter les délais de paiement Durée de crédit supérieure à celle prévue au contrat : Nécessite une demande dagrément Demander un report déchéance Nécessite une demande dagrément, en cas de durée supérieure à celle prévue au contrat

19 Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import- export La gestion du risque de non paiement et dinterruption de marché La couverture du risque par les techniques de lassurance Analyse de loffre COFACE Globalliance Mise en œuvre de lassurance crédit Signature du contrat Demande de garantie Faire respecter les délais de paiement Déclarer les impayés

20 Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import- export La gestion du risque de non paiement et dinterruption de marché La couverture du risque par les techniques de lassurance Analyse de loffre COFACE Globalliance Mise en œuvre de lassurance crédit Déclarer les impayés : Déclaration de menace de sinistre (DMS) : dans un délai de 30 jours après échéance de délai de paiement max prévue au contrat : mesures de sauvegarde Demande dintervention (DI) : dans un délai de 60 jours après DMS Coface prend en charge le recouvrement amiable, le recouvrement judiciaire, le suivi des procédures de redressement ou de liquidation. Remarques : DMS et DI peuvent être effectuées en même temps Toute somme recouvrée avant indemnisation est affectée de manière chronologique aux factures impayées

21 Commande + demande dagrément Réponse sur lencours COFACE Facturation : - 30 jours maxi après la date de livraison. - le délai initial stipulé sur la facture ne peut dépasser 180 jours sur un acheteur étranger. Déclaration de Menace de sinistre : DMS 210 jours à compter de la date de facture. La DMS peut être faite dès léchéance dépassée. Demande dintervention contentieuse : DIC 270 jours à compter de la date de facture. La DIC peut être faite simultanément à la DMS Arrêt des livraisons Durée maximum de crédit : 180 jours Délai dindemnisation en fonction du montant de la créance et du fait générateur du sinistre (carence ou insolvabilité de droit ) EXPORT Livraison Délai de paiement consenti 30 jours 60 jours

22 Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import- export La gestion du risque de non paiement et dinterruption de marché La couverture du risque par les techniques de lassurance Analyse de loffre COFACE Mise en œuvre de lassurance crédit Signature du contrat Demande de garantie Faire respecter les délais de paiement Déclarer les impayés Indemnisation des impayés

23 Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import- export La gestion du risque de non paiement et dinterruption de marché La couverture du risque par les techniques de lassurance Analyse de loffre COFACE Mise en œuvre de lassurance crédit Indemnisation des impayés : Délai dindemnisation : si insolvabilité judiciairement constatée : délai de 30 jours si montant créance < : délai de carence de 2 mois + délai de versement indemnité de 30 jours si montant créance > : délai de carence de 5 mois + délai de versement indemnité de 30 jours si risque politique : délai de carence de 6 mois + délai de versement indemnité de 30 jours Risque commercial

24 Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import- export La gestion du risque de non paiement et dinterruption de marché La couverture du risque par les techniques de lassurance Analyse de loffre COFACE Mise en œuvre de lassurance crédit Indemnisation des impayés : Montant de lindemnisation : Si créance < ou = agrément : indemnité = créance x quotité garantie Si créance > agrément : indemnité = agrément x quotité garantie

25 Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import- export La gestion du risque de non paiement et dinterruption de marché La couverture du risque par les techniques de lassurance Analyse de loffre COFACE Mise en œuvre de lassurance crédit Indemnisation des impayés : Récupérations éventuelles : Créances < 5000 : Coface prend en charge la totalité des frais de recouvrement et conserve les récupérations éventuelles Créances > 5000 : après déduction du montant de lindemnité et des frais de contentieux, les sommes récupérées sont reversées à lassuré.


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