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1 Articulation des procédures collectives entre elles Date de cessation des paiements Mandat ad hoc Conciliation (ancien Règlement amiable) Redressement.

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Présentation au sujet: "1 Articulation des procédures collectives entre elles Date de cessation des paiements Mandat ad hoc Conciliation (ancien Règlement amiable) Redressement."— Transcription de la présentation:

1 1 Articulation des procédures collectives entre elles Date de cessation des paiements Mandat ad hoc Conciliation (ancien Règlement amiable) Redressement judiciaire Liquidation judiciaire immédiate OU 15 jours après la date de cessation des paiements en vue de : Régime des procédures ouvertes depuis le 1er janvier 2006 Rappel du régime ancien applicable aux Procédures ouvertes jusquau 31 décembre 2005 Date de cessation des paiements 45 jours après la date de cessation des paiements en vue de : Mandat ad hoc Sauvegarde Redressement judiciaire OU Liquidation judiciaire immédiate Conciliation

2 2 Jugement douverture Période dobservation Sil apparaît que le débiteur était en cessation des paiements antérieurement à la période dobservation Si la cessation des paiements intervient pendant la période dobservation (par cessation des paiements, il faut entendre incapacité de payer des créances postérieures, les créances antérieures non échues venant à échéance pendant la PO ne constituant pas un passif exigible compte tenu de linterdiction légale de payer toute dette antérieure). Plan de sauvegarde sous contrôle du commissaire à lexécution du plan Succès du plan Échec du plan Résolution Rétablissement de la situation économique de lentreprise Plan de sauvegarde non accepté par créanciers / non imposé par tribunal Selon toute vraisemblance : Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire directe Finalement pas lieu à plan de sauvegarde Sans cessation des paiements donc pas de liquidation judiciaire Si la résolution entraîne cessation des paiements : Liquidation judiciaire ou Redressement judiciaire (art. L ) Si ladoption dun plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure de sauvegarde devait conduire de manière certaine à la cessation des paiements: conversion en redressement judiciaire (art. L ) Jugement mettant fin à la procédure Fin de la mission du commissaire à lexécution du plan Conversion en redressement judiciaire / liquidation judiciaire Articulation des procédures collectives entre elles - Régime issu de la loi du 26 juillet 2005 et de lordonnance du 18 décembre

3 3 Jugement douverture Période dobservation Liquidation judiciaire immédiate Avec cessation des paiements donc avec liquidation judiciaire Redressement judiciaire Plan de continuation Succès Échec Liquidation judiciaire Cession totale ou partielle Résolution cession partielle ou totale (exception) Sans cessation des paiements donc sans liquidation judiciaire Articulation des procédures collectives entre elles - Régime issu de lordonnance du 18 décembre 2008 modifiant la loi du 26 juillet 2005 : redressement judiciaire ou liquidation judiciaire - Liquidation proprement dite des actifs

4 4 Articulation des procédures collectives entre elles Application de la loi dans le temps -Les procédures ouvertes jusqu'au 31 décembre 2005 restent soumises à la loi du 25 janvier 1985 (sauf exception). -Les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006 (date dentrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005) sont soumises à la Loi dite de Sauvegarde du 26 juillet 2005 (sauf exceptions cf. notamment les dispositions relatives à la résolution du plan de sauvegarde - art. L C. com.). -L'ordonnance du 18 décembre 2008 (l« Ordonnance ») entrée en vigueur le 15 février 2009 ne sapplique pas aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. Quelques rares dispositions sont toutefois dapplication immédiate.

5 5 Articulation des procédures collectives entre elles Statistiques -En 2007, les procédures de sauvegarde représentaient 1% des procédures collectives ouvertes cette année là. -Au 3ème trimestre 2008, les procédures de sauvegarde se maintiennent autour d1%, alors que lannée 2008 a vu une augmentation significative des procédures de redressement judiciaire et de liquidation directe. Après 3 ans dapplication de la loi du 26 juillet 2005, on peut dire que la procédure de sauvegarde na pas rencontré le succès escompté par ses concepteurs qui, par conséquent, ont jugé nécessaire de l« améliorer » : cest le principal objet de lOrdonnance qua adopté le 18 décembre 2008 le gouvernement, agissant dans le cadre dune délégation que lui avait consentie le législatif (cf. LME du 4 août 2008).

6 6 La loi de sauvegarde : 3 ans de bilan Le demi échec de la procédure de sauvegarde Rappel des objectifs initiaux de la procédure de sauvegarde -Traiter aussi en amont que possible les difficultés que le débiteur nest pas en mesure de surmonter, et qui seraient de nature à le conduire à la cessation des paiements. -Faciliter la réorganisation de lentreprise afin de poursuivre lactivité économique et le maintien de lemploi et lapurement du passif.

7 7 La loi de sauvegarde : 3 ans de bilan Le demi échec de la procédure de sauvegarde Un accueil mitigé de la procédure de sauvegarde, essentiellement utilisée, certes avec un succès parfois éclatant (cf. Eurotunnel), jusquici par des débiteurs, à qui la loi nouvelle nétait pas destinée : -Restructurations financières de grands groupes opérant sur plusieurs pays (tel quEurotunnel).

8 8 La loi de sauvegarde : 3 ans de bilan Le demi échec de la procédure de sauvegarde Un accueil mitigé de la procédure de sauvegarde, essentiellement utilisée jusquici par des débiteurs, à qui la loi nouvelle nétait pas destinée et/ou utilisée à des fins non envisagées par ses concepteurs: -Négociations de la dette de holdings de LBO (plus dune vingtaine dexemples recensés depuis le dossier GAL/CAT) Des ouvertures relativement plus fréquentes en province quà Paris


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