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1 Présentation de De Pardieu Brocas Maffei. 2 Introduction – 3 ans de bilan de lapplication de la loi de sauvegarde n Statistiques : - En 2007, les procédures.

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1 1 Présentation de De Pardieu Brocas Maffei

2 2 Introduction – 3 ans de bilan de lapplication de la loi de sauvegarde n Statistiques : - En 2007, les procédures de sauvegarde représentaient 1% des procédures collectives ouvertes cette année là. - Alors que lannée 2008 a vu une augmentation significative des procédures de redressement judiciaire et de liquidation directe dentreprises, les procédures de sauvegarde se maintiennent autour de 1% du total au troisième trimestre De sorte quaprès 3 ans dapplication de la loi du 26 juillet 2005, on peut dire que la procédure de sauvegarde na pas rencontré le succès escompté par ses concepteurs qui, par conséquent, ont jugé nécessaire de l« améliorer » : cest le principal objet de lOrdonnance que vient dadopter le 18 décembre 2008 le gouvernement agissant dans le cadre dune délégation que lui avait consentie le législatif (cf. LME du 4 août 2008) et qui entrera en vigueur le 15 février 2009.

3 3 Présentation de De Pardieu Brocas Maffei Plan I.Les procédures collectives au regard de lordonnance du 18 décembre 2008 nLes procédures amiables nLa procédure de sauvegarde et la procédure de redressement judiciaire nLa liquidation judiciaire II.Les aspects LBO nLa conversion des dettes bancaires et obligataires en capital nLa réalisation dun nantissement de comptes dinstruments nLa convention de subordination

4 4 Présentation de De Pardieu Brocas Maffei I. Les procédures collectives au regard de lordonnance du 18 décembre 2008 n Les procédures amiables n La procédure de sauvegarde et la procédure de redressement judiciaire n La liquidation judiciaire

5 5 Présentation de De Pardieu Brocas Maffei I.A Les procédures amiables: le mandat ad hoc et la conciliation Rappel du régime ancien applicable aux procédures ouvertes jusquau 31 décembre 2005 Régime des procédures ouvertes depuis le 1er janvier 2006 Conciliation (ancien règlement amiable) Mandat ad hoc Redressement judiciaire Liquidation judiciaire immédiate Date de cessation des paiements 15 jours après, en vue de : Date de cessation des paiement 45 jours après, en vue de : Redressement judiciaire Liquidation judiciaire immédiate Mandat ad hoc Sauvegarde conciliation ou

6 6 Présentation de De Pardieu Brocas Maffei I.A Les procédures amiables: le mandat ad hoc et la conciliation Mandat ad hoc (L.611-3)Conciliation (L à L ) Conditions ð Seul le débiteur in bonis peut requérir du président du tribunal de commerce la désignation dun mandataire ad hoc. ð Faculté pour le débiteur de proposer le nom dun mandataire ad hoc (faculté qui était réservée jusquici au débiteur demandant louverture dune conciliation)* ð Seul le dirigeant peut requérir du président du tribunal de commerce la désignation dun conciliateur. ð Le débiteur doit éprouver une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible. ð Le débiteur ne doit pas se trouver en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Principales caractéristiques ð Confidentiel ð Nentraîne pas la suspension des poursuites. ð Nature contractuelle (négociation entre le débiteur et ses créanciers pour parvenir à un accord). ð Confidentialité de laccord constaté (versus homologué) ð Objectif: favoriser la conclusion dun accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de lentreprise. ð Laccord constaté ou homologué interrompt et interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite dans le but dobtenir le paiement des créances qui en font lobjet. ð Le juge peut octroyer des délais de paiement ( à C.civ) à lencontre des créanciers poursuivants, non participants, qui ne peuvent excéder 2 ans; extension de cette faculté dans lhypothèse dune simple mise en demeure du débiteur par le créancier. Ces délais doivent désormais être requis avant lhomologation dun accord de conciliation. ð Privilège légal automatiquement accordé à la « new money » (L ). *Les ameliorations / modifications issues de lordonnance du 18 décembre 2008 sont mentionnées en rouge

7 7 Présentation de De Pardieu Brocas Maffei I.A Les procédures amiables: le mandat ad hoc et la conciliation Mandat ad hoc(L.611-3)Conciliation (L à L ) Durée ð Pas de limitation dans le temps ð 4 +éventuellement 1 mois à la demande du conciliateur. ð Une nouvelle conciliation ne peut être ouverte dans les 3 mois qui suivent (nouvel art. L al.2). ð La durée de la mission du conciliateur prend fin de plein droit à lissue de cette période, sauf si une demande dhomologation a été formée avant lexpiration de ces 4(+1) mois « la mission du conciliateur et la procédure sont prolongées jusquà décision du tribunal » (nouvel art. L al.2). ð Il nest plus nécessaire dobtenir lhomologation avant la fin de ce délai de 4(+1) mois, mais uniquement de demander lhomologation.

8 8 Présentation de De Pardieu Brocas Maffei I.B La procédure de sauvegarde et la procédure de redressement judiciaire SauvegardeRedressement judiciaire Objectifs / Conditions douverture / Durée de la procédure Objectifs (L ): ð Traiter aussi en amont que possible les difficultés. ð Faciliter la réorganisation de lentreprise afin de permettre la poursuite de lactivité économique, le maintien de lemploi et lapurement du passif. ð Éviter louverture de procédures dans le seul but de limiter indûment les droits légitimes des créanciers. Assouplissement des Conditions douverture: ð Existence de difficultés ð « que le débiteur nest pas en mesure de surmonter » suffiront à permettre louverture dune procédure de sauvegarde (nouvel art. L ). NB : Plus de référence au risque de cessation des paiements Durée : 6 mois + 6 mois + 6 mois à titre exceptionnel sur requête du ministère public. Objectifs (L ): ð Permettre la poursuite de lactivité de lentreprise, le maintien de lemploi et lapurement du passif. Conditions douverture : ð Débiteur en état de cessation des paiements: pas de changement de la « vieille » définition (impossibilité de faire face au passif exigible avec lactif disponible). Mais nouveauté : ð Sera considéré comme nétant pas en état de cessation des paiements, le débiteur qui « établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (nouvel art. L ). Durée: 6 mois + 6 mois + 6 mois à titre exceptionnel sur requête du ministère public.

9 9 Présentation de De Pardieu Brocas Maffei I.B La procédure de sauvegarde et la procédure de redressement judiciaire SauvegardeRedressement judiciaire Effets ð Gel du passif de lentreprise mise en sauvegarde ou en RJ: interdiction de payer des créances antérieures, arrêt des inscriptions des sûretés et du cours des intérêts (pour les concours dune durée inférieure à 1 an). ð Déclaration de créance, obligatoire pour les créanciers antérieurs, à faire dans les 2 mois de la publication au BODACC du jugement douverture (4 mois pour les créanciers établis à létranger). ð Administration de la société par un administrateur judiciaire avec trois missions possibles: surveillance (seulement en cas de sauvegarde), assistance, représentation (seulement en cas de RJ). ð Nullités de la période suspecte (uniquement en RJ, puisque la procédure suppose lexistence dun état de cessation des paiements): la période dite « suspecte » est celle qui sépare la date de cessation des paiements (telle que fixée par le tribunal rétroactivement jusquà 18 mois avant le jugement douverture) du prononcé du jugement douverture et pendant laquelle certains actes suspects sont automatiquement ou facultativement annulables. Sortie n Création de deux comités de créanciers: comité des établissements de crédit et comité des principaux fournisseurs de biens ou de services dans les 30 jours qui suivent louverture de la procédure. ð Comité des établissements de crédit et ceux assimilés (tels quils seront définis par un décret en Conseil dEtat, a priori essentiellement les fonds dinvestissement opérant sur le marché secondaire de la dette) ainsi que tous les titulaires dune créance acquise auprès de ceux-ci ou dun fournisseur de biens ou de services (nouvel art. L ). ð Le droit, ou plutôt lobligation, de participer à ce comité des établissements de crédit sincorpore à la créance pour en devenir « un accessoire » (nouvel art. L ), de sorte quil se transmet de plein droit à ses titulaires successifs nonobstant toute clause contraire.

10 10 Présentation de De Pardieu Brocas Maffei I.B La procédure de sauvegarde et la procédure de redressement judiciaire SauvegardeRedressement judiciaire Sortie n Assemblée unique des porteurs dobligations (nouvel art. L ) ð Le seul critère à retenir est la nature de la créance indépendamment de la loi applicable à lémission (et notamment des exigences de quorum) de lexistence ou non dune masse, du lieu et de la devise démission (Eurotunnel avait fait une distinction, non reprise, par devise). n Nouvelle règle unique de majorité (nouvel art. L ) ð Vote à la majorité des 2/3 en montant des créances détenues par les membres présents au comité ou à lAG des obligataires ayant exprimé un vote. NB : Plus de majorité en nombre, majorité « des suffrages exprimés ».

11 11 Présentation de De Pardieu Brocas Maffei I.C La procédure de liquidation judiciaire Liquidation judiciaire (de droit commun ou simplifiée) Conditions douverture / Durée / Objectifs / Effets Conditions douverture: débiteur en état de cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible (L et suivants). Durée: fixée dans le jugement ouvrant la liquidation judiciaire (prorogation éventuelle sur décision motivée). A lexpiration dun délai de 2 ans à compter du jugement ouvrant la LJ, le ministère public, le débiteur ou tout créancier peut saisir le tribunal aux fins de clôture de la liquidation. Objectifs: « mettre fin à lactivité de lentreprise et réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens » afin de désintéresser les créanciers selon leur rang et privilèges. Effets: Gel – comme en sauvegarde ou RJ – du passif de lentreprise mise en LJ (L ): interdiction des paiements de créances antérieures, arrêt des inscriptions des sûretés et du cours des intérêts pour les prêts inférieurs à un an. ð Déclaration de créance obligatoire pour les créanciers antérieurs dans les 2 mois de la publication au BODACC du jugement douverture (4 mois pour les créanciers établis à létranger). ð Entier dessaisissement du débiteur au profit dun liquidateur qui remplace entièrement les dirigeants. ð Nullité de la période suspecte ð Pas de comités de créanciers ou assemblée dobligataires Nouveauté: régime simplifié obligatoire en labsence de biens immobiliers ou si CA inférieur à ou moins de 5 salariés.

12 12 Présentation de De Pardieu Brocas Maffei I.C La procédure de liquidation judiciaire Liquidation judiciaire Effets ð Nouveauté : tous les biens mobiliers peuvent être vendus de gré à gré en liquidation judiciaire simplifiée obligatoire ð Activation de certaines sanctions patrimoniales (en plus de sanctions civiles et pénales applicables à toute procédure collective): action en responsabilité pour insuffisance dactif; suppression de lobligation aux dettes sociales également appelée « action en comblement de passif social aggravée » instituée en 2005 en cas de commission de certaines fautes (abus des biens, du crédit de lentreprise ou poursuite dune exploitation déficitaire dans un intérêt personnel; motif : double emploi avec lancienne action en responsabilité pour insuffisance dactif) ð Cette suppression de larticle L est un des exemples des dispositions de lapplication immédiate aux procédures en cours au 15 février 2009.

13 13 Présentation de De Pardieu Brocas Maffei Jugement douverture Période dobservation Sil apparaît que le débiteur était en cessation des paiements antérieurement à la période dobservation Si la cessation des paiements intervient pendant la période dobservation (par cessation des paiements, il faut entendre incapacité de payer des créances postérieures, les créances antérieures non échues venant à échéance pendant la PO ne constituant pas un passif exigible compte tenu de linterdiction légale de payer toute dette antérieure). Plan de sauvegarde sous contrôle du commissaire à lexécution du plan Succès du plan Échec du plan Résolution Rétablissement de la situation économique de lentreprise Plan de sauvegarde non accepté par créanciers / non imposé par tribunal Selon toute vraisemblance : Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire directe Finalement pas lieu à plan de sauvegarde Sans cessation des paiements donc pas de liquidation judiciaire Si résolution entraîne cessation des paiements : redressement judiciaire ou liquidation judiciaire (L ) I.D La procédure de sauvegarde en détail: régime issu de la loi du 26 juillet 2005 et de lordonnance du 18 décembre 2008 Si ladoption dun plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure de sauvegarde devait conduire de manière certaine à la cessation des paiements: conversion en redressement judiciaire (L ) Jugement mettant fin à la procédure Fin de la mission du commissaire à lexécution du plan Conversion en Redressement judiciaire / Liquidation judiciaire

14 14 Présentation de De Pardieu Brocas Maffei Jugement douverture Période dobservation Liquidation judiciaire immédiate Avec cessation des paiements donc avec liquidation judiciaire Redressement judiciaire Plan de continuation Succès Échec Liquidation judiciaire Cession totale ou partielle Liquidation proprement dite des actifs Résolution cession partielle ou totale (exception) Sans cessation des paiements donc sans liquidation judiciaire I.E Redressement judiciaire et liquidation judiciaire: régime issu de la loi du 26 juillet 2005 et de lordonnance du 18 décembre 2008

15 15 Présentation de De Pardieu Brocas Maffei II. Aspects –issus ou non de la réforme– touchant aux financements structurés (LBO) n La conversion des dettes bancaires et obligataires en capital n La réalisation dun nantissement de comptes dinstruments financiers n La convention de subordination

16 16 Présentation de De Pardieu Brocas Maffeidonnant accès à priori II.A La conversion des dettes bancaires et obligataires en capital n La conversion des créances en capital La mesure la plus médiatisée de la réforme (cf. déclaration de la Présidence de la République du 6 octobre 2008) est la possibilité de prévoir dans les plans de sauvegarde, ou de continuation (hypothèse du RJ), une conversion des créances en capital ou en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Cette conversion pourra désormais être imposée aux créanciers minoritaires (représentant moins d1/3 des créances des membres du comité/de lAG des obligataires) (nouvel art. L ) par les créanciers majoritaires au sein du comité des « établissements de crédit » ou à lAG des obligataires. n Rappel du droit commun Hors procédure de sauvegarde ou de redressement, la conversion de dette en capital ne peut prendre que lune des formes suivantes: - apport en numéraire libéré par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société. Le créancier compense sa créance avec sa dette au titre de la souscription. Alternative: apport des créances rémunéré par lattribution dactions. - dans les sociétés cotées, offre publique déchange sur des valeurs mobilières existantes cotées. Le créancier choisit ou non dapporter à léchange ses titres de créance. Ces deux modes de conversion nécessitent bien sûr laccord des créanciers concernés. De plus, laccord des actionnaires existants - susceptibles dêtre dilués - requiert de leur part un vote en AGE à la majorité des 2/3.

17 17 Présentation de De Pardieu Brocas Maffei n Un pouvoir « nouveau » accordé aux comités / à lAG des obligataires : le renforcement de la loi de la majorité Les membres des comités pouvaient jusquici, à la majorité des 2/3 en montant (des créances) et à la majorité simple en nombre de votants (50%+1), imposer des délais de paiement, et/ou au pire un abandon de créances, aux minoritaires au sein des deux comités (comité des établissements de crédit et comité des fournisseurs). Désormais, on aura la possibilité, à la seule majorité des 2/3 en montant, dimposer en outre aux minoritaires une conversion de dette en capital, quil sagisse: - des minoritaires au sein du comité des fournisseurs, - des minoritaires au sein du comité des établissements de crédits « et assimilés » - des minoritaires au sein des obligataires réunis dans une AG unique La conséquence de cette mesure nouvelle sera que les créanciers mis en minorité pourront se retrouver actionnaires contre leur gré dune société dont les titres sont illiquides, et donc potentiellement prisonniers dun contrat de société auquel ils nauraient jamais adhéré. II.A La conversion des dettes bancaires et obligataires en capital

18 18 Présentation de De Pardieu Brocas Maffei II.A La conversion des dettes bancaires et obligataires en capital n Le problème : accord des actionnaires existants ? Principe non remis en cause par lordonnance: accord requis pour inclure dans le projet de plan une conversion de dettes en capital ( art. L626-3 C.com) « Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital, lassemblée générale extraordinaire ou lassemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L et L ou les assemblées générales des masses visées à larticle L sont convoquées dans les conditions définies par décret en Conseil dEtat » « Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, lassemblée est dabord appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence du montant proposé par ladministrateur et qui ne peut être inférieur à la moitié du capital social. Elle peut également être appelée à décider la réduction et laugmentation du capital en faveur dune ou plusieurs personnes qui sengagent à exécuter le plan. Les engagements pris par les actionnaires ou associés ou par de nouveaux souscripteurs sont subordonnés dans leur exécution à lacceptation du plan par le tribunal. Les clauses dagrément sont réputées non écrites ».

19 19 Présentation de De Pardieu Brocas Maffei II.A La conversion des dettes bancaires et obligataires en capital n Exception partielle : expropriation possible des actionnaires dirigeants de droit ou de fait ou limitation de leur capacité dexercer leurs droits dactionnaires Cette exception, actuellement prévue à larticle L C.com et applicable jusquici tant en sauvegarde quen redressement, a été supprimée en sauvegarde par la réforme: « Lorsque la sauvegarde de lentreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner ladoption du plan au remplacement dun ou plusieurs dirigeants de lentreprise, sauf lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire. « A cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer lincessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait et décider que le droit de vote y attaché sera exercé, pour une durée quil fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet. De même, il peut ordonner la cession de ces parts sociales titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenus par ces mêmes personnes, le prix de cession étant fixé à dire dexpert. » Ce texte suggère a priori que les dirigeants concernés ont une part de responsabilité présumée dans la défaillance de lentreprise.

20 20 Présentation de De Pardieu Brocas Maffei II.A La conversion des dettes bancaires et obligataires en capital n Suppression de larticle L qui jusquici permettait, en sauvegarde comme en redressement judiciaire, de menacer tout actionnaire dirigeant (de droit et/ou de fait) dun remplacement doffice, pour encourager les dirigeants actionnaires de PME à recourir sans arrière pensée à la sauvegarde

21 21 Présentation de De Pardieu Brocas Maffei II.B Réalisation dun nantissement de comptes dinstruments financiers n Modalités de mise en œuvre Attribution conventionnelle (article 2348 Code civil): le pacte commissoire - Le pacte commissoire, inclus dans la convention de nantissement initiale ou dans un accord ultérieur, permet au créancier nanti de se voir transférer, sans formalité judiciaire, la pleine propriété des titres nantis en cas de défaut de paiement de la dette garantie. Sa mise en oeuvre nécessite lintervention dun expert indépendant pour fixer la valeur des titres attribués. - Réserve (mais de taille…): la mise en œuvre, et a fortiori la conclusion, dun pacte commissoire sont prohibées à compter du jugement douverture dune procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) (art. L Code de commerce). Attribution judiciaire (article 2347 Code civil): transfert de propriété des titres nantis demandé au juge en paiement de la dette garantie. Mesure interdite jusquau jugement prononçant la liquidation. Vente « publique » des actions (article L Code de commerce) : 8 jours après une simple signification faite au débiteur. Mesure interdite jusquau jugement prononçant la liquidation. NB : En pratique, les actions de sociétés non cotées ne sont pas vendues aux enchères à la barre du tribunal, mais par mandat confié à une banque daffaires.

22 22 Présentation de De Pardieu Brocas Maffei II.C Le sort de la convention de subordination n Sauvegarde et convention de subordination Auteurs du plan de sauvegarde ou de continuation, la société et les organes de la procédure ne sauraient utilement concevoir un plan faisant table rase des rangs de créance sans sexposer, en létat des textes, à un vote négatif du comité des créanciers. La question, un moment débattue dans les dossiers de restructuration de LBO, de la « survie » de la subordination à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est aujourdhui considérée par la pratique comme tranchée : les créanciers subordonnés ne peuvent sopposer à un plan de sauvegarde ou de continuation qui reporte la date des premières distributions leur revenant à celle à laquelle les seniors auraient dû être intégralement remboursés. La convention de subordination survit à louverture dune procédure collective; elle peut parfaitement prévoir - et les rédactions aujourdhui prévoient le plus souvent - que le créancier subordonné votera dans tout comité, assemblée, etc… dans le sens des instructions reçues du senior.

23 23 Présentation de De Pardieu Brocas Maffei II.C Le sort de la convention de subordination On invoque souvent à ce projet le principe dit dégalité entre créanciers. Ce principe na que 3 applications concrètes : - au moment de la computation des votes au sein des comités de créanciers, - au stade de lélaboration du plan, les délais imposés aux créanciers devant être uniformes ; en dautres termes, au sein de créanciers de la même catégorie on ne peut prévoir des délais différents ni discriminer entre créanciers dune même catégorie dans le cadre du paiement des dividendes du plan (sur lopposabilité des conventions de subordination juniors/seniors aux organes de la procédure cf. infra), - en liquidation judiciaire, entre les créanciers chirographaires. Il ne soppose donc pas à ce que le rang des créanciers soit pris en compte au moment de la conception du plan et, le cas échéant, de la distribution du produit de liquidation. ð Quid si les seniors et les juniors bénéficient tous deux du nantissement sur les actions de la société opérationnelle et si sa valeur permet a priori de couvrir la totalité de la dette senior et une partie seulement de la dette junior? Le précédent GAL.

24 24 Présentation de De Pardieu Brocas Maffei II.C Lopposabilité de la convention du subordination aux organes de la procédure On sinterroge toujours sur la question de savoir si une convention de subordination entre un créancier senior et un créancier junior est ou non opposable aux organes de la procédure malgré lexistence: - dun arrêt de la Cour dappel de Paris (3ème chambre, section A, 12 février 1985) ayant considéré quune convention sur le rang conclue entre créanciers privilégiés, portée expressément et de manière claire et précise à la connaissance des organes de la procédure par une banque créancière, simpose auxdits organes pour déterminer le rang préférentiel qui sappliquera à ladite banque. - dun arrêt de la Cour de Cassation en date du 13 novembre 2002 ayant validé une clause de subordination entre deux créanciers privilégiés bénéficiant dun privilège sur le fonds de commerce - de deux arrêts de la Cour de Cassation en date du 30 octobre 2000 et du 11 février 2004 écartant le principe dégalité entre créanciers privilégiés (cf. supra).

25 25 Présentation de De Pardieu Brocas Maffei II.C Lopposabilité de la convention du subordination aux organes de la procédure En pratique, - Les organes de la procédure, pour des raisons évidentes, et en particulier les mandataires liquidateurs chargés de distribuer le produit dune liquidation, cherchent régulièrement à « sabriter » derrière et invoquent le principe dégalité pour ne pas prendre en compte au moment de leurs distributions les rangs de créance. Ce principe nest toutefois applicable que si le créancier senior nest pas en même temps titulaire dun privilège (on la vu, cf. notamment supra CA Paris 12/2/1985). - Les créanciers seniors, et même parfois les juniors, en vertu des conventions de subordination, bénéficient souvent dun nantissement dit « de deuxième rang » sur les actions de la ou des société(s) opérationnelle(s) et sont donc techniquement des privilégiés. Toutefois, en sauvegarde ou en redressement judiciaire : quelle que soit lorganisation conventionnelle des rangs, la loi de la majorité en comité prime sur la convention de subordination, le créancier dit junior qui aurait accepté de sengager à voter dans le sens des instructions du senior sexposant à des dommages et intérêts sil décide néanmoins de passer outre et dutiliser librement le droit de vote que lui reconnaît la loi de la faillite. En liquidation judiciaire, les rangs respectifs des créanciers seniors et juniors sont en revanche opposables au liquidateur (si la société débitrice est partie à la convention de subordination et que ladite convention a été notifiée au liquidateur).

26 26 Présentation de De Pardieu Brocas Maffei II.C Lopposabilité de la convention du subordination aux organes de la procédure n En liquidation, la prudence commande, lorsque lon assiste des créanciers seniors, de faire interdiction au liquidateur de sacquitter, entre les mains des subordonnés, des distributions leur revenant. n Pour ne pas avoir à sen remettre à la bonne foi et à la solvabilité du créancier junior, débiteur dune obligation de restitution au senior, des fonds reçus, il est de bon conseil de rappeler à la société qui ferait lobjet dun plan de sauvegarde ou de continuation au moment de son adoption, la règle prévue entre les créanciers dans les conventions de subordination acceptées par le débiteur. n La rédaction des conventions de subordination devrait même, selon certains praticiens, être adaptée pour que lobligation contractée par le créancier subordonné de restituer au créancier senior jusquà son complet remboursement toute somme perçue du débiteur ait un support juridique autonome. Et ce, quel que soit le sort réservé aux autres dispositions dune convention de subordination (modes de décision, standstill, etc…) par le jugement dun tribunal approuvant un plan de sauvegarde reposant sur la loi de la majorité, pour le cas où le tribunal déclarerait nulle et de nul effet « toute convention antérieure entre la société et les créanciers » (précédent Eurotunnel).

27 27 Présentation de De Pardieu Brocas Maffei 57 avenue dIéna F Paris Tél. : (33) Fax : (33)


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