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LA RESPONSABILITE PENALE DU BANQUIER. La responsabilité pénale du banquier 13 000 infractions susceptibles dêtre reprochées au chef dentreprise Le banquier.

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1 LA RESPONSABILITE PENALE DU BANQUIER

2 La responsabilité pénale du banquier infractions susceptibles dêtre reprochées au chef dentreprise Le banquier est passible comme tous les autres de cet arsenal dinfractions Pour faire poids à sa puissance, son activité est particulièrement surveillée pénalement Il encourt une responsabilité pénale particulière pour certain actes graves

3 Les délits bancaires La banqueroute Complicité de banqueroute: 3 cas: - Il a fourni des moyens ruineux pour que lentrepreneur se procure des fonds - Il a permis au chef dentreprise de détourner ou dissimuler tout ou partie des actifs de lentreprise - Il a participé à laugmentation frauduleuse du passif de lentreprise Sanction: 7 ans demprisonnement et damende

4 Lusure Est déclaré usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un TEG qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ». Sanction: 2 ans demprisonnement et/ou damende

5 MAIS: Plus de sanction pénale pour les prêts à: Une personne physique agissant pour ses besoins professionnels Une personne morale exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou professionnelle non commerciale Sanction: restitution des sommes trop perçues

6 Les délits boursiers Abus de marché Recouvre: - Linformation privilégiée - Les manipulations de marché Sanctions pénales: 2 ans demprisonnement et damende pour ceux qui disposent dinformations privilégiées 1 an demprisonnement et damende pour ce qui les communiquent à un tiers

7 Le secret professionnel Le secret bancaire La transgression du secret bancaire est passible de: 1 an demprisonnement et damende Le secret bancaire nest pas opposable à de nombreuses institutions (la justice et les autorités de police, le fisc et les douanes, le président du Tribunal de commerce, la commission de surendettement, les huissiers dans le cadre des procédures civiles dexécution, TRACFIN, la Banque de France, la Commission Bancaire, lAutorité des Marchés Financiers, la CNIL, la Chambre Régionale des Comptes).

8 Abus de confiance Fait de détourner au préjudice dautrui, des fonds, des valeurs. Sanction: 7 ans demprisonnement et damende

9 Recel de fonds « Fait de détenir ou de transmettre...ou de faire office dintermédiaire...en sachant que cette chose provient dun crime ou dun délit » Le fait dêtre banquier constitue une circonstance aggravante et ce délit est sanctionné par 10 ans demprisonnement et damende

10 La contraventionnalisation des sanctions Les infractions au code de la consommation: non respect de la réglementation relative à la protection du consommateur en matière de prêts (découverts, revolving, personnels, affectés ou immobiliers) Les infractions relatives aux moyens de paiement: - Gestion des infractions relatives à lémission de chèques sans provision - Gestion des interdictions bancaires - Perception des amendes De nombreuses amendes peuvent frapper le banquier négligent

11 La déjudiciarisation des sanctions Le pouvoir judiciaire est progressivement dessaisi de la majorité des infractions bancaires au profit des organes disciplinaires - La réglementation est édictée par le ministère des finances - Le respect de cette réglementation est confiée à des organes indépendants qui ont un pouvoir disciplinaire

12 La commission bancaire Pour tout ce qui concerne lactivité bancaire proprement dite, le pouvoir de contrôle et le pouvoir disciplinaire appartiennent à la commission bancaire Composée dagents de la Banque de France ses pouvoirs dinvestigation sont considérables et elle exerce un contrôle permanent sur la totalité des établissements de crédit. Elle est également dotée dun véritable pouvoir juridictionnel en cas de non respect de la réglementation

13 Les sanctions Sanctions quelle peut prononcer: - Avertissement - Blâme - Interdiction deffectuer certaines opérations - Suspension temporaire des dirigeants - Démission doffice des dirigeants - Radiation de létablissement

14 Commission des sanctions de lAutorité des Marchés Financiers Elle peut prononcer des sanctions à peu près identiques à celles de la Commission Bancaire (avertissement, blâme, interdiction) En outre elle peut infliger des sanctions pécuniaires

15 Conclusion Nous pouvons constater que globalement les activités bancaires et financières sont très encadrées et quil a été jugé plus efficace et plus rapide de confier le pouvoir de sanctionner les dérives à des professionnels indépendants


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