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Lagouvernance dun OBNL par. Durée de la présentation:75 minutes Durée de la présentation:75 minutes Période de questions Période de questions de cas spécifiques:15.

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1 Lagouvernance dun OBNL par

2 Durée de la présentation:75 minutes Durée de la présentation:75 minutes Période de questions Période de questions de cas spécifiques:15 minutes de cas spécifiques:15 minutes Déroulement de latelier

3 Maîtrisez-vous toutes les règles et les subtilités en matière de gouvernance dun OBNL ?

4 Une personne morale privée (partie III de la Loi sur les compagnies du Québec) 95% des OBNL ont une charte provisoire

5 Une personne morale privée (partie III de la Loi sur les compagnies du Québec) Avec Des droits Des devoirs Des obligations Des responsabilités

6 Les droits dun OBNL Senrichir ou sendetter Posséder des biens Contracter Droit dentamer des poursuites

7 Les devoirs dun OBNL Doit respecter les objets de sa charte. Doit respecter les lois en vigueur. Lois sur les compagnies Le Code civil Code criminel Loi sur le revenu Etc….Etc….

8 Obligations Obligations dun OBNL Tenir des livres, des registres et des procès-verbaux. Préparer annuellement une liste de ses membres. Tenir à chaque année une Assemblée générale des membres.

9 Produire une déclaration dimpôt CO-17.SP Produire une déclaration annuelle au Registraire des entreprises Aviser le registraire des entreprises de tout changement au conseil dadministration Aviser le registraire des entreprises de tout changement à la charte. Respecter la loi sur la fiscalité

10 Comme dans une municipalité, un OBNL doit confier à un comptable agréé la vérification comptable. Vrai ou Faux ?

11 Faux Nimporte quelle personne compétente qui a la confiance de lassemblée générale peut faire une vérification des comptes.

12 Un directeur de loisir a le droit dobtenir une copie des procès-verbaux des réunions du conseil dadministration dun OBNL accrédité par sa municipalité. Vrai ou Faux ?

13 Faux Un OBNL nest pas un organisme public. Les procès-verbaux appartiennent aux administrateurs qui peuvent en disposer comme ils veulent.

14 Cependant, il est vrai que les membres peuvent recevoir les états financiers. Ils peuvent consulter les lettres patentes, les règlements généraux, la liste des membres et des administrateurs.

15 Responsabilités dun OBNL Un OBNL na pas que le droit de poursuivre. Il peut être poursuivi lui aussi. Au civil : Pour une compensation monétaire Au pénal : Pour une amende Au criminel : Pour une sentence allant même jusquà la prison

16 Les administrateurs ne sont pas responsables des paiements à effectuer aux gouvernements (taxes, CSST, assurance-emploi, impôts sur les salaires, etc.) lorsque leur OBNL est pris en défaut. Vrai ou faux ?

17 Faux Même si de façon générale, les administrateurs ne sont pas tenus responsables des actes de la personne morale, lors de la refonte du Code civil, le gouvernement du Québec a nommément spécifié que les administrateurs peuvent être poursuivis pour défaut de paiement de leur OBNL à son égard.

18 Cet examen dun OBNL vous fait-il réfléchir sur la pertinence de créer une personne morale en lieu et place dune association informelle ?

19 Dans les services de loisirs municipaux, une association informelle (à distinguer dun comité formel de la municipalité) peut être utile et suffisante: - si la nature de lactivité ne porte pas à conséquence; - si le prêt dun équipement ou dune installation ne soulève pas de risque ou datteinte à lintégrité des personnes.

20 Des exemples…

21 Donc, si vous hésitez à répondre positivement à ces deux paramètres, vous êtes mieux, soit: - dêtre en relation avec une personne morale - dassurer la responsabilité par vos services

22 Dautre part, il sagit de la même réflexion à faire de la part du ou des individus face à leurs responsabilités dans une association informelle. Ils mettent en jeu leur patrimoine familial.

23 Un OBNL peut avoir des assurances Assurance de responsabilité des actes administratifs Assurance de responsabilité civile

24 Protégez-vous Gardez votre OBNL vivante Gardez votre OBNL vivante Gérez dans le respect des pouvoirs avec prudence et diligence Gérez dans le respect des pouvoirs avec prudence et diligence Mettez-vous à jour avec le registraire des entreprises Mettez-vous à jour avec le registraire des entreprises

25 Dénomination sociale Dénomination sociale Noms des administrateurs (adresse) Noms des administrateurs (adresse) Date de la dernière déclaration annuelle Date de la dernière déclaration annuelle

26 En 2006, jumelage du Formulaire de déclaration des revenus et de la déclaration annuelle (CO- 17SP) En 2006, jumelage du Formulaire de déclaration des revenus et de la déclaration annuelle (CO- 17SP) Section 3 – Société exonérée dimpôts (à compléter pour $ dactifs) Section 3 – Société exonérée dimpôts (à compléter pour $ dactifs) États financiers États financiers

27 T4 et relevés (employés – contractuels) T4 et relevés (employés – contractuels) TPS – TVQ TPS – TVQ (Chantal Royer, CA, Fiscaliste – (514) Services de consultation à Loisirs Laurentides Services de consultation à Loisirs Laurentides Gilbert Moreau – (450)


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