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Pôle Partenaires Maîtrisez votre obligation de conseil en matière sociale !

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Présentation au sujet: "Pôle Partenaires Maîtrisez votre obligation de conseil en matière sociale !"— Transcription de la présentation:

1 Pôle Partenaires Maîtrisez votre obligation de conseil en matière sociale !

2 Pôle Partenaires LETAT DES LIEUX DE LA SINISTRALITÉ Statistiques 2004 à Verspieren

3 Pôle Partenaires Répartition des sinistres

4 Pôle Partenaires Nature des mises en cause

5 Pôle Partenaires LES FONDEMENTS DE LOBLIGATION DE CONSEIL Fondements législatifs Fondements réglementaires Fondements jurisprudentiels

6 Pôle Partenaires Fondements législatifs Article 1135 du code civil Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Article 1147 du code civil Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

7 Pôle Partenaires Fondement réglementaire Article 15 du Code de déontologie (septembre 2007) Dans la mise en œuvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnées à larticle 1 er sont tenues vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir dinformation et de conseil, quelles remplissent dans le respect des textes en vigueur.

8 Pôle Partenaires Fondements jurisprudentiels Définition de lobligation de conseil Déclinaison de lobligation de conseil Contenu de lobligation de conseil Périmètre de lobligation de conseil Limites de lobligation de conseil Charge de la preuve

9 Pôle Partenaires Fondements jurisprudentiels Définition de lobligation de conseil Indiquer au client ses obligations légales, réglementaires et conventionnelles et sassurer quil les respecte Présenter au client les options qui soffrent à lui et lui indiquer celle qui lui convient le mieux

10 Pôle Partenaires Fondements jurisprudentiels Déclinaison de lobligation de conseil Devoir dinformer Devoir de mettre en garde Devoir dexiger Devoir de refuser toute complaisance

11 Pôle Partenaires Fondements jurisprudentiels Périmètre de lobligation de conseil Mission Limites de lobligation de conseil Eléments dont lexpert-comptable a connaissance dans le cadre normal de ses interventions

12 Pôle Partenaires Fondements jurisprudentiels Charge de la preuve Responsabilité civileDéfaut de conseil Eléments constitutifs Faute Préjudice Lien de causalité Faute Préjudice Lien de causalité Charge de la preuveClient Expert-comptable

13 Pôle Partenaires LE DEVOIR DE CONSEIL EN MATIÈRE SOCIALE Lobligation de conseil dans la mission paie Illustrations jurisprudentielles

14 Pôle Partenaires La mission « paie » Établissement des bulletins de paie Déclarations des charges et données sociales Les conseils compris dans une mission « paie » Modalités de lembauche Modalités rédactionnelles du contrat de travail Modalités de rupture et dinterruption de contrat Législation applicable : loi, Code du travail, convention collective Exonérations et réductions de charges sociales Aides aux entreprises Lobligation de conseil dans la mission paie

15 Pôle Partenaires Conseil social élargi Conseil social lié à la production de la paie Etablissement des bulletins de paie Lobligation de conseil dans la mission paie

16 Pôle Partenaires Illustrations jurisprudentielles Défaut de conseil sur lapplication de la convention collective Défaut de conseil pour affiliation à un régime de prévoyance Défaut de conseil sur le formalisme du CDD Défaut de conseil sur la procédure de licenciement Etc.

17 Pôle Partenaires COMMENT RESPECTER SON OBLIGATION DE CONSEIL? Adopter la bonne stratégie Etre précis dans la définition de la mission Documenter ses travaux Rendre compte de la mission Gérer la compétence Informer les clients Utiliser le kit « Obligation de conseil »

18 Pôle Partenaires Adopter la bonne stratégie Responsabilité Comment positionner vos missions de conseil ? Etude ADP-BBA - Octobre 2008

19 Pôle Partenaires Définir clairement et précisément des obligations contractuelles Qui ? Quoi ? Quand ? Comment ? Établir des conditions spécifiques à la mission sociale Sinterroger annuellement sur la poursuite de la mission Etre précis dans la définition de la mission

20 Pôle Partenaires Documenter ses travaux (et conserver) Eléments de variables de paie Justificatifs de calcul Positions Echanges de courriers, mails, télécopies… Superviser efficacement et vérifier avant la livraison Documenter ses travaux

21 Pôle Partenaires Aboutir à un triptyque cohérent : Lettre de mission Diligences Rapport Officialiser et rendre tangible le travail effectué Valoriser la prestation Rendre compte de la mission

22 Pôle Partenaires Connaitre les limites de sa compétence et celle des ses collaborateurs pour envisager : Une actualisation des connaissances Le recours à des spécialistes Une sensibilisation à la responsabilité et au devoir de conseil Gérer la compétence

23 Pôle Partenaires Informer les clients de manière générale Newsletter Formation Réunions dinformation Livret daccueil Informer le client individuellement Extranet Conseil individuel formalisé Informer le client

24 Pôle Partenaires Un kit conçu par des experts pour des experts dans la collection les « essentiels de lexpert social » Il permet de respecter lobligation de conseil : Présentation des grands principes de lobligation de conseil Présentation des principales obligations sociales des clients Proposition de conditions particulières Proposition de feuilles de travail Proposition de compte rendu de fin de mission Proposition de lettre de suspension de mission Proposition de lettre de rupture de mission Utiliser le kit « Obligation de conseil »

25 Pôle Partenaires Maîtrisez votre obligation de conseil en matière sociale ! Merci de votre attention et noubliez pas de récupérer votre kit !


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