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LA RÉFORME DES PROCÉDURES DISCIPLINAIRES Lilyane MARKOUR, PCVS. Décembre 2011.

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1 LA RÉFORME DES PROCÉDURES DISCIPLINAIRES Lilyane MARKOUR, PCVS. Décembre 2011

2 Les textes officiels Décret du 24 juin 2011 Décret du 24 juin 2011 Circulaire du 01 août 2011 ( cf. BO spécial n°6 du 25 août 2011) Lilyane MARKOUR, PCVS. Décembre 2011

3 Objectifs de la réforme REAFFIRMER LE RESPECT EN MATIERE SCOLAIRE REDUIRE LES RISQUES DE DESCOLARISATION EN LIMITANT LES EXCLUSIONS TEMPORAIRES OU DEFINITIVES RESPONSABILISER LES ELEVES Lilyane MARKOUR, PCVS. Décembre 2011

4 Ce que change le décret Article R relatif à léchelle des sanctions Article R relatif à lautorité du chef détablissement Article R relatif à la constitution de la commission éducative Article R relatif aux obligations du chef détablissement en matière de maintien de lordre public Lilyane MARKOUR, PCVS. Décembre 2011

5 Les sanctions Article R du Code de lEducation, article R I du décret Lilyane MARKOUR, PCVS. Décembre 2011 La nouvelle échelle des sanctions (à insérer dans le règlement intérieur de létablissement) se décline comme suit: « (…) Le règlement intérieur comporte une chapitre consacré à la discipline des élèves qui reproduit léchelle des sanctions prévues à larticle R du code de léducation (...) ». I. - Les sanctions qui peuvent être prononcées à lencontre des élèves sont les suivantes : 1° Lavertissement 2° Le blâme 3° La mesure de responsabilisation 4° Lexclusion temporaire de la classe. Pendant laccomplissement de la sanction, lélève est accueilli dans létablissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 5° Lexclusion temporaire de létablissement ou de lun de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 6° Lexclusion définitive de létablissement ou de lun de ses services annexes. Les sanctions peuvent être assorties dun sursis total ou partiel.

6 Les sanctions article R I Avertissement blâme exclusion temporaire de 8 jours au plus, de létablissement (décision du chef détablissement seul) exclusion temporaire d1 mois maximum, de létablissement ou dun service annexe (décision du conseil de discipline) exclusion définitive de létablissement ou dun service annexe (décision du conseil de discipline) les sanctions peuvent être assorties dun sursis total ou partiel compétence du chef détablissement ou du conseil de discipline avertissement blâme mesure de responsabilisation exclusion temporaire de la classe : pendant laccomplissement de la sanction, lélève est accueilli dans létablissement et ne peut excéder 8 jours. exclusion temporaire de létablissement ou dun service annexe (cette exclusion ne peut excéder 8 jours) compétence exclusive du conseil de discipline exclusion définitive de létablissement ou dun service annexe les sanctions peuvent être assorties dun sursis total ou partiel les sanctions peuvent être assorties dun sursis total ou partiel Lilyane MARKOUR, PCVS. Décembre 2011 Jusquau Depuis le

7 1.La réaffirmation du respect Elle se traduit par : Lilyane MARKOUR, PCVS. Décembre 2011 Automaticité de la procédure disciplinaire (Article 3 du décret ) Dans les cas suivants Violence verbale Acte grave Violence physique

8 2-réduire les risques de déscolarisation 1 mesure phare Exclusion temporaire de la classe Jusque là, elle devait « rester exceptionnelle ». Rendue possible MAIS Lilyane MARKOUR, PCVS. Décembre 2011 Linclusion devient une mesure éducative obligatoire Lexclusion de plus de 8 jours est supprimée, mais il surtout noter la volonté de maintenir lélève dans létablissement pour éviter toute rupture avec la « res scola » Létablissement organise la continuité de lenseignement en transmettant à lélève lensemble des cours auxquels il nassiste pas

9 3- la mesure de responsabilisation Lilyane MARKOUR, PCVS. Décembre 2011 La responsabilisation Faire participer lélève, en dehors des heures denseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder vingt heures. Sanction qui peut être externalisée par vote du CA convention entre létablissement et la structure susceptible daccueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation. Laccord de lélève, et lorsquil est mineur, celui de son représentant légal.

10 La commission éducative Lilyane MARKOUR, PCVS. Décembre 2011 La commission éducative Le Conseil dAdministration en fixe la composition Le Règlement intérieur en stipule les modalités La commission de vie scolaire devient Elle a un rôle de prévention dans la mesure où elle participe, notamment, à la recherche dune réponse éducative personnalisée sagissant des élèves dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans létablissement. Elle a pour objet délaborer des réponses éducatives afin déviter, autant que faire se peut, que lélève se voie infliger une sanction.

11 Le règlement intérieur Lilyane MARKOUR, PCVS. Décembre 2011 Le règlement intérieur devra faire lobjet dune récriture qui tienne compte de la réforme Les nouvelles dispositions disciplinaires sont applicables même si les RI nont pas été modifiés au 1 septembre 2011(le décret prévaut sur le règlement intérieur) Une charte de règles de civilité au collège sera intégrée au règlement intérieur

12 Le conseil de discipline 5 principes à respecter Lilyane MARKOUR, PCVS. Décembre 2011 Principe de légalité Principe du contradictoire. Principe dindividualisation de la sanction Principe de proportionnalité. Principe de non cumul

13 la mesure conservatoire Article D du code de léducation : en cas de nécessité, le chef détablissement peut, à titre conservatoire, interdire laccès de létablissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. Article D du code de léducation : même possibilité en cas de saisine du conseil départemental. Létablissement organise la continuité de lenseignement en transmettant à lélève lensemble des cours auxquels il nassiste pas Lilyane MARKOUR, PCVS. Décembre 2011.

14 Le registre des sanctions Article D Un registre des sanctions est tenu dans chaque établissement, reprenant lénoncé des faits, les circonstances et les mesures prises à lencontre dun élève, sans mention de son identité. Le registre des sanctions est utilisé à loccasion de chaque procédure disciplinaire, dans le but de guider lappréciation des faits et de garder la cohérence nécessaire aux sanctions prononcées au sein de létablissement.D Il est à noter que lélève peut demander leffacement de toute sanction, sauf lexclusion définitive, sil change détablissement. Le chef détablissement se prononce au vu du comportement de lélève depuis lexécution de la sanction dont il demande leffacement et au regard de ses motivations. Toutes les sanctions qui figurent au dossier administratif de lélève sont effacées au terme de ses études dans le second degré. Lilyane MARKOUR, PCVS. Décembre 2011

15 Le registre des sanctions 1. avertissement 2. blâme 3. mesure de responsabilisation 4. mesure alternative : si lélève a respecté lengagement écrit précisant les conditions de mise en œuvre de ladite mesure. 5. exclusion temporaire de la classe 6. exclusion temporaire de 8 jours de létablissement ou dun service annexe 7. mesure alternative : si lélève na pas respecté lengagement écrit, la sanction initialement envisagée est inscrite au dossier 8. exclusion définitive Fin de lannée scolaire ( 1à 4) Un an à partir de la date à laquelle la sanction a été prononcée(de date à date) (5 à 7) Pas deffacement du dossier(sauf loi damnistie, selon conditions) (8) SanctionEffacement des sanctions Lilyane MARKOUR, PCVS. Décembre 2011


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