La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

ACCUEIL DE MINEURS Nouvelle réglementation TEXTES CODIFIES (modifiés par lordonnance du 1 er septembre 2005) et NOUVEAUX TEXTES.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "ACCUEIL DE MINEURS Nouvelle réglementation TEXTES CODIFIES (modifiés par lordonnance du 1 er septembre 2005) et NOUVEAUX TEXTES."— Transcription de la présentation:

1

2 ACCUEIL DE MINEURS Nouvelle réglementation

3 TEXTES CODIFIES (modifiés par lordonnance du 1 er septembre 2005) et NOUVEAUX TEXTES

4 Code de laction sociale et des familles articles L133-6, L227-1 à L articles R227-1 à R Code de la santé publique articles L à L et L articles R à R

5 Article L227-4 CASF « La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire (…) qui bénéficient hors du domicile parental, à loccasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, dun mode daccueil collectif à caractère éducatif (…) est confiée au représentant de lEtat dans le département »

6 Nouveaux textes DECRETS n° du 7 juin 2006 (formation spécialisée en matière dinterdiction dexercer) n° du 7 juin 2006 (formation spécialisée en matière dinterdiction dexercer) n° du 8 juin 2006 (formation spécialisée en matière dinterdiction dexercer) n° du 8 juin 2006 (formation spécialisée en matière dinterdiction dexercer)

7 Nouveaux textes ARRETES du 1er août 2006 (séjours spécifiques) du 1er août 2006 (séjours spécifiques) du 22 septembre 2006 (déclaration des accueils de mineurs) du 22 septembre 2006 (déclaration des accueils de mineurs) du 25 septembre 2006 (déclaration des locaux hébergeant les mineurs) du 25 septembre 2006 (déclaration des locaux hébergeant les mineurs) du 9 février 2007 (titres et diplômes permettant dexercer les fonctions danimation et de direction) du 9 février 2007 (titres et diplômes permettant dexercer les fonctions danimation et de direction) du 13 février 2007 (seuils – fonctions de direction) du 13 février 2007 (seuils – fonctions de direction)

8 Nouveaux textes INSTRUCTIONS n°06-139JS du 8 août 2006 (composition formation spécialisée en matière dinterdiction dexercer) n°06-139JS du 8 août 2006 (composition formation spécialisée en matière dinterdiction dexercer) n°06-176JS du 25 octobre 2006 (fonctionnement formation spécialisée en matière dinterdiction dexercer et mise en œuvre mesures de police administrative) n°06-176JS du 25 octobre 2006 (fonctionnement formation spécialisée en matière dinterdiction dexercer et mise en œuvre mesures de police administrative) n°06-192JS du 22 novembre 2006 (aménagement du régime de protection des mineurs) n°06-192JS du 22 novembre 2006 (aménagement du régime de protection des mineurs)

9 ACCUEIL DE MINEURS DEFINITIONS

10 Définition légale Situé en dehors du domicile parental Situé en dehors du domicile parental Se déroulant pendant les vacances et les loisirs des mineurs Se déroulant pendant les vacances et les loisirs des mineurs Collectif Collectif A caractère éducatif A caractère éducatif Une des catégories de larticle R227-1 CASF Une des catégories de larticle R227-1 CASF Ouvert aux mineurs dès leur inscription dans un établissement scolaire Ouvert aux mineurs dès leur inscription dans un établissement scolaire

11 3 catégories daccueil 7 types daccueil Accueils avec hébergement hébergement Séjour de vacances Séjour de vacances Séjour court Séjour court Séjour spécifique Séjour spécifique Séjour en famille Séjour en famille Accueils sans hébergement Accueil de loisirs Accueil de jeunes Accueils de scoutisme Avec hébergement Sans hébergement

12 Accueil avec hébergement

13 Accueils avec hébergement Séjour de vacances Séjour de vacances Séjour court Séjour court Séjour spécifique Séjour spécifique Séjour en famille Séjour en famille

14 Déclaration des locaux Qui ? Qui ? Personne physique ou morale assurant lexploitation Quand ? Quand ? au moins 2 mois avant la date prévue pour la première utilisation du local Où ? Où ? auprès de la DDJS dimplantation du local Comment ? Comment ? Renouvellement ? Renouvellement ? seulement en cas de modification des éléments de la déclaration, dans laménagement, léquipement ou lutilisation des locaux

15 Critères anciens et nouveaux pour caractériser les séjours avec hébergement Centre de vacances Centre de vacances Nb enfants 12 et plus Nb nuits 6 et plus Séjour de vacances Nb enfants 7 et plus Nb nuits 4 et plus Séjour court Nb enfants 7 et plus Nb nuits 1 à 3 nuits Séjour spécifique Nb enfants 7 et plus Nb nuit 1

16 Les déclarations obligatoires Déclaration préalable Déclaration préalable Auprès de la DDJS du domicile ou du siège social de lorganisateur Deux mois avant la date prévue pour le début du séjour Avec le projet éducatif Fiches complémentaires Au plus tard 8 jours avant le début du séjour sauf séjour court accessoire dun accueil sans hébergement Attention Attention : toute modification dune de ces 2 déclarations doit être envoyée immédiatement par écrit à la DDJS du département ayant reçu la déclaration initiale

17 Séjours spécifiques Séjours sportifs Séjours sportifs Organisés par les fédérations agréées et leurs ligues, comités départementaux, clubs pour leurs mineurs Sauf compétitions sportives inscrites sur le calendrier fédéral et les stages de formation dencadrement Séjours linguistiques Séjours linguistiques Séjours artistiques et culturels Séjours artistiques et culturels Organisés par une école de musique, de danse, de théâtre Sauf regroupements exceptionnels de masse (festivals, technival…)

18 Les séjours en famille Placement de vacances Placement de vacances 6 nuits et plus Au plus 11 enfants Séjour de vacances dans une famille 4 nuits et plus 2 à 6 enfants

19 Accueil sans hébergement

20 Accueil de loisirs Accueil de loisirs Accueil de jeunes Accueil de jeunes

21 Critères anciens et nouveaux pour caractériser les séjours sans hébergement Centre de loisirs sans hébergement Centre de loisirs sans hébergement Nb enfants 12 à 300 Nb jours 15 et plus Accueil de loisirs Nb enfants 7 à 300 Nb jours 14 et plus Mini 2 heures par jour Accueil de jeunes Nb enfants 7 à 40 Age 14 ans ou plus Nb jours 14 et plus

22 Accueils de loisirs : déclarations obligatoires Déclaration préalable Auprès de la DDJS du département du domicile ou du siège social de lorganisateur Au titre dune année scolaire deux mois avant la date prévue pour le début de la première période daccueil Avec le projet éducatif Fiches complémentaires Au plus tard 8 jours avant le début du séjour sauf séjour court accessoire dun accueil sans hébergement Attention : toute modification dune de ces 2 déclarations doit être portée immédiatement par écrit à la DDJS du département ayant reçu la déclaration initiale

23 Accueils de loisirs Quelques précisions : à propos … Quelques précisions : à propos … - Des accueils périscolaires : soumis à déclaration si activités éducatives - Des accueils multi sites : obligation de motiver lorganisation notamment par le contexte particulier environnemental et la recherche dune meilleure cohérence éducative - Des mini séjours (3 nuits au-delà séjours de vacances): séjours accessoires si le projet éducatif de laccueil le mentionne expressément avec un réel travail déquipe de préparation ou alors séjour court à déclarer

24 Accueils de loisirs multi sites Des conditions dencadrement draconniennes : Des conditions dencadrement draconniennes : - Un directeur se consacrant exclusivement à ses fonctions de coordination avec une présence régulière - Un animateur qualifié âgé de + de 21 ans pour chacun des sites - Pas plus de 50 mineurs par site pour un maximum de 300 mineurs

25 Accueils de jeunes ATTENTION : mesure dérogatoire Que des mineurs de plus de 14 ans sur au moins 14 jours consécutifs ou non Que des mineurs de plus de 14 ans sur au moins 14 jours consécutifs ou non Répondre à des situations très particulières (besoin social particulier explicité dans le projet éducatif) Répondre à des situations très particulières (besoin social particulier explicité dans le projet éducatif) Effectif limité à 40 (inscrits) Effectif limité à 40 (inscrits) Mise en place dune convention avec lEtat fixant les conditions dencadrement Mise en place dune convention avec lEtat fixant les conditions dencadrement

26 ACCUEIL DE MINEURS : ENCADREMENT

27 Encadrement : taux Type daccueil - de 6 ans + de 6 ans Périscolaire 1 pour 10 1 pour 14 Accueil de loisirs et séjour de vacances 1 pour 8 1 pour 12 Séjour spécifique - Au – 2 dont une majeure (réglementation de lactivité faite) Séjour court Au – 2 dont une majeure – application des conditions normales sauf si accessoire à un accueil de loisirs

28 Encadrement : de nouveaux diplômes sur la liste Direction Direction Brevet dEtat dalpinisme DUT carrières sociales (option animation sociale et socioculturelle) Agrégation 2 nd degré Certificat daptitude aux fonctions de conseiller déducation ou de CPE Animation Animation Licence STAPS Licence sciences de léducation

29 Fonctions de direction Qualification QualificationBAFD Un des titres/diplômes de larrêté du 9 février 2007 Accueils de loisirs de - de 50 enfants, personnes de + 21 ans dau – 2 expériences de direction dune durée totale de 28 jours sur les 5 ans précédant le 31/08/2005 (article 4 du même arrêté)

30 Fonctions de direction Dérogations aux conditions de qualification Dérogations aux conditions de qualification Séjours de vacances < 21 jours, <51 mineurs âgés de 6 ans sur 12 mois max Accueils de loisirs < 81 jours, <51 mineurs sur 12 mois max titulaire BAFA ou diplôme R227-12, de + 21 ans + expériences significatives danimation en accueil collectif de mineurs titulaire BAFA ou diplôme R227-12, de + 21 ans + expériences significatives danimation en accueil collectif de mineurs

31 Fonctions de direction Comptabilisation du directeur dans léquipe danimation Comptabilisation du directeur dans léquipe danimation - des accueils de loisirs : durée max80 jours avec un effectif dau plus 80 mineurs - pour les séjours de vacances dau plus de 20 jeunes de+ 14 ans

32 Des questions ?

33 Bonne soirée

34 Accueil de scoutisme

35 Laccueil de scoutisme Au – 7 mineurs Au – 7 mineurs Avec ou sans hébergement Avec ou sans hébergement Association de scoutisme bénéficiant de lagrément national JEP Association de scoutisme bénéficiant de lagrément national JEP Taux dencadrement et % danimateurs qualifiés : pas de spécificité Taux dencadrement et % danimateurs qualifiés : pas de spécificité Pas de qualification spécifique pour le directeur adjoint Pas de qualification spécifique pour le directeur adjoint


Télécharger ppt "ACCUEIL DE MINEURS Nouvelle réglementation TEXTES CODIFIES (modifiés par lordonnance du 1 er septembre 2005) et NOUVEAUX TEXTES."

Présentations similaires


Annonces Google