La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La promotion interne Réunion dinformation Décembre 2007.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "La promotion interne Réunion dinformation Décembre 2007."— Transcription de la présentation:

1 La promotion interne Réunion dinformation Décembre 2007

2 La promotion interne Références: –Loi n° du 13 juillet 1983 (droits et obligations). –Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (statut FPT). –Décret n° relatif à la Promotion Interne des agents territoriaux. –Décret n° du 20 novembre 1985 relatif aux conditions de recrutement FPT. –Décrets portant statut particuliers des cadres demplois concernés. –Décret relatif aux agents à temps non complet.

3 La promotion interne Définition: –La PI se définit comme un mode daccès à un cadre demplois supérieur, dérogeant au principe de recrutement par concours posé par larticle 16 de la loi du 13 juillet –Cette voie de promotion ne concerne pas tous les cadres demplois. –PI possible après inscription sur une liste daptitude soit après: Réussite à un examen professionnel. Au choix après avis de la CAP.

4 La promotion interne A ne pas confondre avec lavancement de grade qui concerne une promotion au sein dun même cadre demplois

5 Modalités de la promotion interne Lautorité territoriale propose linscription sur L.A de son/ses agents. La CAP sélectionne les propositions au vu des quotas existants: 1 possibilité pour 2 recrutements lannée N-1,dans le grade ( pour une période transitoire de 5 ans à compter du 1 er Décembre 2006). Les conditions sont à remplir au 1 er janvier de lannée au cours de laquelle la liste daptitude est établie (décret art 17 alinéa 1).

6 Les bénéficiaires Les agents bénéficiaires: –Les agents à temps complet, à temps partiel. –Les agents à temps non complet. Sont exclus: les agents en détachement. Ils ne pourront en bénéficier que suite à intégration.

7 Les conditions La condition dâge: dans certains cas uniquement (voir livret du CDG70). La condition de réussite à un examen professionnel: lagent peut subir (au plus tôt) les épreuves un an avant la date à laquelle il doit remplir les autres conditions. Les services effectifs exigés: –Services réalisés en activité (temps partiel, congés maladie, maternité, mise à dispo.,…). –Les périodes de détachement lorsque le statut le prévoit. –Les services accomplis dans lancien cadre demplois pour les agents intégrés lors de la mise en place des cadres demplois. Sont exclus: - les services de non-titulaires (sauf exception prévue par le statut particulier). - les périodes hors-cadre, disponibilité, SN, congé parental. - les périodes de prorogations de stage. - les sanctions portant exclusion temporaire de fonctions.

8 Les conditions (suite) Cas particulier des agents à temps non complet

9 Les quotas Le nombre de postes ouverts par la voie de la promotion interne est fixé par le statut particulier du cadre demplois et calculé par rapport aux recrutements intervenus dans ce cadre demplois au sein des collectivités affiliées au CDG 70. Les recrutements pris en compte sont (art 20-6 du décret n° ): –Les recrutements par concours. –Les recrutements par voie de mutation. –Les recrutements par voie de détachement.

10 Les quotas (suite) Dérogations: lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à une nomination au titre de la promotion interne na pas été atteint pendant 4 ans, un fonctionnaire pourra être inscrit sur la L.A si au moins un recrutement est intervenu pendant cette période. « Clause de sauvegarde »: Appliquer le filtre des 5%. Premier exemple: –Soit le nombre de recrutements dans ce grade lannée N-1: 8 recrutements. –Soit le cadre demplois des rédacteurs. 1 nomination pour 2 recrutements au cours de lannée N-1, soit 4 nominations possibles. –Soit le nombre de rédacteur en Haute-Saône: 59. –La clause de sauvegarde permet: (59 x 0,05)= 2,95 nominations. –Comparée aux 4 nominations possibles calculées en appliquant les quotas, la clause de sauvegarde est moins intéressante, donc application du quota. Second exemple dans le cas où la Haute-Saône compte 100 rédacteurs pour le même nombre de possibilités de nominations (soit 4 nominations): –Le calcul de la clause de sauvegarde permettrait (100 x 0,05)/2=2.5 nominations, soit 2 nominations. La clause de sauvegarde serait utilisée au détriment du calcul par application des quotas.

11 Seuil de création de grade Grades: –Administrateur. –Conseiller des APS. –Directeur dÉtablissement artistique. –Professeur dEnseignement artistique de classe normale. –Conservateur du patrimoine 2ème classe –Conservateur de bibliothèque de 2ème classe –Directeur de police municipale.

12 Le classement dans le nouveau grade Voir chaque statut particulier et les décrets portant dispositions communes aux agents de catégorie A, B,C. Création du poste par délibération. Déclaration de création/vacance auprès du centre de gestion. Si lagent est détaché pour stage, le poste correspondant au grade dorigine ne peut être supprimé quà la titularisation (utile en cas de refus de titularisation dans le nouveau grade). Période de stage: –Agents de catégorie A et B: stage de 6 mois (voire un an pour certains grades: filière culturelle). –Agents de catégorie C: dispensés de stage si 2 ans de services publics effectifs (cf.statut des agents de maîtrise).

13 Le cas particulier des agents intercommunaux Décret n°91-298: article 14. –Décision de promotion interne: par la collectivité (après avis ou sur proposition des autres autorités territoriales) à laquelle lagent consacre la plus grande partie de son activité. –En cas de durée égale: par lautorité qui la recruté en premier. –Si désaccord, la décision est prise si: 2/3 des autorités pour ½ temps de travail. ½ des autorités pour 2/3 du temps de travail.

14 Le rôle du CDG 70 Le centre de gestion calcule chaque année les possibilités de nomination par voie de promotion interne (cf. livret cdg70) Travail de refonte du formulaire de promotion interne pour les catégories A et B (travail en cours).


Télécharger ppt "La promotion interne Réunion dinformation Décembre 2007."

Présentations similaires


Annonces Google