La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI SUR LA PRÉCARITÉ Vendredi 23 novembre 2012.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI SUR LA PRÉCARITÉ Vendredi 23 novembre 2012."— Transcription de la présentation:

1 LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI SUR LA PRÉCARITÉ Vendredi 23 novembre 2012

2 LES INTERVENANTS : Roger PRUVOST – Vice-président du CDG 62 Marie-France PUCHE – Directrice de lemploi au CDG 59 Alain HANOT – DRH en Mairie de LAPUGNOY (62) Hervé MERLIN – CGT 62 Sabine POURCHEZ – Responsable CM/CR au CDG 62 Arnaud FIGENWALD – Directeur de pôle au CDG 62

3 Vendredi 23 novembre 2012 Les points importants de la loi du 12 mars 2012 : Le dispositif de CDIsation Le dispositif de titularisation Le transfert des secrétariats de la Commission de Réforme et du Comité Médical aux CDG

4 1. La CDIsation Date dapplication : 13 mars 2012 Bénéficiaires : non titulaires de droit public Exclus : collaborateurs de cabinet collaborateurs de groupe délus emplois fonctionnels assistantes maternelles Pas de condition de durée hebdomadaire de travail Conditions : au 13 mars justifier de 6 ans de services sur 8 ans ( ) - même employeur - si 55 ans : justifier de 3 ans sur 4 ans ( )

5 Les problèmes rencontrés : La restauration scolaire Les écoles de musique Témoignage de M. Alain HANOT (LAPUGNOY)

6 2. La titularisation Les articles 13 à 20 de la loi mettent en place, pour une durée de 4 ans à compter de sa publication (jusquau 13 mars 2016), un plan de titularisation qui doit permettre aux agents contractuels remplissant les conditions, daccéder aux cadres demplois des fonctionnaires territoriaux par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels Dans un délai de 3 mois suivant la publication des décrets dapplication, les autorités territoriales devront présenter pour avis aux comités techniques compétents : -Un programme pluriannuel daccès à lemploi titulaire -Un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions daccès.

7 Les bénéficiaires : Laccès à ce dispositif est réservé aux agents contractuels recrutés à temps complet ou non complet mais pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50%. Sont concernés : les agents en contrat à durée indéterminée (CDI) au 31/03/2011 dès lors quils sont sur un emploi à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de temps de travail est au moins égale à 50% dun temps complet ; les agents en contrat à durée déterminée (CDD) qui ont bénéficié, au 13 mars 2012, de la transformation de leur CDD en CDI en application de larticle 21 de la loi n° du 12/03/2012 (1 ère étape du plan de résorption de lemploi précaire) dès lors quils sont sur un emploi à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de temps de travail est au moins égale à 50% dun temps complet ; les agents en CDD : -recrutés sur un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de temps de travail est au moins égale au mi- temps, et justifiant de conditions minimales de services publics effectifs au 31 mars 2011; - dont le contrat a cessé entre le 1 er janvier et le 31 mars 2011 et qui remplissent les conditions de durée de services publics effectifs.

8 Les modes de recrutement : 3 modes de titularisation sont prévus : Les recrutements sans concours pour laccès au premier grade des cadres demplois de catégorie C accessibles sans concours ; Les concours réservés : le projet de décret ne fait aucunement référence aux concours. On sacheminerait, semble-t-il, plutôt vers des concours réservés pour des catégories A+ donc des concours organisés par le CNFPT ; Les sélections professionnelles Intervention de Mme Marie-France PUCHE (CDG 59). Réactions de M. Hervé MERLIN (CGT 62) sur la CDIsation et la titularisation

9 w w w. c d g 5 9. f r Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord Loi du 12 mars 2012 Dispositif de titularisation 14 rue Jeanne Maillotte - BP 1222 – Lille Cedex w w w. c d g 6 2. f r

10 Loi n°2012 – 347 du 12 mars 2012 Relative à lemploi titulaire et à lamélioration des conditions demploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

11 Le dispositif de titularisation (article 13) Dispositif dérogatoire aux concours Modes de recrutement réservés Valorisation des acquis professionnels Durée : 4 ans (à compter du 13 mars 2012)

12 Le dispositif de titularisation

13 Le dispositif de résorption de lemploi précaire sa mise en oeuvre URGENT (circulaire ministérielle du 21 novembre 2011) Recensement : des agents éligibles concertation avec les organisations syndicales préparer la définition du programme pluriannuel de titularisation Rapport au Comité Technique (délai : 3 mois suivant la publication des décrets) Agents éligibles au dispositif de titularisation Ancienneté acquise au 31 mars à la date du rapport Nature des fonctions + catégorie hiérarchique (A – B ou C) Programme pluriannuel de titularisation (délai : 3 mois suivant la publication des décrets) Cadres demplois ouverts aux recrutements professionnalisés Nombre demplois ouverts à ces recrutements Répartition entre les sessions successives de recrutement Rapport + programme pluriannuel soumis pour avis au CT compétent Programme pluriannuel approuvé par lorgane délibérant de la collectivité

14 Information des agents éligibles au dispositif Contenu du programme Conditions générales de titularisation: conditions de nomination (stagiaire pendant 6 mois) classement de lagent + rémunération Mise en œuvre du programme pluriannuel Mise en place des commissions dévaluation professionnelle (sélections professionnelles) qui peuvent être confiées par convention au Cdg Ouverture des postes par arrêté de lautorité territoriale Audition des candidats par la commission Établissement de la liste des candidats aptes à être nommés stagiaires Nomination stagiaire par lautorité territoriale de lagent concerné pour 6 mois au plus tard au 31 décembre de lannée de la liste. Le dispositif de résorption de lemploi précaire sa mise en oeuvre

15 Les recrutements professionnalisés (article 18) Concours réservés Sélections professionnelles Recrutements réservés sans concours ( 1er grade de la catégorie C échelle 3)

16 La sélection professionnelle (article 19) Principe : Organisation par la collectivité Possibilité : confier lorganisation au CDG par convention Composition de la Commission dÉvaluation Professionnelle Locale lautorité territoriale ou personne désignée personnalité qualifiée désignée par le CDG fonctionnaire de la collectivité (au moins même catégorie hiérarchique) Présidence = la personnalité qualifiée du CDG. Composition de la Commission dÉvaluation professionnelle au Centre de gestion le Président du CDG ou personne désignée (Pas lautorité Territoriale) personnalité qualifiée désignée par le CDG fonctionnaire de la Collectivité (au moins même catégorie hiérarchique). Présidence = Président du CDG

17 Le fonctionnement de la commission (article 20) La commission : procède à laudition des agents candidats se prononce sur laptitude à exercer les missions du cadre demplois dresse la liste des agents aptes à être intégrés - par cadre demplois - par ordre alphabétique en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel.

18 Classement lors de la nomination dans un grade de catégorie A Dispositif de titularisation (loi n° du 12 mars 2012) Reprise des services publics (décret n° du 22 décembre 2006) Maintien de la rémunération antérieure Si la rémunération antérieure est plus avantageuse que le traitement indiciaire déterminé à lissue du classement possibilité de calculer un I.M. le plus proche de 70% de la rémunération antérieure dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade. La rémunération antérieure à prendre en compte est la rémunération mensuelle cest-à-dire la moyenne des 6 meilleures rémunérations mensuelles perçues par lagent dans son dernier emploi au cours des 12 mois précédant la nomination. N.B. : La rémunération antérieure comprend le traitement de base + les primes. En sont exclus les éléments accessoires liés à la situation familiale (S.F.T.), au lieu de travail ou aux frais de transport.

19 Classement lors de la nomination dans un grade de catégorie B Dispositif de titularisation (loi n° du 12 mars 2012) Reprise des services publics (décret n° du 22 mars 2010, NES) Maintien de la rémunération antérieure Si la rémunération antérieure est plus avantageuse que le traitement indiciaire déterminé à lissue du classement, possibilité de calculer un I.M. le plus proche de 80% de la rémunération antérieure dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade. La rémunération antérieure à prendre en compte est la rémunération mensuelle cest-à-dire la moyenne des 6 meilleures rémunérations mensuelles perçues par lagent dans son dernier emploi au cours des 12 mois précédant la nomination. N.B. : La rémunération antérieure comprend le traitement de base + les primes. En sont exclus les éléments accessoires liés à la situation familiale (S.F.T.), au lieu de travail ou aux frais de transport.

20 Reprise des services publics reprise des services à raison des ¾ de leur durée après calcul de conversion en équivalent temps plein, le cas échéant (article 6-1 décret n° ) Maintien de la rémunération antérieure Conservation à titre personnel du bénéfice du traitement antérieur dans la limite de lindice brut terminal du cadre demplois de nomination Classement lors de la nomination dans un grade de catégorie C Dispositif de titularisation (loi n° du 12 mars 2012)

21 3. Le transfert des secrétariats de la Commission de réforme et du Comité médical La loi du 12 mars 2012 modifie larticle 23 de la loi du 26 janvier Celle-ci organise le transfert du secrétariat de la Commission de réforme et du Comité médical de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) aux Centres de gestion de la Fonction publique territoriale. Ces 2 secrétariats deviennent des compétences obligatoires. La circulaire interministérielle du 30 juillet 2012 précise les modalités de ce transfert POUR RAPPEL : larrêté du 4 août 2004 permettait déjà le transfert de la Commission de réforme aux Centres de gestion qui le souhaitaient. De nombreux centres sy étaient employés ce qui permet davoir aujourdhui un retour dexpérience assez riche.

22 Les défis à relever : Le personnel qualifié Les locaux adaptés et sécurisés La pénurie de médecins Le choix du logiciel informatique le plus adapté Le système de facturation aux Collectivités non affiliées (Socle indivisible ou facturation à lacte) Intervention de M. Roger PRUVOST, Vice-président du CDG 62, ancien médecin et membre de la Commission de réforme


Télécharger ppt "LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI SUR LA PRÉCARITÉ Vendredi 23 novembre 2012."

Présentations similaires


Annonces Google