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1 La contractualisation des maîtres délégués sous contrat loi 2012-347 du 12 mars 2012 SAAR académie de Nice.

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1 1 La contractualisation des maîtres délégués sous contrat loi du 12 mars 2012 SAAR académie de Nice

2 2 Schéma de la contractualisation Loi 2005 : En poste sous contrat 6 années consécutives + contrat la 7 ème année au plus tard au 15/10 CDI Poste au moins à ½ temps au 1 er sept. de lannée scolaire suivante contrat provisoire Inspection favorable Signature contrat contrat définitif Loi du 26 juillet 2005 Avant loi du 12 mars

3 3 Schéma de la contractualisation dun CDI à partir du 13 mars 2012 En poste sous contrat 6 années* au cours de 8 dernières années, sans interruption de + de 4 mois entre 2 contrats. (3 années*pour DA âge de + de 55 ans) La loi du 12 mars 2012 est valable jusquen 2014 du fait de périodes probatoires qui seront en cours pour certains CDisables au 12 mars 2012 CDI Accès au concours réservé Échelle de rémunération des professeurs CERTIFIES Suite à la loi du 12 mars

4 4 Conséquence de la loi du 12 mars 2012 Impossibilité de contractualiser les maîtres sous CDI en Maître auxiliaires Recrutements réservés pour laccès au grade de certifié à partir de 2013 : arrêté du 28 déc. 2012

5 5 Arrêté du 28 déc : Sessions prévues de 2013 à 2017 en 1 er et 2 nd degré En annexe : Liste des disciplines ouvertes en 2 nd degré (Enseignement Général & Professionnel)

6 6 Conditions administratives En fonction au 31 mars 2011 et 4 années plein Temps* dans le privé** sous contrat, soit : - Au cours des 6 années avant le 31 mars A la date de clôture des inscriptions (21 fév.13) * ½ T = plein T. **Ou au moins 3 dans le public +1 dans le privé. Peuvent ne pas être en poste sils remplissent les conditions.

7 7 Diplômes & modalités Aucun diplôme exigé Pas de CLES2, pas de C2i2e Inscription par internet (ou A/R) à un seul concours Du 15 janvier au 21février 2013

8 8 Épreuve dadmissibilité Dossier de Reconnaissance des Acquis de lExpérience Professionnelle (REAP) envoyé pour le 8 mars au plus tard en A/R. Modalités du dossier en annexe : Dossier en 2 parties : 1° CV 2° présentation et analyse dune réalisation pédagogique

9 9 Épreuve dadmission Deux parties 1° présentation du dossier de RAEP 2° question du jury sur le dossier et le métier denseignant

10 10 La contractualisation Les admis sont en contrat provisoire Stage dune année (équivalent Temps Plein) Contrat définitif (au 22 janvier 2013 : modalités en attente de texte)


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