La contractualisation des maîtres délégués sous contrat loi 2012-347 du 12 mars 2012 SAAR académie de Nice.

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1 La contractualisation des maîtres délégués sous contrat loi 2012-347 du 12 mars 2012
SAAR académie de Nice

2 Schéma de la contractualisation
2 Avant loi du 12 mars 2012 Schéma de la contractualisation Loi 2005 : En poste sous contrat 6 années consécutives contrat la 7ème année au plus tard au 15/10 CDI Poste au moins à ½ temps au 1er sept. de l’année scolaire suivante Loi du 26 juillet 2005 contrat provisoire contrat définitif Signature contrat Inspection favorable

3 Schéma de la contractualisation d’un CDI à partir du 13 mars 2012
Suite à la loi du 12 mars 2012 Schéma de la contractualisation d’un CDI à partir du 13 mars 2012 En poste sous contrat 6 années* au cours de 8 dernières années, sans interruption de + de 4 mois entre 2 contrats. (3 années*pour DA âge de + de 55 ans) La loi du 12 mars 2012 est valable jusqu’en 2014 du fait de périodes probatoires qui seront en cours pour certains CDisables au 12 mars 2012 CDI Accès au concours réservé Échelle de rémunération des professeurs CERTIFIES

4 Conséquence de la loi du 12 mars 2012
Impossibilité de contractualiser les maîtres sous CDI en Maître auxiliaires Recrutements réservés pour l’accès au grade de certifié à partir de 2013 : arrêté du 28 déc. 2012

5 Arrêté du 28 déc. 2012 : Sessions prévues de 2013 à 2017
en 1er et 2nd degré En annexe : Liste des disciplines ouvertes en 2nd degré (Enseignement Général & Professionnel)

6 Conditions administratives
En fonction au 31 mars 2011 et 4 années plein Temps* dans le privé** sous contrat, soit : - Au cours des 6 années avant le 31 mars 2011 - A la date de clôture des inscriptions (21 fév.13) * ½ T = plein T. **Ou au moins 3 dans le public +1 dans le privé. Peuvent ne pas être en poste s’ils remplissent les conditions.

7 Diplômes & modalités Aucun diplôme exigé Pas de CLES2, pas de C2i2e
Inscription par internet (ou A/R) à un seul concours Du 15 janvier au 21février 2013

8 Épreuve d’admissibilité
Dossier de Reconnaissance des Acquis de l’Expérience Professionnelle (REAP) envoyé pour le 8 mars au plus tard en A/R. Modalités du dossier en annexe : Dossier en 2 parties : 1° CV 2° présentation et analyse d’une réalisation pédagogique

9 Épreuve d’admission Deux parties 1° présentation du dossier de RAEP
2° question du jury sur le dossier et le métier d’enseignant

10 La contractualisation
Les admis sont en contrat provisoire Stage d’une année (équivalent Temps Plein) Contrat définitif (au 22 janvier 2013 : modalités en attente de texte)