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Les formation du SNPTAS-CGT Loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels du 3 août 2009 Circulaire d'application du 19 novembre 2009 Cette.

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1 Les formation du SNPTAS-CGT Loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels du 3 août 2009 Circulaire d'application du 19 novembre 2009 Cette loi institue le droit à la mobilité.

2 Les formation du SNPTAS-CGT Elle s'articule autour de deux modalités Mesures immédiates –Entrée en vigueur le 7 août 2009 –44 articles dont 32 concernent la FPE et 23 les trois versants de la FP –Une loi très technique Mesures faisant appel à des dispositions réglementaires ou statutaires (statut particulier de corps) –Elles doivent faire l'objet de plusieurs publications (décrets) dans le courant du premier semestre 2010

3 Les formation du SNPTAS-CGT Dispositions d'application directe A) Droits à la mobilité –1) Assouplissement des conditions statutaires de détachement et d'intégration –2) Décloisonner les corps et grades –3) Encourager les mobilités inter-fonctions publiques –4) Droit à intégration au-delà d'une période de cinq ans de détachement

4 Les formation du SNPTAS-CGT B) Intégration directe entre corps et grades de même catégorie et de même niveau –Soumis à la CAP d'accueil dans le respect des statuts particuliers –Toilettage des décrets position dans les 3 Fonctions Publiques

5 Les formation du SNPTAS-CGT Intégration directe à l'usage –Mobilités longues –Seconde carrière –Réorientation professionnelle Radiation des cadres dans le corps Pas de réintégration de droit possible

6 Les formation du SNPTAS-CGT c) Droit au départ en mobilité –Suppressions des anciens obstacles –Assouplissements des conditions statutaires –Vaut pour toutes demandes de mobilité S'applique aux demandes déposées depuis le 7/08/2009, si accord du service d'accueil. N'est pas opposable aux mutations prononcées dans le cadre d'un tableau périodique de mutation

7 Les formation du SNPTAS-CGT Préavis de 3 mois Le refus doit rester exceptionnel toutefois possibilité de prévoir des règles plus restrictives dans les statuts particuliers Le silence gardé de ladministration pendant 2 mois (à réception de la demande) vaut acceptation.

8 Les formation du SNPTAS-CGT d) Reconnaissance mutuelle des promotions obtenues en position de détachement. Reclassement à l'échelon le plus proche (favorable) de l'indice détenu Application aux détachements en cours depuis le 7 août 2009

9 Les formation du SNPTAS-CGT Mesures ayant trait au recrutement Autorise désormais le recrutement d'un agent non titulaire pour assurer le remplacement d'un agent titulaire à temps partiel Recours à l'intérim (en attente circulaire d'application)

10 Les formation du SNPTAS-CGT Ouverture des concours internes aux ressortissants communautaires Suppression des limites d'âges pour les concours de la fonction publique sauf quand l'accès au cadre d'emplois de la FP est subordonné à une scolarité d'une durée de 2 ans a minima

11 Les formation du SNPTAS-CGT Poursuite du dispositif d'accompagnement des mobilités des fonctionnaires de la Poste Prorogation de ce dispositif jusqu'au 31/12/2013

12 Les formation du SNPTAS-CGT Assouplissement du régime de cumuls d'activités –Création ou reprise d'une entreprise 2 ans renouvelable 1 fois pour 1 an –Des agents à temps incomplet ou non complet Entre 50 et 70% de la durée légale et celle des agents employés pour une durée inférieure

13 Les formation du SNPTAS-CGT Dispositions nécessitant l'intervention d'un décret ou de modification de statuts particuliers

14 Les formation du SNPTAS-CGT 1) Ouverture réciproque des fonctions publiques civile et militaire – Pas d'intégration directe – Ouverture plus large pour les fonctionnaires militaires vers la fonction publique civile

15 Les formation du SNPTAS-CGT 2) indemnité d'accompagnement à la mobilité pour les fonctionnaires de l'Etat – Différentiel entre le montant indemnitaire perçu dans l'emploi d'origine et plafond des Régimes Indemnitaires applicables à l'emploi d'accueil – Décret simple

16 Les formation du SNPTAS-CGT 3) Situation de réorientation professionnelle – L'agent demeure en position d'activité et continue d'exercer des missions jusqu'à la suppression effective de son emploi. – Accompagnement personnalisé d'évolution professionnelle défini avec l'agent, et de qualité par l'administration – Décret en conseil d'Etat

17 Les formation du SNPTAS-CGT La loi encadre la nature des offres proposées aux agents – Correspondre au grade de l'agent et au projet personnalisé – Tenir compte de la situation de sa famille et du lieu de résidence habituel La loi garantit une priorité de mutation

18 Les formation du SNPTAS-CGT La loi stipule que le recours à la mise en disponibilité d'office ou à la retraite ne peut être qu'exceptionnel

19 Les formation du SNPTAS-CGT 4) création du cumul d'emplois à temps non complet Possibilité de nommer des fonctionnaires sur des emplois à temps non complet étendue à la FPE et FPH Expérimentation sur 5 ans soit jusqu 'au 06/08/ décrets en conseil d'Etat

20 Les formation du SNPTAS-CGT 5) renforcement du contrôle de déontologie Nouvelle règle de saisine de la commission: Obligation Auto saisine de la commission dans certains cas Information systématique et préalable au départ des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales vers le secteur privé

21 Les formation du SNPTAS-CGT 6) Dématérialisation du dossier individuel 7) généralisation de l'entretien professionnel (projet de décret en débat au Conseil Sup) 8) création de corps interministériels – Ex NES cat B

22 Les formation du SNPTAS-CGT Application dans les fonctions publiques : Les administrations trainent en indiquant les difficultés à la mettre en place... Les agents commencent à demander son application... Nouveau rôle des CAP, CAD, CCP... Conseil aux agents...


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