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Les bénéficiaires de laction sociale en faveur des personnels du ministère de léducation nationale, de lenseignement supérieur et de la recherche.

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Présentation au sujet: "Les bénéficiaires de laction sociale en faveur des personnels du ministère de léducation nationale, de lenseignement supérieur et de la recherche."— Transcription de la présentation:

1 Les bénéficiaires de laction sociale en faveur des personnels du ministère de léducation nationale, de lenseignement supérieur et de la recherche

2 Les agents titulaires et stagiaires Les bénéficiaires de laction sociale doivent, au moment de laccomplissement du fait générateur, répondre à ces trois conditions cumulatives : - Être en position dactivité - Appartenir aux ministères : de léducation nationale, de lenseignement supérieur, et de la recherche de la jeunesse, des sports et de la vie associative - Être rémunéré sur le budget de lÉtat Sont considérés en position dactivité les fonctionnaires, travaillant à temps plein ou à à temps partiel, en situation de congé annuel, congé de maladie, de congé pour accident de service, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de congé dadoption, de congé pour formation professionnelle, de congé pour formation des cadres et animateurs des organisations de jeunesse et déducation populaire, de congé pour formation syndicale, de congé de bénévolat association, de congé de solidarité familiale, de congé de présence parentale ou de paternité. Ne sont pas en position dactivité les agents en position hors cadres, en disponibilité et en congé parental, en disponibilité doffice pour raison de santé. Les fonctionnaires détachés auprès dautres administrations bénéficient des prestations daction sociale mises en place par le service ou létablissement qui les rémunère. Les agents rémunérés sur le budget dun établissement public administratif ou dun établissement denseignement supérieur (sur fonds propres) sont bénéficiaires de laction sociale mise en place par leur établissement. Les prestations PIM ASIA Prêts et aides exceptionnelles Chèques-vacances Aide ménagère à domicile AIP-PIP AIP-PIP Ville AIP-CIV Article 34 modifié de la loi du 11 janvier 1984

3 Les agents contractuels - Les agents contractuels bénéficiaires de contrats conclus pour une durée égale ou supérieure à dix mois - Les agents contractuels recrutés sur la base de larticle 4 et 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier Les agents contractuels de lÉtat recrutés pour un contrat égal ou supérieur à 6 mois Article 4 : contrats dune durée maximale de trois ans, lorsquil nexiste pas de corps de fonctionnaires susceptibles dassurer les fonctions correspondantes, ou pour les emplois de catégorie A lorsque la nature des fonctions le justifie Article 27 : personnes reconnues travailleurs handicapés Les prestations PIM ASIA Prêts aides exceptionnelles Chèques- vacances ASIA PIM prestation repas Circulaire ministérielle n° du 12 juillet Les assistants déducation ayant une mission individuelle (AVS-I), recrutés et rémunérés par les services déconcentrés (rectorats et inspections académiques) sur le budget de lÉtat

4 Les agents retraités Les fonctionnaires retraités ainsi que leurs veufs et veuves non remariées, titulaires dune pension de reversions à condition de ne pas exercer dactivité salariée. Les prestations PIM Séjours denfants PIM prestations enfants handicapés Aide ménagère à domicile Chèques-vacances Prêts et aides exceptionnelles ASIA Les cas particuliers Les orphelins de fonctionnaires de lÉtat bénéficiaires de la pension temporaire prévue à larticle L40, 1er alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite Les orphelins dagents non titulaires bénéficiaires de lallocation prévue à larticle 23 de larrêté du 30 décembre 1970 (IRCANTEC) Lecteurs et maîtres de langue étrangère (D. n° du 14 septembre 1987) Attachés temporaires denseignement et de recherche (D. n° du 7 mai 1988) Allocataires denseignement et de recherche (D. n° du 7 mai 1988 Ensemble des prestations (sous réserve de remplir les conditions : contrat égal ou supérieur à dix mois) aides exceptionnelles ASIA Les retraités sont pris en charge par le service daction sociale de lacadémie dans laquelle ils résident. Les aides exceptionnelles et les ASIA sont octroyées aux orphelins mineurs via leur tuteur.

5 Les prestations Chèques-vacances Accès aux cantines et équipements collectifs réservés au personnel de létablissement où ils travaillent. Les cas particuliers Sont exclus de laction sociale ministérielle et interministérielle : - Allocataires denseignement –1er et sd degrés (D.n° du 24 juin 1991) - Moniteurs denseignement supérieur (D n° du 30 octobre 1989) - Allocataires de recherche (D. n° du 3 avril 1985) - Assistants étrangers de langues vivantes dans les établissements du second degré (C. du n° du 26 janvier 1989) - Intervenants pour lenseignement des langues à lécole primaire (C. du 18 septembre 2001) Les assistants déducation (AED) et les assistants déducation ayant une mission collective (AVS-CO), recrutés et rémunérés par les EPLE Aucune prestation Rappel : Le versement dune aide exceptionnelle ne peut seffectuer quau profit direct dun agent ou de son représentant qualifié (à lexclusion de tout créancier) D. n° du 29 décembre 1962, art. 12, 13, 35. Les agents contractuels de lÉtat, quelle que soit la durée du contrat PIM prestation repas Les prestations daction sociale versées à partir du chapitre sont réservées aux personnels rémunérés sur les crédits de ce chapitre. Ces personnels sont : -les maîtres exerçant dans les établissements privés sous contrat dassociation, quils bénéficient dun contrat définitif ou provisoire -les maîtres sous agrément définitif exerçant dans les établissements privés liés à lÉtat par un contrat simple. Les personnels de lenseignement privé PIM ASIA Aides exceptionnelles


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