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IUT Lumière Lyon 2 - Licence pro CGRH - 2011/2012 2 Renouvellement perpétuel des techniques Construction de projets professionnels Egalité face à la formation.

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2 IUT Lumière Lyon 2 - Licence pro CGRH / Renouvellement perpétuel des techniques Construction de projets professionnels Egalité face à la formation Création de dispositifs Définition des rôles

3 Constitution Code du travail Accord National Interprofessionnel Accord de branche Accords dentreprise / établissement IUT Lumière Lyon 2 - Licence pro CGRH /2012 3

4 Principe de la négociation collective : ANI Accords de branche Accords dentreprise ou détablissement But de lANI : Cohérence densemble Accord collectif / Convention collective IUT Lumière Lyon 2 - Licence pro CGRH /2012 4

5 5 Validation de lANI Signature par un syndicat représentatif Aucune opposition Caractère obligatoire

6 Réforme Influence des partenaires sociaux Thèmes étudiés par des groupes de travail Calendrier fixé par le gouvernement Le contenu de la réforme: le projet de loi IUT Lumière Lyon 2 - Licence pro CGRH /2012 6

7 Article L du Code du travail Modifié par LOI n° du 24 novembre art. 13 Partie législative nouvelle SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE LIVRE III : LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE TITRE II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation Section 1 : Obligations de l'employeur et plan de formation. IUT Lumière Lyon 2 - Licence pro CGRH /2012 7

8 L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L employant au moins cinquante salariés, il organise pour chacun de ses salariés dans l'année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.L Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme. Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L L IUT Lumière Lyon 2 - Licence pro CGRH /2012 8


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