La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Cadre et sources juridiques de la formation professionnelle continue

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Cadre et sources juridiques de la formation professionnelle continue"— Transcription de la présentation:

1 Cadre et sources juridiques de la formation professionnelle continue
Gestion de la formation Laura PARNET Mirana RASOLOFONIAINA Elodie REYNAUD

2 Pourquoi un cadre juridique ?
Renouvellement perpétuel des techniques Construction de projets professionnels Egalité face à la formation Création de dispositifs Définition des rôles IUT Lumière Lyon 2 - Licence pro CGRH /2012

3 La hiérarchie législative
Constitution Code du travail Accord National Interprofessionnel Accord de branche Accords d’entreprise / établissement IUT Lumière Lyon 2 - Licence pro CGRH /2012

4 L’accord national interprofessionnel
Principe de la négociation collective : ANI Accords de branche Accords d’entreprise ou d’établissement But de l’ANI : Cohérence d’ensemble Accord collectif / Convention collective 4 IUT Lumière Lyon 2 - Licence pro CGRH /2012

5 L’accord national interprofessionnel
Validation de l’ANI Signature par un syndicat représentatif Aucune opposition Caractère obligatoire IUT Lumière Lyon 2 - Licence pro CGRH /2012

6 Une négociation encadrée
Réforme Influence des partenaires sociaux Thèmes étudiés par des groupes de travail Calendrier fixé par le gouvernement Le contenu de la réforme: le projet de loi IUT Lumière Lyon 2 - Licence pro CGRH /2012

7 Illustration de la loi Partie législative nouvelle
Article L du Code du travail Modifié par LOI n° du 24 novembre art. 13 Partie législative nouvelle SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE LIVRE III : LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE TITRE II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation Section 1 : Obligations de l'employeur et plan de formation. IUT Lumière Lyon 2 - Licence pro CGRH /2012

8 Illustration de la loi L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L employant au moins cinquante salariés, il organise pour chacun de ses salariés dans l'année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme. Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L IUT Lumière Lyon 2 - Licence pro CGRH /2012


Télécharger ppt "Cadre et sources juridiques de la formation professionnelle continue"

Présentations similaires


Annonces Google