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Les pouvoirs de lemployeur Quelle que soit la forme retenue, le contrat de travail est exécuté sous lautorité de lemployeur. Cette autorité sexprime au.

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1 Les pouvoirs de lemployeur Quelle que soit la forme retenue, le contrat de travail est exécuté sous lautorité de lemployeur. Cette autorité sexprime au travers de son pouvoir de direction, son pouvoir réglementaire et disciplinaire.

2 Le pouvoir de direction = autorité exclusive du chef dentreprise Le pouvoir de direction permet de prendre les décisions pour organiser le fonctionnement de lentreprise. Il est justifié par lexistence du lien de subordination. Il se manifeste lors : du recrutement, de la promotion des salariés de la détermination des horaires de travail, des congés payés, de la fixation des conditions de travail de la détermination des tâches à accomplir Il peut entraîner des modifications des conditions de travail ou du contrat de travail des salariés. On distingue : la modification du contrat de travail qui affecte un élément déterminant du contrat de travail donc nécessite laccord du salarié. La modification des conditions de travail qui porte sur des éléments non déterminants, le refus du salarié nest pas acceptable. Il correspond au pouvoir dorganiser le travail (répartition des tâches, organisation des conditions de travail)

3 Le pouvoir réglementaire Le pouvoir réglementaire permet de préciser les règles de fonctionnement à lintérieur de lentreprise. Se manifeste par la rédaction dun règlement intérieur (RI) par le chef dentreprise qui simpose aux salariés Le RI est obligatoire dans les entreprises dau moins 20 salariés. Le contenu du RI est fixé par la loi, il doit contenir : les horaires les règles en cas dabsence ou de retard le respect des ordres le rappel à la prohibition du harcèlement dans lentreprise les règles relatives à lhygiène et la sécurité les règles relatives à la discipline dans lentreprise Les représentants du personnel doivent être consultés sur son contenu. Le RI est transmis pour contrôle à linspecteur du travail. Le RI est fortement encadré par le droit du travail pour empêcher des clauses abusives. Le RI peut être modifier par des notes de services qui sont soumises aux mêmes règles. Le Ri doit être affiché dans lentreprise et déposé au greffe du conseil de prudhommes.

4 Le pouvoir disciplinaire Permet dinfliger des sanctions aux salariés commettant des fautes.. Les sanctions sont prévues dans le règlement intérieur Les sanctions pécuniaires sont interdites Diverses formes de sanctions : lavertissement la mise à pied la rétrogradation la mutation le licenciement pour faute Le salarié doit être averti par écrit des griefs retenus contre lui et convoquer (sauf avertissement) à un entretien où il sera entendu et où la sanction sera notifiée. En cas de litige le salarié peut saisir le conseil de prudhommes. Sanctions : mesures affectant la présence du salarié, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération


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