La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Chapitre 3 : La rupture du contrat de travail Tout comme le salarié par le biais de la démission, lemployeur peut à tout moment mettre fin au CDI le liant.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Chapitre 3 : La rupture du contrat de travail Tout comme le salarié par le biais de la démission, lemployeur peut à tout moment mettre fin au CDI le liant."— Transcription de la présentation:

1 Chapitre 3 : La rupture du contrat de travail Tout comme le salarié par le biais de la démission, lemployeur peut à tout moment mettre fin au CDI le liant à son salarié par le licenciement. La décision de licenciement est soumise à des règles spécifiques qui protègent les intérêts du salarié. En pratique, il existe 2 motifs de licenciement doù découlent 2 types de procédures. 1

2 I. Le licenciement pour motif personnel A. Définition = licenciement motivé par des raisons qui tiennent à la personne du salarié Il peut sagir : Soit dune faute du salarié Ex. : retards répétés, insubordination, injures, vol… Soit dun fait non fautif Ex. : perte de confiance, insuffisance professionnelle, maladie prolongée en cas de nécessité dun CDI… 2

3 B. Les conditions 1. Les conditions de fond Dans tous les cas, le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. La cause du licenciement est « réelle » si elle présente un caractère objectif La cause du licenciement est « sérieuse » si elle présente une certaine gravité et quelle rend impossible la poursuite de la relation de travail 3

4 2. Les conditions de forme Une procédure en 3 étapes doit être respectée : Convocation à un EP par LRAR ou remise en main propre (dans les 2 mois du délit sil sagit dune faute) Entretien préalable (EP) qui ne peut avoir lieu avant un délai 5 jours suivant la convocation Notification du licenciement par LRAR qui ne peut avoir lieu moins de 2 jours après lEP et au plus tard 1 mois après lentretien R : Les délais permettent la réflexion et lexamen des raisons et motifs apportés dans la lettre de convocation et lors de lentretien 4

5 C. Les obligations de lemployeur 1. Lobligation de respecter un préavis Un délai de préavis doit être respecté avant le licenciement pour permettre au salarié de chercher un nouvel emploi ( SAUF en cas de faute grave ou lourde du salarié). Celui-ci dépend de lancienneté du salarié. Ex. : 2 mois si ancienneté supérieure à 2 ans La violation de ce droit constitue une « brusque rupture », avec droit à indemnisation pour le salarié Toutefois, lemployeur peut choisir de verser « une indemnité compensatrice » en dispensant le salarié deffectuer le préavis. 5

6 2. Lobligation dinformer la DDTE en cas de licenciement dun représentant du personnel Sont considérés comme « représentants du personnels » : les délégués du personnel les membres du CE et les délégués syndicaux Souvent opposés à leur employeur en raison de leur fonction spécifique, le droit a imposé afin de les protéger lautorisation préalable de linspecteur du travail pour pouvoir les licencier. 6

7 3. Lobligation dindemniser le salarié Lindemnité de licenciement a une double utilité : Dune part => réparatrice pour le salarié Dautre part => dissuasive à légard de lemployeur. Son montant dépend de lancienneté du salarié et de sa rémunération : En principe 1/5e du salaire mensuel par année dancienneté Avec majoration de 2/15e pour les années au-delà de la 10 ème A côté de cette indemnité de licenciement, le salarié peut aussi toucher en fonction de la gravité de sa faute : Une indemnité de préavis (si lemployeur le dispense du préavis) Une indemnité de congés payés (sil ne les avait pas encore pris) 7

8 Tableau synthétique sur les indemnités Type de faute Licenciement possible Indemnité de préavis Indemnité de licenciement Indemnités de congés payés Faute légère Ex. : un retard NON (avertissement ou mise à pied) Faute sérieuse Ex. : retards répétés, absences injustifiées… OUIOUIOUIOUI Faute grave Ex. : insubordination, altercations, vol… OUINONNONOUI Faute lourde = intention de nuire Ex. : communication de fichiers à des tiers, sabotage OUINONNONNON 8

9 D. Les sanctions du licenciement irrégulier 1. En cas dirrégularités sur la forme Quand la procédure de licenciement nest pas respectée, le législateur prévoit 2 types sanctions : Obligation de mettre en place une nouvelle procédure licite Condamnation à une indemnité équivalente au plus à un mois de salaire 9

10 2. En cas dirrégularités sur le fond Si le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement est dit « abusif ». Le salarié peut alors agir devant le conseil de prudhommes qui peut : Soit proposer la réintégration du salarié dans lentreprise Soit condamner lemployeur à verser au salarié une indemnité dont le montant dépend de son ancienneté Ex. : au minimum 6 mois de salaire si ancienneté supérieure à 2 ans 10

11 II. Le licenciement pour motif économique A. Définition Il sagit du licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant : dune suppression ou transformation de lemploi ou dune modification, refusée par le salarié, dun élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques 11

12 Remarque Selon la Cour de cassation, la réalité des difficultés économiques doit sapprécier au niveau du groupe (et non de lentreprise elle-même). En dautres termes, une entreprise prospère peut licencier en raison des difficultés du groupe. La Cour de cassation est venue ajouter en 1995 un autre motif : celui de la réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité de lentreprise. ATTENTION : Les juges contrôlent attentivement les licenciements économiques « boursiers » cest-à-dire ceux qui nont pour but que de satisfaire les désirs des actionnaires. Ex. : Michelin, Danone fin des années 90 12

13 B. La procédure 1. En cas de licenciement individuel pour motif économique 3 étapes obligatoires : Convocation par LRAR ou lettre remise en main propre à un entretien Entretien préalable qui ne peut avoir lieu dans les 5 jours qui suivent la convocation Notification du licenciement (qui ne peut intervenir moins de 7 jours après lEP) 13

14 2. En cas de licenciement collectif pour motif économique Si le licenciement économique concerne plus de dix salariés sur une période de trente jours, il ny a pas dentretien individuel avec les salariés. A la place, deux réunions de concertation avec les représentants du personnel ont lieu (en vue notamment darrêter les critères qui permettront de déterminer lordre des licenciements). Entre celles-ci, le projet de licenciement doit être notifié à linspection du travail. 14

15 C. Les obligations de lemployeur 1. La convention de reclassement personnalisé Les salariés victimes de licenciement économique ont droit à une convention de reclassement personnalisé qui doit les aider à préparer leur réinsertion professionnelle. Cela leur permet de bénéficier dactions : de soutien psychologique dorientation daccompagnement dévaluation des compétences de formation… 15

16 2. Le plan de sauvegarde de lemploi Dans les entreprises dau moins 50 salariés, un plan de sauvegarde de lemploi doit être proposé par le chef dentreprise. Ce plan doit comporter des mesures telles que : le reclassement de salariés un plan de formation la réduction de la durée du travail des créations dactivités nouvelles par lentreprise des actions favorisant le reclassement externe à lentreprise… 16

17 3. Les indemnités Le salarié licencié pour motif économique comme celui licencié pour motif personnel a droit à : Une indemnité compensatrice de préavis (en cas de dispense dexécution du préavis) Une indemnité de congés payés (sil na pas encore pris lintégralité de ces derniers) Une indemnité de licenciement égale au minimum à 1/5 ème de mois de salaire par année dancienneté auquel sajoutent 2/15 ème de mois par année au-delà de 10 ans dancienneté. 17


Télécharger ppt "Chapitre 3 : La rupture du contrat de travail Tout comme le salarié par le biais de la démission, lemployeur peut à tout moment mettre fin au CDI le liant."

Présentations similaires


Annonces Google