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INTRODUCTION La négociation collective après la loi du 4 mai 2004 et loi daoût 08.

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1 INTRODUCTION La négociation collective après la loi du 4 mai 2004 et loi daoût 08

2 introduction - Dans la plupart des pays développés et au sein de lUE : les partenaires sociaux ont construit eux-mêmes leur droit du travail - En France il faut attendre timidement 1982 : la loi se fait plus discrète ; sauf pour les textes emblématiques (35h ou détricotage des 35h) - Ex. ANI 11/01/2008 -> loi du 25/06/2008

3 Etapes - Position commune du 16/07/ loi sur le dialogue social du 4/05/ loi du 31 janvier Puis loi daoût 2008

4 Mais évolution - Construit en 1950 en période de croissance économique : cest lOPS qui prévaut - Aujourdhui les entreprises sont en demande de négociation sociale : flexibilité, réduction du coût du travail - avant 82 on parlait de plancher légal au dessus duquel les partenaires construisaient une « maison conventionnelle »

5 Art. L225-1= ordre public social « Une convention ou un accord peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des dispositions légales en vigueur. » « Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère dordre public » Ex. OPA = compétence C. Prud. Ex OPS = 13 ème mois

6 Lentreprise en rêvait, le droit la fait ! Ce noyau dur indérogeable sauf in melius est doublement limité (impératifs de flexibilité ou « flexisécurité » ) - 1) Flexibilité par rapport à la loi : depuis 82 les partenaires sociaux peuvent creuser des galeries conventionnelles en dessous ou à côté du plancher légal (accords donnant donnant) pour linstant limitées aux horaires du travail Ex. forfaits jour / annualisation de la loi daoût 08

7 Flexibilité au sein du champ conventionnel 2) Normes inférieures peuvent déroger aux normes supérieures Accords dentreprise peuvent déroger aux conventions collectives Et notamment aux conventions de branche si elles ne linterdisent pas expressément

8 Modèle parachevé par la loi daoût 2008 Sagissant du seul temps de travail : laccord dentreprise est prioritaire (inversion de la logique), la branche intervenant à défaut Donc très forte individualisation des rythmes de lentreprise

9 Et de nouveaux problèmes : Une société civilisée nexige – t- elle pas un minimum de synchronie sociale voire même de « concordance des temps » ? Les PME sy retrouveront-elles dans ces possibilités de dumping social généralisé ?

10 Et légitimité des acteurs Tant que fonctionnait lOPS : peu importait que les syndicats soient ou non représentatifs Au pire, cétait mieux ! (ex. 3 % daugmentation de salaires) À partir de 82 : accord dannualisation possible et dérogatoire faisant perdre les majorations dheures supplémentaires Ou à partir de 08 : accord faisant perdre les jours de RTT des cadres au forfait

11 La représentativité des signataires devenait essentielle Voir diaporama sur la représentativité syndicale Légitimation par le vote des salariés Accord signé par des syndicats représentatifs doit avoir obtenu 30 % des suffrages exprimés

12 Qui négocie ? - Les DS conservent le monopole de la négociation collective dans lentreprise - mais les élus du CE ou DP voire salarié mandaté pourront en leur absence négocier un accord collectif - Ces négociateurs doivent se présenter aux élections professionnelles

13 Car de nouveaux acteurs apparaissent Les associations « jeboycottedanone.com » commencent à agir Ex. association Human Rights Watch qui a dénoncé les conditions de travail chez Walmart Idem pour lentreprise Nike Pour certains « les syndicats ont bradé les problèmes environnementaux pour remporter des victoires sociales » écologie sans frontière qui proposait que des ONG intègre les CE…

14 Les 4 niveaux de négociation et leurs négociateurs 1- LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN FRANCE

15 LACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

16 Domaine et portée - Chômage (Unedic), formation tout au long de la vie (23/09/2003), seniors (13/10/2005), stress (2/07/2008) - - surtout « modernisation du marché du travail » 11/01/ Côté salariés : syndicats représentatifs implantés sur tout le territoire national et de plusieurs professions - côté patronal : associations demployeurs (Medef, CGPME, UPA) - AEES : employeurs de léconomie sociale ont présenté des listes en 2002 pour la 1 ère fois et ont recueilli 19 % des voix donc 2 ème au collège employeur en 2008 ! - sinon côté salarial : club des cinq pour linstant habilités à négocier - CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC (dautant que lUNSA en dessous des 8 %)

17 Objectifs Objectif : légitimité sociale des dispositions adoptées qui sont souvent transposées par une loi postérieure Ex. ANI puis loi de 1990 sur le CDD Ex ANI formation professionnelle en 2003 devenue loi Fillon en 2004

18 Préambule de la loi du 4 mai 04 « le gouvernement prend lengagement solennel de renvoyer à la négociation nationale interprofessionnelle toute réforme de nature législative relative au droit du travail » Or pratiques CNE et CPE… les syndicats firent payer cher ce mépris gouvernemental à leur égard Seule une modification constitutionnelle permettrait dassurer cet engagement

19 Et loi du 31/01/2007 Ambitions modestes puisque seuls les projets gouvernementaux sont visés par la concertation préalable obligatoire, Et sauf cas durgence Pas dobligation de transposer un ANI en loi « il peut… » Il pourra être modifié ensuite par le Parlement

20 Ex. transposition législative de la position commune du 9/04/2008 Grosse colère des syndicats signataires (CGT et CFDT) En partant dun petit article dérogatoire, le gouvernement a détricoté les 35 h !

21 En conclusion On refonde le dialogue social au moment où les partenaires sont fragilisés (syndicats faibles et divisés, rapport de force défavorable) Pendant les 30 glorieuses : la puissance publique était le grand organisateur des conquêtes sociales Mais en période de crise on sollicite plus volontiers les partenaires sociaux…

22 2 - La convention de branche en perte de vitesse LES 4 NIVEAUX DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

23 Domaine et portée Avant : rôle primordial en droit français, véritable loi économique et sociale de la profession (chimie, immobilier, métallurgie…) Négociée entre syndicats représentatifs du côté des salariés Echappe aux pressions médiatico-politiques Objectif : éviter des distorsions de concurrence entre professionnels de la branche

24 suite Malgré une extrême hétérogénéité de certains secteurs Avec dans certaines branches des pbs de représentativité ex. commerce et ses 12 chambres patronales

25 Aujourdhui Accord de branche devient subsidiaire : Pour linstant concernant le temps de travail (ex. Forfait jours) En 2004 articulation des conventions collectives plutôt que hiérarchie En 2008 hiérarchie inversée : accord dentreprise prime la CCB

26 Mais droit transitoire sapplique Jusquaux nouvelles élections professionnelles, on continue à appliquer loi de °) La CCB étendue choisit la règle majoritaire dans lentreprise : les syndicats doivent pour pouvoir signer valablement un accord représenter la moitié des votants aux dernières élections - ou bien ne pas faire lobjet dune opposition des mêmes sous huit jours

27 2°) CCB garde la possibilité dadmettre tacitement ou refuser explicitement en tout ou en partie que les entreprises dérogent par accords collectifs 3°) avant : seule la CCB peut autoriser en labsence de DS, la négociation avec les élus ou les mandatés : balayée en août 2008

28 4°) les lois successives ont donné souvent aux accords dentreprise la possibilité de déroger à la loi

29 Laccord de groupe LES 4 NIVEAUX DE NC

30 En France groupes emploient 8 M de salariés (presque la moitié) Dès 82 reconnaissance du groupe à travers le comité de groupe Puis en 1996 comité de groupe européen En 2004 principe déquivalence entre accord de groupe et accord dentreprise Avec nouveau code : autonomie de la convention de groupe

31 Accord constitué de tout ou partie des entreprises constituant le groupe Côté direction : employeur de lentreprise dominante Côté salariés : organisations syndicales représentatives (au moins 10 % des suffrages exprimés) Dès 2004 : coordinateurs syndicaux de groupe sont désignés choisis parmi les DS

32 Depuis 2008 Laccord de groupe est subordonné à la signature dune ou plusieurs organisations syndicales de salariés ayant recueilli dans les entreprises concernées 30 % des suffrages exprimés au 1 er tour des dernières élections professionnelles Opposition exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de cet accord de syndicats majoritaires à ces élections

33 Dérogations aux CCB Il faut que la CCB le prévoit expressément Compétent pour négocier sur la GPEC (Alstom janvier 2006, Rhodia mars 2007, Seb sep. 2007, et Thalès nov. 2006) Permet dhomogénéiser différentes CCB Emploi de personnes handicapées ex. Accor et PSA sep. 2005, alcatel mai 2006, Areva 2007; Total juin 07

34 4 – la convention dentreprise ou détablissement 4 NIVEAUX DE LA NC

35 Domaine et portée Négociation de proximité Quand les élections ont lieu Mais miracle devient vite mirage car 5 millions de salariés sur 17 sont dépourvues de DS Doù possibilité large de négocier avec les DP et subsidiairement avec salarié mandaté

36 2 DE LA HIÉRARCHIE À LARTICULATION DES SOURCES CONVENTIONNELLES

37 avant = hiérarchie des normes Fondement : ordre public social Principe de faveur : plus on descendait dans les normes plus la disposition était favorable aux salariés

38 Loi de 2004 : articulation des normes Double révolution - Sociale : principe de laccord majoritaire recomposant le paysage syndical - Juridique : nouvelle articulation des sources conventionnelles

39 Articulation ANI / CCB Le niveau inférieur peut déroger au niveau supérieur à moins que ce dernier ne lait expressément exclu CCB disposent dune large liberté Ex. lANI du 11 janvier 2008 interdit toute dérogation dans un sens dérogatoire mais ninterdit pas un renforcement de lOPS

40 Nouvelle articulation CCB/AE Alinéa 1 : en matière de salaires minima, classifications, garanties collectives : une convention dentreprise ou détablissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles de CCB ou ANI Alinéa 2 : dans les autres matières, cest possible sauf si la CCB ou lANI nen disposent autrement

41 Et conséquences Le principe est la dérogation in pejus de la norme inférieure à la norme supérieure Passage du principe de faveur au principe de proximité

42 Si la CCB ne dit mot Les partenaires sociaux pourront donc déroger à tout sauf 4 domaines réservés (alinéa 1) Alinéa 1 permet de conserver à la CCB sa fonction historique de régulation (éviter toute distorsion de concurrence)

43 En 2008 une hiérarchie inversée En matière de contingent, forfaits jours et heures sup cest laccord dentreprise qui prévaut, la CCB devenant subsidiaire. Pour linstant faible autonomie des entreprises qui respectent la vieille hiérarchie des normes

44 Avant : illusion majoritaire Et très virtuel droit dopposition des syndicats ayant obtenu 50% des inscrits aux dernières élections du CE donc 70 % des votants

45 Après : légitimité des signataires devient centrale Aujourdhui il faudra obtenir 30 % des suffrages exprimés En attendant application de la loi Fillon, qui est la transposition de la position commune du 16/07/2001: presque impénétrable mais qui devait permettre pendant 4 ans une « mise en jambes sociales »

46 À partir de Les signataires devront être représentatifs : 10 % des voix aux élections professionnelles ou 8 % (interprofessionnel et branche) - - un seuil minimum de signatures : les signataires doivent avoir recueilli sous leur nom 30 % des voix aux élections pro - labsence dopposition dun ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés dans le même cadre

47 Mais en réalité pas de changement avant 4 ans Il faut attendre les élections professionnelles dans chaque entreprise qui nont pas été volontairement imposées par un calendrier dOP Entre 2008 et 2012 Que les directions du travail collectent et consolident les résultats branche par branche

48 Difficultés : les 2 systèmes coexistent - Avantages : progressivité du système pour les partenaires sociaux - - inconvénients : il faut espérer quaucune loi intervienne dici 2012 sinon

49 ANI et règle majoritaire DE LA HIÉRARCHIE À LARTICULATION

50 Validité dun ANI Sa validité est subordonnée à labsence dopposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives

51 Abracadabrantesque majorité dopposition - Majorité organique (5 confédérations ) - négative : dopposition et non constructive - arithmétique : 3 contre 2 (comme si la CGT vaut en nombre de salariés la CFE-CGC) - - UNSA : refus du CE de rejoindre le club des 5 on comprend mieux pourquoi… - explication de cette règle : protection des petites centrales syndicales

52 Et du pouvoir des mots …et des chiffres : Anecdote : position commune du 9 avril 2008 et non « ANI » car seuls CGT et CFDT lont signé et sinon risque dopposition des 3 centrales minoritaires Chiffre 5 : très utile car 3 contre 2 possible et non 4, 2 contre 2 : jamais !

53 À partir de 2013 : star wars ? La validité de lANI fondée sur les scores électoraux des signataires 2013 : à compter du décret paru en novembre 2008 qui ouvre un cycle électoral de 4 ans

54 Et ses conditions - Pour : 30 % des suffrages exprimés en faveur dorganisations représentatives - Contre : 50 % dans un délai de 15 jours

55 Traduction Signataires : CGT+ CFDT Pas dopposition de syndicats réunissant plus de 50 % des voix

56 Règle majoritaire et nouvelles conditions de validité des CCB Il faudra attendre 2013 et résultats de la consolidation nationale 700 branches dont 400 couvrent 5000 salariés

57 Entre 2008 et 2012 statut quo 2 possibilités choisies par la CCB : 1°) majorité électorale si la branche la prévue 2°) pas dopposition de syndicats représentant la majorité des salariés (99 % des cas) Majorité électorale ? - Soit par consultation des salariés concernés - soit dernières élections du CE ou à défaut DP

58 Demain double verrou - Idem que pour les ANI - 3 conditions (signature par une ou plusieurs organisations représentatives, ayant recueilli 30 % des suffrages, et en labsence dopposition des syndicats représentant une majorité de salariés)

59 Règle majoritaire et accords dentreprise Dès à présent (légitimité des signataires) Au 1/01/09 pour la validité des accords

60 Nouvelles règles depuis 2008 Un efficace double verrou 30 % minimum pour les signataires 50 % pour les éventuels opposants

61 Conséquences pratiques Seuil positif de 30 % nest pas virtuel (20 % des votants) Ex. proposition daugmentation salariale de 3 % ne recueille pas 30 % : aucune augmentation naura lieu ! Ex. Accord inique : les opposants devront alors exercer leur droit dopposition sils ont obtenu ensemble plus de 50 % des suffrages

62 Le droit dopposition ancienne formule Créé en 1982 pour éviter des accords trop minoritaires pour des accords dérogatoires Repris en 1992 Or est resté totalement virtuel - Réunir environ 50 % des inscrits donc 70 % des votants aux élections du CE - en cas dopposition à laccord, laccord est anéanti : propositions dérogatoires et contreparties !

63 Le droit dopposition new look Créé par la loi de 2004 et élargi en 2008 Tous les accords y sont désormais soumis (simplification évidente : plus besoin de se demander si laccord est ou non dérogatoire) Abaissement du seuil passant de 50 % des inscrits à la majorité des suffrages exprimés la facilite (mais du coup devient dangereux)

64 Conséquences entre 04 et 08 Sur daccords dentreprise seules 100 oppositions exercées (mais parfois la dissuasion a suffit) Quand laccord est annulé les opposants doivent en signer un autre : doù la difficulté ! En tous cas pas de blocage conventionnel Mais une stratégie des acteurs pour rechercher une plus large adhésion majoritaire

65 Aujourdhui mise en oeuvre - Opposition exprimée et motivée par écrit - elle précise les points de désaccord - elle est notifiée aux signataires dans un délai de 8 jours - laccord est réputé non écrit - La CGT a signé en % des accords quand elle dispose dun DS… La SNCF nest pas la France !

66 Rappel Depuis le 4 mai 2004 tout accord doit être positivement majoritaire (majorité dadhésion) ou majoritaire par abstention (majorité dopposition) selon ce quen a décidé la branche depuis 2004 En pratique seule 1 branche a retenu la majorité de construction donc front du refus largement majoritaire


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