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LA JUSTICE GARANTE DU RESPECT DU DROIT Le Conseil des Prudhommes, une juridiction civile atypique : La Justice de Jacobello del Fiore (XVe siècle)

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1 LA JUSTICE GARANTE DU RESPECT DU DROIT Le Conseil des Prudhommes, une juridiction civile atypique : La Justice de Jacobello del Fiore (XVe siècle)

2 COUR EUROPEENNE DES DROITS DE LHOMME (depuis 1959, siège à Strasbourg) CONSEIL DETAT (siège à Paris) COUR ADMINISTRATIVE DAPPEL TRIBUNAL ADMINISTRATIF JURIDICTION ADMINISTRATIVE COUR DE CASSATION (Siège à Paris) Elle ne juge pas, mais peut casser un jugement et renvoyer laffaire pour quelle soit jugée par un autre tribunal COUR DAPPEL Elle juge en confirmant ou infirmant le jugement antérieur. JURIDICTION CIVILES Avec juridictions générales et spécialisées TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAL DINSTANCE TRIBUNAUX SPECIALISES Prudhommes. Commerce. Sécurité sociale. Baux ruraux. JURIDICTIONS PENALES Pour adultes et mineurs Cour dAssises 3 juges et 9 jurés(crimes) Tribunal correctionnel 3 juges (délits) Tribunal de police 1 juge (contraventions) Organigramme hiérarchique des institutions et des voies de recours : Juge de proximité 1 juge (contraventions) Juge de proximité Appel. pourvoi.

3 Le Conseil des Prudhommes est une juridiction spécialisée civile atypique (originale). ¥ Pourquoi peut-on parler dune juridiction civile atypique dans le système juridique français ? La façade du Conseil des Prudhommes à Nîmes :

4 Photographie de la salle daudience du conseil des Prudhommes :

5 Photographie du bureau du jugement du conseil des Prudhommes : Magistrats avocats des demandeurs et défendeurs Personne à la barre. Greffier.

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8 1/ Quels indices permettent didentifier une juridiction (un tribunal) ? La configuration de la salle. La présence davocats. La statue de Marianne (allégorie de la République et du peuple souverain). 3/ Quelle particularité propre à cette juridiction peut-on déduire de cette photographie ? Des magistrats en civil : non professionnels.

9 Les élections prudhomales de 2008: Affiches électorales (2008) : 19 millions délecteurs : patrons Millions de salariés. Les élus : 7256 conseillers employeurs conseillers employés. Elections : 1/ Que peut-on déduire sur les magistrats siégeant au Conseil des Prudhommes ? Justifiez 2/ Quelle est la particularité mise en évidence par le nombre des élus aux conseils prudhomaux ? Des magistrats non professionnels élus appartenant au monde du travail. Une formation collégiale et paritaire.

10 Les élections prudhomales de 2008:

11 (…) constituant une formation paritaire (représentants des employeurs et des salariés) sappuyant sur le code du travail. I/ Par sa composition unique : une juridiction paritaire et collégiale: Composée de magistrats non professionnels bénévoles (…). (…) élus pour 5 ans par les employeurs et les salariés du secteur privé(…).

12 Une affaire devant les Prudhommes : Article L : Les conseils de prudhommes règlent par la conciliation les différends qui peuvent sélever à loccasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés quils emploient. Ils jugent les différends à légard desquels la conciliation na pas abouti. Les litiges relatifs aux licenciements ainsi quaux ruptures du contrat de travail relèvent de la compétence des conseils de prudhommes. Leur mission comme conciliateurs et comme juges sapplique également aux différends nés entre salariés à loccasion du travail. Extraits du Code du travail. Vanessa na pas eu de chance. […] Elle avait réussi son passage en première et avait même trouvé un job au mois de juillet pour se payer des vacances en Corse. Le genre restauration rapide. Elle connaissait le patron pour y avoir déjeuné. Cest lui qui lui avait proposé de venir. Vanessa navait pas pensé à demander un contrat de travail. Cétait la première fois quelle travaillait. Tout juste sétait-elle inquiété, le premier soir : vers 19 heures, elle continuait à servir et la salle ne désemplissait pas. […] Les ennuis commencèrent une semaine plus tard. Un matin, elle se coince la main dans une plaque chauffante quelle a lhabitude de mettre en marche en arrivant. La pharmacienne dà côté lenvoie chez un médecin. Lorsquelle retourne à la boutique, laccueil est plutôt glacial. Elle montre sa main, explique son retard. Rien à faire. « Tu pars sans rien dire ». […] Son père expliqua la situation à un collègue qui a été élu Conseiller aux Prudhommes. « Elle est encore mineure, elle na pas eu la présence desprit de demander un contrat écrit ». On était fin juillet. « Le jugement naura sûrement pas lieu avant septembre » prévient le conseiller, « mais vous pouvez essayer une conciliation avec lemployeur dès que vous aurez saisi le conseil. Ça ne vous coûtera rien. Il suffit daller au greffe des prudhommes ». […] Deux jours plus tard, le patron du fast-food recevait une lettre recommandée, le convoquant au bureau de conciliation. Vanessa et son père sy sont retrouvés avec le patron qui semblait agacé. « Pourquoi me cherchez-vous des histoires ? ». Lun des deux conseillers lui répondit calmement : « Cette jeune fille affirme quà la suite dun accident, vous lavez renvoyée sur le champ sans la payer. Vous seriez en infraction par rapport au code du travail. Si tel est le cas, vous risquez de devoir payer les dommages et intérêts qui vous seraient réclamés ». […] Finalement, il accepta de régler sa semaine à Vanessa et de faire une déclaration daccident du travail. BO spécial, livret daccompagnement des programmes de 5 e et 4 e, 1997.

13 1/ Daprès le cas pratique, quels sont les litiges qui relèvent du conseil des prudhommes ? 2/ Enumérez quelques litiges qui vous semblent relever du conseil des prudhommes. 3/ Quelle est loriginalité de cette procédure pour tenter de résoudre le différend ? 4/ A partir de laffaire Vanessa, quelles sont les étapes de la procédure de cette juridiction ? Les litiges relatifs à un contrat de travail (litiges employeurs-salariés) : droit privé. Licenciements, Conditions de travail, Règlements intérieurs de lentreprise, Ruptures de contrats, Discriminations, etc. Phase de conciliation préalable obligatoire. Phase de jugement. Phase de départage. Voies de recours (appel, pourvoi en cassation, etc. 5/ Quels sont les principes et garanties de la justice perceptibles dans ce litige (affaire) relevant du Conseil des Prudhommes ? Droit de la défense. Publicité des audiences. Débats contradictoires.

14 Exemples : Conditions de travail, Règlements intérieurs de lentreprise, Ruptures de contrats, Discriminations, etc. II/ Par un domaine de compétence précis : les litiges professionnels : Le conseil est compétent pour tous les litiges relatifs à un contrat de travail (litiges employeurs-salariés).

15 Elle respecte de grands principes et garanties. III/ Par sa procédure originale : Linstance débute par une phase de conciliation préalable obligatoire à huis clos, en cas déchec, le procès a lieu devant le bureau de jugement en audience publique. Il existe des voies de recours : appel, pourvoi en cassation, cour européenne des droits de lhomme. Le conseil des Prudhommes est une juridiction atypique en raison de sa formation collégiale paritaire non professionnelle, de son domaine de compétence et de sa procédure originale. Conclusion :


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