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La justice en Nouvelle Calédonie LA COUR D APPEL Compétente pour la Nouvelle Calédonie, et les îles Wallis et Futuna LES JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE.

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1 La justice en Nouvelle Calédonie LA COUR D APPEL Compétente pour la Nouvelle Calédonie, et les îles Wallis et Futuna LES JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE de la Nouvelle Calédonie des îles Wallis et Futuna

2 La justice en Nouvelle Calédonie TPI de NOUMEA TPI de MATA-UTU Nouvelle CalédonieIles de Wallis et Futuna COUR D APPEL DE NOUMEA

3 COUR D APPEL DE NOUMEA (composition) Premier Président, Président de chambre et 3 Conseillers Procureur Général, Avocat Général et un Substitut Général 17 greffiers et fonctionnaires outre le service d administration régionale de 6 personnes

4 COUR D APPEL DE NOUMEA (organisation) 4 chambres: civile, pénale, sociale, commerciale + une formation complétée de 2 assesseurs coutumiers pour les affaires coutumières (statut civil coutumier et foncier coutumier) + la cour d assises d appel en matière criminelle

5 TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA Siège principal: NOUMEA composition:Président, 3 vice présidents, 5 juges,2 juges d instruction, 1 juge de lapplication des peines, 1 juge des enfants Procureur, 2 premiers substituts,2 substituts 2 sections détachées: à KONE un juge ( province Nord) à LIFOU un juge (Province des îles) 48 greffiers et fonctionnaires

6 TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA Formations civiles pénales coutumières T pour enfants et j des enfants T mixte de commerce T du Travail Cour d assises (crimes)

7 TPI de MATA-UTU Wallis et Futuna JUGE UNIQUE -civil -commercial -statut civil particulier -tribunal de police TRIBUNAL CORRECTIONNEL - en collégialité Le président et 2 citoyens -partie en juge unique TRIBUNAL DU TRAVAIL Le président + 2 employeurs et 2 salariés NB: appel devant un juge unique désigné par le premier président COUR D ASSISES 3 juges+ 9 jurés COUR D ASSISES D APPEL 3 juges+ 12 jurés

8 COUR D APPEL DE NOUMEA Formations professionnelles cour d appel: formations pénales, civiles, sociales et commerciales Tribunal de première instance: formations civiles, pénales à juge unique, instruction, juge des enfants Formations échevinées Cour d appel: -matière coutumière -Cour d assises d appel Tribunal de première instance: -Cour d assises -en matière coutumière -en matière correctionnelle -Le tribunal pour enfants -le tribunal mixte de commerce -le tribunal du travail

9 L échevinage en Nouvelle Calédonie Formations échevinées: -Cours d assises d appel (Métropole et NC) -Cours d assises (Métropole et NC) -Tribunal pour enfants (Métropole et NC) -Tribunaux correctionnels ( NC ) -Tribunal du travail ( NC ) -Tribunal mixte de commerce ( NC ) +au TPI et en appel formations spéciales ( NC ) en matière coutumière NB: il n existe pas de formations sans juge professionnel. le TASS et le TPBR n existent pas


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